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» Si la Cour de Cassation s'est sentie contrainte de viser à la fois l'article 62 issu du chapitre sur les crimes et délits flagrants et de l'article 78 issu du chapitre sur l'enquête préliminaire pour justifier son raisonnement, alors même que la présente affaire relève exclusivement du régime de la flagrance; elle n'en a pas moins imposé sa conception de bon sens. Il n'y a pas lieu de notifier le droit de quitter les locaux à tout moment à une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et entendue sous le régime de l'audition libre sur la voie publique. Cette position qui intéresse au premier chef les délits routiers de ce type, trouvera également à s'appliquer en matière de délits maritimes relevés par les forces de l'ordre en flagrance. C'est le cas du délit de non assistance à personne en danger en mer; délit de fuite après accident causé par le bateau pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale; refus d'assistance après abordage; inobservation des prescriptions relatives à la zone d'évolution et à la vitesse; pêche sous-marine en zone interdite; déplacement ou prélèvement de biens culturels maritimes sans autorisation etc.

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). L'engagement de poursuites Le procureur de la République décide d'engager des poursuites pénales à votre encontre à la suite de l'audition libre. Vous pouvez être convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre des faits qui vous sont reprochés ou le procureur de la République peut vous proposer une procédure alternative aux poursuites devant un tribunal correctionnel (rappel à la loi, composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Aucune poursuite n'est engagée Le procureur de la République considère qu'il n'y a pas d'éléments suffisants à votre encontre ou que les poursuites sont inopportunes. Il classe l'affaire sans suite et aucune poursuite n'est engagée contre vous par le procureur de la République et la procédure ne va pas plus loin que l'audition libre. Notre conseil A réception de la convocation, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec un avocat pénaliste qui pourra vous détailler la procédure de l'audition libre, discuter de manière confidentielle de votre situation et vous assister et vous défendre pendant l'audition.

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le gendarme m'a convoqué une deuxième fois en audition libre, je me suis fait assister d'un avocat, il a lu mes droits au débuts mais j'ai refusé cette fois là de m'exprimer. y a t-il un recours possible? et puis je le faire vu que je ne suis pas encore passé en jugement? je n'ai pas eu de réponse de l'avocat qui m'a assisté à la seconde audition, qui semblait terrorisée de se trouver dans la gendarmerie..! !

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Bonjour, Un gendarme m'a remis une convocation pour une audition libre. Convocation à laquelle je me suis rendue. Ma question est la suivante: Selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, il est écrit: "Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition. " Hors sur ma convocation, il n'est indiqué à aucun endroit l'infraction dont je suis soupçonné. Puis-je demandé la nullité de la procédure et est-elle recevable? Cordialement.

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Qu'est-ce qu'une audition libre? L'audition libre est une procédure par laquelle vous pouvez être auditionné par un service de police ou de gendarmerie s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie par le code pénal ( article 61-1 du code de procédure pénale). Cette audition libre est effectuée dans le cadre d'une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire suivie par un juge d'instruction). Cette infraction peut être punie par une peine de prison ou non. Ainsi, vous serez auditionné sans être placé en garde à vue. En pratique, l'audition libre est utilisée pour les infractions les moins graves et pour une grande partie des infractions relatifs à la vie de l'entreprise (travail dissimulé, santé et hygiène des salariés... ). Vous pouvez demander l'intervention d'un avocat pour vous assister pendant votre audition libre. Quels sont les éléments devant figurer sur la convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie?

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Cette durée ne peut faire l'objet d'aucune prolongation sauf à ce que vous soyez placé en garde à vue à l'issue des 4h00 ( article 62 du code de procédure pénale). Comment se déroule l'audition libre? Vous devez vous rendre librement dans les locaux de la police ou dans les locaux de la gendarmerie. Si vous êtes amenés dans les locaux de police ou les locaux de la gendarmerie de manière contrainte (arrestation dans la rue, à votre domicile ou sur votre lieu de travail avec ou sans perquisition), vous devez être placé en garde à vue. A défaut, la procédure d'audition libre est nulle, nullité que votre avocat pénaliste de soulever devant le tribunal correctionnel en cas de renvoi devant cette juridiction. Il convient d'avoir en tête que l'audition libre est une procédure asymétrique car ni vous ni votre avocat n'a accès au dossier. Seuls les policiers ou les gendarmes ont accès à la procédure et savent exactement ce qu'il y a dedans, que ce soit les éléments à charge ou les éléments à décharge.

Il désigne alors un avocat commis d'office.