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CITATION_ARRET Article 901 du code de procédure civile. PUBLICATION Publié au bulletin.. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1245 F-P+B+I Pourvoi n° W 19-13. 642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 M. O... FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Contestation - Indivisibilité du consentement et du...... effectuées le 9 juin 2009 sur le fondement des articles 901 et suivants du Code civil. En effet, pour COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 297 F-P+B Pourvoi n° D 19-13.
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L'espoir fut de courte durée. Car si l'intitulé du décret "favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions", est plutôt « vendeur », à y lire de plus près, la modification apportée à l'article 901 du CPC ne semble être d'aucun secours.
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La dévolution ne s'opèrera pour le tout que lorsque l'appel tendra à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Sauf à exciper de l'indivisibilité du litige ou d'une cause de nullité du jugement et l'acte d'appel opérant dévolution des chefs précisés du jugement déféré, cette autre sanction 'masquée' pourra être prononcée par la Cour dans le cadre du débat au fond. C'est d'ailleurs en ce sens que s'est exprimée la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (NOR: JUSC1721995C en page 7/37 notamment). La cour d'appel pourra alors considérer, sur le fondement précité, qu'elle n'a pas été saisie d'une totale connaissance du jugement, et ce malgré les conclusions des parties qui se porteraient sur des chefs non visés dans la déclaration d'appel initiale. La Cour de cassation, aux termes des motifs de ses avis n°17020 & 17021, ajoute que ne découle pas des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile une fin de non-recevoir.
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De ce point de vue, la modification de l'article 901 n'apporte aucune valeur ajoutée à la pratique. De surcroit, alors qu'on espérait une simplification de l'acte d'appel, il n'en est rien. Les textes mettent de nouvelles obligations à la charge de l'appelant: là où la circulaire du 4 août 2017 prise pour l'application du décret du 6 mai 2017 n'instaurait qu'une faculté pour l'appelant de renvoyer, le cas échéant, à l'annexe jointe à sa déclaration d'appel, désormais l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 instaure une véritable obligation à ce titre: "Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document". Aussi, après avoir complété les mentions prévues aux 1° à 4° de l'article 901, l'appelant devra spécifier expressément, en pied du formulaire de déclaration d'appel, que l'acte d'appel renvoie à une annexe, le cas échéant. A défaut de renvoi, on peut s'attendre à ce qu'il soit jugé que l'annexe ne fait pas corps avec la déclaration d'appel, et que l'effet dévolutif n'a pas opéré.
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Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique. » A aucun instant ces textes ne modifient la solution dégagée par la Cour de Cassation. L'utilisation de l'adverbe "le cas échéant", inséré à l'article 901, n'est pas anodine. Ainsi, il demeure que dans le cas où le nombre de caractères excède le seuil de 4080, l'appelant sera amené à joindre une annexe à sa déclaration d'appel, pour cause d'empêchement technique à utiliser l'encart normalement prévu au rappel des chefs de la décision critiquée. A l'inverse, si ce plafond n'est pas atteint, l'appelant devra reproduire les chefs de la décision attaquée dans l'encart prévu à cet effet: l'utilisation de l'annexe est ici considérée comme n'ayant pas d'objet en l'absence d'empêchement technique, et elle ne peut donc, dès lors, opérer effet dévolutif.
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Comment bien choisir sa barrière de sécurité pour bébé? Vous devez faire très attention au choix de la barrière de sécurité pour votre bébé. En effet, la vie de votre petit pourrait en dépendre. Mais pour que vous puissiez trouver le meilleur modèle du marché, vous avez besoin de précieux conseils. C'est pourquoi nous avons rassemblé les critères les plus pertinents pour bien choisir votre barrière de sécurité dans cet article. Quels sont les critères à prendre en compte? La norme européenne Pour acheter la barrière de sécurité la plus fiable pour votre bébé, nous vous conseillons de choisir un modèle conforme à la norme européenne. Vous pouvez vérifier cette norme sur le produit, elle doit y être bien visible. Sachez que les barrières conformes à cette norme disposent de caractéristiques suffisamment fiables pour la sécurité des petits (hauteur, espaces, etc. ). L'installation Misez également sur une barrière de sécurité pour bébé facile à installer. Vous pouvez trouver des modèles: Destinés à une fixation sur la rambarde de votre escalier À visser Se fixant par tension entre les murs Etc.
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Sachez que certaines barrières sont extensibles jusqu'à une certaine largeur. Dans tous les cas, assurez-vous que cette dernière correspond à la largeur dont vous avez besoin. La matière de fabrication Vous pouvez acheter une barrière de sécurité en métal, en bois, en file t, etc. Quelle que soit votre préférence, misez sur une matière suffisamment robuste et durable. Quelles sont les 3 meilleures marques de barrière de sécurité pour bébé? Baby Dan Créée en 1947, la marque américaine Baby Dan est spécialisée dans la conception de produits de sécurité pour les petits. Avec autant d'années d'expérience, elle figure parmi les leaders mondiaux de la sécurité des bébés. Par ailleurs, les barrières de sécurité de Baby Dan font partie des best-sellers sur le marché. Safety 1st Safety 1st propose également les meilleures barrières de sécurité pour bébé sur le marché. Il s'agit d'une marque de Dorel Juvenile. Et elle propose notamment des produits de qualité accompagnant vos petits en toute sécurité.
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