Bloc À Bancher De 15 / DÉFÉRÉ - DÉFinition - Dictionnaire Juridique
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La rédaction actuelle n'était pas applicable au litige et le demandeur au pourvoi soutenait à juste titre qu'une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause (C. pr. civ., art. Déféré - Définition - Dictionnaire juridique. 123), mais la Cour de cassation depuis quelque temps se détache du caractère même d'ordre public de certaines fins de non-recevoir (C. 125), pour privilégier l'instance devant le conseiller de la mise en état et les pouvoirs étendus dont il dispose comme de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses décisions. Par arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation avait déjà considéré qu'une cour d'appel ne pouvait pas relever d'office une fin de non-recevoir d'ordre public (en l'espèce la tardiveté de l'appel) si le conseiller de la mise en état avait précédemment jugé l'appel recevable sans qu'aucun déféré ne soit exercé. [ 1] Puis elle avait jugé que dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel avaient été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d'appel ne pouvait statuer sur ce moyen et juger l'appel irrecevable.
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Titre assez énigmatique, j'en conviens. Nous avons déjà vu que sur appel, ou sur déféré, la juridiction qui devait connaître de l'appel ou du déféré n'avait pas davantage de pouvoir juridictionnel que le juge qui avait prononcé la décision discutée. Ici, la Cour de cassation nous précise comment apprécier la compétence exclusive dont dispose le conseiller de la mise en état. Un déféré est régularisé contre une ordonnance de mise en état. Devant le conseiller de la mise en état, il était question d'interruption de l'instance, et de péremption. Dans le cadre de ce déféré, la partie intimé se saisit d'un moyen d'irrecevabilité de l'appel. Requête en déféré cour d appel modele et exemple. Nous aurions pu considérer que sur déféré, la cour d'appel était investie des mêmes pouvoirs, de sorte que tout moyen relevant du pouvoir juridictionnel du CME relèverait aussi du pouvoir juridictionnel de la cour d'appel sur déféré. Mais non! La Cour de cassation fait une lecture très stricte des textes (Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-22. 765, Publié au bulletin): « Mais attendu qu'ayant constaté que l'irrecevabilité de l'appel n'avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite du terme impropre de rétractation, qu'elle n'avait pas à en connaître à l'occasion du déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état; » Cela se tient, mais je dois reconnaître que si l'on m'avait interrogé sur cette question, j'aurais certainement conclu à la possibilité de soumettre cette irrecevabilité d'appel, pour la première fois, dans le cadre du déféré.