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Thursday, 8 August 2024

01/09/2018 Économie/Entreprise L'enseignement de la conduite est une profession réglementée dont l'accès et l'exercice sont strictement encadrés. Quelles sont les conséquences pour l'enseignant et le gérant en cas d'inscription de condamnations sur le casier judiciaire? Outre des conditions de diplôme, l'activité d'enseignant de la conduite est soumise à la délivrance d'une autorisation d'enseigner à renouveler tous les cinq ans. Cette condition n'est pas une simple formalité. En effet, au moment de délivrer l'autorisation d'enseigner ou d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière, la préfecture de police doit se conformer à l'article L. 212-2 du Code de la route. Or, ce dernier exclut toute délivrance de l'autorisation d'enseigner en cas de condamnation à une peine criminelle ou délictuelle. De telles condamnations sont portées au casier judicaire. Aussi le premier contrôle effectué par la préfecture consiste à examiner la teneur du casier judiciaire. Focus sur le casier judiciaire Cette fiche individuelle tenue par l'administration porte en effet mention de toutes les condamnations ou interdictions prononcées par les juridictions.

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Autorisation d'enseigner Mise à jour le 16/10/2020 7° Vous souhaitez demander une autorisation d'enseigner? > Formulaire de demande d'autorisation d'enseigner - format: PDF - 0, 11 Mb 8° Vous souhaiter modifier votre autorisation d'enseigner? 9° Vous souhaiter un duplicata de votre autorisation d'enseigner? vous devez envoyer un mail explicatif à la répartition

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Conformément à l'article 4 de l' arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, "avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cet examen médical peut être commun à celui imposé au titre du permis de conduire. " Devenez enseignant de la conduite indépendant partenaire d'Ornikar. Les pièces à fournir pour la demande de renouvellement d'autorisation d'enseigner la conduite Pour constituer votre dossier de demande de renouvellement d'autorisation, il vous faut: Le formulaire de demande/renouvellement de la carte d'autorisation d'enseigner daté et signé. Ce document est téléchargeable sur le site de votre préfecture.

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Cette enveloppe est indispensable pour recevoir sa nouvelle autorisation d'enseigner la conduite. Il est recommandé de joindre une enveloppe « lettre suivie » ou en recommandé avec accusé de réception. Faut-il renouveler la visite médicale pour sa nouvelle autorisation d'enseigner la conduite? Lors d'une première demande d'autorisation pour enseigner la conduite, le moniteur d'auto-école doit effectuer une visite médicale obligatoire. Cette visite médicale est réalisée par un médecin agréé par l'État qui délivre un certificat médical attestant des conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R. 212-2 du code de la route. En cas de demande de renouvellement de son autorisation d'enseigner la conduite, le titulaire doit vérifier la durée de validité de son dernier certificat médical et le cas échéant, faire une nouvelle visite médicale. Ceci, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 08 janvier 2001 « Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Cela signifie que même si vous êtes titulaire du permis poids lourd et que vous ne souhaitez pas le renouveler (et conserver uniquement le permis B), votre titre de permis de conduire ne sera plus valable après sa date d'expiration (5 ans ou moins). Si celle-ci est dépassée, votre titre devra être renouvelé avant le début du partenariat avec Ornikar. La démarche se fait en ligne, à titre gratuit sur le site de l' ANTS. Vous recevrez votre nouveau titre en cours de validité environ 1 mois plus tard.

Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes: l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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