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Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 mars 2019, n° 16/03146 Infirmation partielle […] Les salariés intermittents de l'annexe X précitée sont les artistes du spectacle tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121 -2 à L. 7121 -4, et L. 7121 - 6 à L. 7121 -7 du code du travail engagés par contrat à durée déterminée (annexe X, art. 1 § 4). […] Il est donc établi, au vu des éléments fournis aux débats par les parties que M. Principes des rémunérations des artistes-interprètes VOIX OFF – PUB – DOC – DOUBLAGE – OUTIL CASTING | LESVOIX.FR le site référence.. Z réalisait pour le compte de Madame A, employeur, un accompagnement musical, distinct de la diffusion sonore de l'oeuvre de M. A. En conséquence, il doit être considéré pour l'exécution de ce travail comme un artiste au sens de l'article L7121 -2 du code du travail et il relève donc pour ces prestations de l'annexe X relative aux artistes du spectacle et non du régime général. Lire la suite… Pôle emploi · Artistes · Spectacle · Prestation · Service · Allocation · Musicien · Règlement · Titre · Travail Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?

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La présomption de salariat des artistes subsiste notamment: Le mode et le montant de la rémunération; La qualification donnée au contrat par les parties; Même si l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, propriétaire ou non de tout ou partie du matériel utilisé; En cas d'emploi par l'artiste d'une ou plusieurs personnes pour l'assister, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. Article L5321-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Une exception à cette présomption: Il s'agit d'une exception reprise notamment par l'arrêt du 15 juin 2006 de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) et reprise par l'article L. 7121-5 du code du Travail. Elle concerne les artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant. Il s'agit d'appliquer cette présomption avec prudence.

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RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions… BOFIP · 24 février 2017 idArticle=LEGIARTI000006903996&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20080501">article L. 6221-1 du code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000006904535&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20080501">article L. 7121 -8 du code du travail conduit à considérer comme des salaires ces rémunérations d'une œuvre à laquelle ils avaient prêté leur concours. 7121 -8 du code du travail, (sans présence physique, cf. 7121 -8 du code du travail, n'ont pas le caractère de salaires, entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Article l 7121 3 du code du travail burundais actualise. Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (10) 1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 23 avril 2013, n° 13/01264 […] M me Z X, revendiquant le droit fondamental au principe de sécurité juridique ainsi que le bénéfice des dispositions de l'annexe X au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation chômage, de la circulaire Unedic N°2012-14 du 25 mai 2012 et des dispositions des articles L.

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En dépit de l'activité de l'entreprise, il n'en reste pas moins que le Chalet des îles a effectivement engagé les artistes pour organiser plusieurs concerts. Pour la Cour d'appel, ce seul fait est suffisant à faire jouer la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail. Une fois la présomption de salariat caractérisée, il convient d'analyser les conséquences de la requalification de cet engagement par la Cour d'appel. En effet, la Cour d'appel a prononcé la requalification de l'engagement du groupe de musique pour quatre représentations en contrat de travail à durée indéterminée. Article L7121-5 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Une telle requalification est lourde de conséquences par rapport à l'engagement initial pour quatre représentations. Cette requalification en contrat de travail à durée indéterminée est imposée en l'espèce par la rigueur de l'article L. 1245-1du code du travail. En vertu de cet article, est réputé être à durée indéterminée tout contrat de travail qui ne fait pas l'objet d'un écrit respectant les mentions obligatoires de l'article L.

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Autour de l'article (25) Commentaires 10 Décisions 15 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code du travail / Partie législative / Septième partie: Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier: Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II: Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier: Artistes du spectacle / Section 3: Contrat de travail Code du travail... Article l 7121-3 du code du travail. Chapitre Ier: Artistes du spectacle Section 3: Contrat de travail Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2.

Par un arrêt du 18 novembre 2015, la sixième chambre de la Cour d'appel de Paris a considéré que la société dont l'activité est le transport de personne qui engage des artistes pour la fourniture d'une animation aux passagers ne répond pas à la qualification d'organisateur de spectacle. [3] La Cour d'appel de Paris s'était alors livrée à une appréciation restrictive de l'arrêt de principe de la Cour de cassation en excluant du champ d'application de la présomption de salariat toute personne donc l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles. [4] La deuxième chambre de la Cour d'appel de Paris, dans le présent arrêt du 10 décembre 2020 s'oppose à l'interprétation de l'arrêt précédent. Article l 7121 3 du code du travail de la rdc. En effet, la Cour d'appel revient à une appréciation plus large de l'attendu de principe posé par la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2007. A ce titre, la Cour d'appel affirme que le fait que le Chalet des îles ait pour activité principale un service de bar et de restauration et n'ait pas la qualité d'entrepreneur de spectacle à titre accessoire sont des moyens insuffisants pour écarter la présomption de salariat.

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