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Cette position de l'autorité prudentielle et bienvenue, et ne peut qu'encourager les victimes de défauts de conseil d'engager la responsabilité des distributeurs d'assurance-vie qui n'ont pas rempli leurs obligations. Il faut encore préciser que les ayants droit des personnes décédées peuvent parfaitement agir tout autant que le souscripteur de l'assurance vie. NOUS CONTACTER: Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d'assurance-vie. Sanction disciplinaire d'un courtier en assurance-vie pour défaut d'information et de conseil : le signal de l'ACPR | La base Lextenso. Pour le contacter, appelez-le au 02. 40. 89. 00. 70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu'une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais. Consulter un article sur le même thème ou sur un thème voisin: Retour à la liste des actualités juridiques Assurance
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Exigences jurisprudentielles Le devoir de conseil est une arme redoutable qui permet, par exemple, d'obtenir la condamnation d'un fabricant ayant vendu un matériel exempt de vice ou d'un installateur ayant effectué des travaux conformes aux règles de l'art. Tel peut être le cas si la chose vendue ou les travaux réalisés ne sont pas de nature à satisfaire celui ou celle qui les a commandés. Devoir de conseil : quel est l'impact de la DDA ? - Moncey Assurances. Il permet aussi d'obtenir la condamnation d'un assureur au titre d'une garantie qui n'était pas souscrite. En effet, le devoir de conseil impose d'informer son contractant sur les caractéristiques du bien ou du service vendu mais aussi, et préalablement, de se renseigner sur ses besoins. Il appartient ainsi à tout vendeur, installateur, entrepreneur, assureur, de rechercher quelles sont les exigences de son cocontractant et de l'alerter en cas d'inadéquation entre ses exigences et le produit ou le service envisagé. Et le fait que l'acquéreur ait été accompagné de l'installateur lors de l'achat n'est pas de nature à exonérer le vendeur de son obligation d'information (Civ.
À chaque fois, le devoir négatif de ne pas abuser le contractant supposé faible s'augmente du devoir positif de l'assister 3; par quoi doit théoriquement s'estomper l'infériorité technique du profane dans un débat contractuel au sein duquel l'autonomie de la volonté postule[... ] IL VOUS RESTE 89% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Ce document est accessible avec les packs suivants: - Pack Boursier et Financier - Pack Offre Académique - Pack Intégral - Pack Magistrat Vous êtes abonné - Identifiez-vous
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La bâche bassin PVC est idéale pour aménager un petit bassin dans votre jardin. Économique, elle offre une totale liberté de formes et de dimensions à votre créativité. Bâche bassin PVC: Caractéristiques Épaisseur: 0, 5 mm Garantie: 10 ans Poids: 513g/m² pour la 0. 5mm Couleur: Noir Longueur: au mètre (à la coupe) ou en rouleau de 25m Résistance aux UV Largeur 4m, 6m et 8 m La bâche en PVC a été testée conformément aux critères de la norme EN 13361. Joints de soudure plats (environs tous le 2m) Pas de sens de pose Une bâche pour bassin se pose à n'importe quel moment de l'année tant que le sol n'est pas gelé. Marque UBBINK La bâche en PVC est résistante au gel et est particulièrement souple, garantissant un traitement facile. Bache pvc pas cher femme. Elle préserve la faune et la flore du bassin. Info: La longueur vendu au rouleau est environs 2 m (bâche plier en accordéon puis enrouler) Bâche bassin PVC - 0. 5 mm: Bassin d'agrément Il faut savoir que la bâche pvc peut très bien être utilisée pour un bassin destiné à accueillir des poissons plus ou moins gros comme des carpes koï: il suffit de prévoir un bassin suffisamment profond (un petit mètre) pour que la température se régule toute seule et garde vos poissons en bonne santé.