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Le financement des indemnités devrait être davantage mutualisé à l'échelle communale, afin que ces dépenses souvent lourdes pour les plus petites communes demeurent « soutenables ». Ainsi, la dotation particulière « élu local », qui concourt au financement des dépenses des communes dont la population et la richesse sont les plus faibles, devrait être élargie, aussi bien dans son montant que dans ses bénéficiaires. Marie Gasnier Le régime indemnitaire est l'un des champs d'action prioritaires pour 16% des élus, selon une consultation sur le statut de l'élu, effectuée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, qui a obtenu plus de 17 500 réponses. Plus de 85% des répondants, souvent des maires ou adjoints, ont affirmé percevoir une indemnité, même si la majorité des élus locaux n'en touchent pas. Plus de 57% considèrent ce régime insuffisant, contre 35% qui le trouvent suffisant. Plus de 54% d'entre eux le jugent illisible.

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Circulaire Régime Indemnitaire Des Élus Des Syndicats De Communes Et Syndicats Mixtes - Internet Des Services De L'etat Du Puy-De-Dôme

Ni réservé aux élites, ni activité professionnelle, le mandat local constitue un engagement civique, précise un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat ( « Faciliter l'exercice des mandats locaux: le régime indemnitaire »). L'indemnité de fonction n'est pas une rémunération, mais une compensation, qui permet aux élus, souvent inscrits dans la vie professionnelle, de trouver le temps et les moyens d'exercer leur mandat et qui les préserve également des pressions extérieures. Mais cette indemnisation est insuffisante et, bien que n'étant pas considérée comme un salaire, soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux qui se sont alourdis ces dernières années. Le nombre d'habitants étant le premier critère de fixation du montant de l'indemnité, cela pénalise les plus petites communes. « L'indemnité prévue pour les communes rurales, bien que rehaussée substantiellement, ne compense pas le temps passé par les élus », a ainsi déploré François Zocchetto, maire de Laval, membre du comité directeur de l'Association des Maires de France (AMF), lors d'une table ronde organisée le 14 mars 2018 sur le régime indemnitaire des élus locaux.

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Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 définit pour chaque cadre d'emplois de la FPT un corps de référence de la FPE. Il est à noter que les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent pas imposer des conditions plus strictes que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat. La procédure d'octroi La mise en place d'un régime indemnitaire complet ou l'octroi d'une seule prime ou indemnité relève de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante (ex: conseil municipal)! → A rticle L. 714-4 du Code général de la fonction publique, L'assemblée délibérante doit prendre une délibération, après avis du comité social territorial, pour instaurer un régime indemnitaire ou une simple prime ou indemnité dans la collectivité ou l'établissement. La délibération doit mentionner: La prime ou indemnité retenue ou le contenu du régime indemnitaire mis en place. Depuis 2014, l'Etat a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ( RIFSEEP) qui se substitue progressivement à la multitude de primes et indemnités existantes → décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

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9, 9 (6, 6 avant la loi) 10, 7 (8, 25 avant la loi) 19, 8 (16, 5 avant la loi) 22 27, 5 33 44 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72, 5 A noter: Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat ainsi que la population de la collectivité. L'indice brut terminal de la fonction publique est fixé à 1027 correspondant à l'indice majoré 830. Les conseils municipaux de certaines communes (par exemple: chefs-lieux de département, d'arrondissement, anciens chefs-lieux de canton, communes touristiques ou attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) au cours de l'un au moins des 3 exercices précédents…et, depuis fin mars 2015, les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus. Indemnités de fonctions des élus des syndicats Une note de la Direction Générale des collectivités locales (DGCL) confirme qu'à compter du 1er janvier 2020, le régime antérieur à la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, est rétabli et les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints, sont maintenues, y compris si leur périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre.

Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. La circulaire du 15 avril 1992 précise en outre que l'indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque ». Concernant l'indemnité du maire, conformément à l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.

L'amélioration de la CAF souhaitée dans le même journal municipal devra forcément intégrer cette nouvelle disposition.

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