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Par ailleurs, l'établissement de soins est tenu de remplir ses obligations envers le praticien, notamment le recouvrement des honoraires du médecin ou encore la gestion du compte mandataire. Bon à savoir: Le contrat d'exercice libéral doit être communiqué au Conseil de l'Ordre dans le mois qui suit la signature du contrat. Points clés à retenir: Les clauses générales obligatoires sont liées au code de la déontologie médicale; Les clauses sur les contraintes d'ordre conventionnel ou réglementaire de l'établissement de soins sont également obligatoires dans le contrat. Le contrat d'exercice libéral décrypté par Maître Luiza Gabour: Quelles sont les clauses négociables? Résiliation contrat d exercice libéral au. Certaines clauses du contrat d'exercice libéral relèvent d'une liberté contractuelle. Le médecin et les cliniques sont en droit de les négocier. Voici la liste de quelques exemples: La non-réinstallation; La non-concurrence; Le droit d'exercice exclusif ou privilégié; L'exclusivité d'exercice; Les moyens à la disposition du praticien dans l'exercice de son métier; La durée du contrat (CDI ou CDD); Les conditions de la résiliation du contrat; La durée du préavis; Les dépassements d'honoraires.
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Mais le contrat d'exercice libéral ne doit en aucun cas être signé par un professionnel de santé sans avoir pris le temps au préalable d'analyser toutes les clauses qu'il contient et les conséquences de celles-ci. Résiliation pour motif d'intérêt général - Code : Commande Publique. En effet, en signant un contrat d'exercice libéral, le médecin s'engage pour une durée indéterminée ou non, et la remise en cause du contrat au cours de son exécution est très compliquée. Il est donc essentiel de pouvoir soumettre à la relecture d'un Avocat le contrat d'exercice proposé, et ce, pour éviter d'éventuelles déconvenues ou procédures judiciaires ultérieures. D'une manière générale, il faut distinguer dans un contrat d'exercice trois grands types de clauses: Les clauses générales Les clauses qui concernent les obligations des établissements de soins Les clauses particulières relevant de la liberté contractuelle des parties Les clauses générales du contrat d'exercice libéral Certaines clauses générales doivent être inscrites dans le contrat. Le Conseil de l'Ordre va contrôler leur conformité avec le code de déontologie.
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