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Les versions numériques (scannées) de vos pièces justificatives doivent être lisibles et de bonne qualité. Et suivre les indications et informations demandées. A noter: si vous êtes titulaire d'une autorisation d'exercice, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour les diplômés d'État puisque, conformément à l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, la délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme d'État. Carte éducateur sportif kiné france. Ceci a été confirmé par la direction des sports dans un courrier du 28 octobre 201 6. Télé-déclaration Pour vous inscrire comme éducateur sportif et accéder aux services personnalisés de télé-déclaration en créant un espace personnel.
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Celle-ci vous est envoyée dès votre inscription au tableau de votre conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Si vous vous trouvez dans l'impossibilité, ou ne souhaitez pas transmettre ces pièces en ligne, vous devez envoyer un courrier-type disponible dans votre espace personnel, à votre direction départementale de la cohésion sociale ou de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-DDCSPP). Carte éducateur sportif kiné du. Vous pouvez retrouver les adresses sur ce site. En revanche, si vous avez débuté une déclaration en ligne, il convient de la finaliser. Ne transmettez pas de dossier papier à votre direction départementale si c'est le cas.
Ainsi qu'il est explicité dans l'avis du conseil national de l'ordre n°2016-03 du 24 mars 2016, le masseur-kinésithérapeute est qualifié pour encadrer des activités physiques ou sportives adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical de tout patient. Contrat de travail de l'éducateur sportif : tout comprendre. Il peut donc exercer la fonction d'éducateur d'une activité physique ou sportive et user de ce titre, sous réserve de respecter également les conditions d'honorabilité et de déclaration fixées par le code du sport. En effet, le code du sport prévoit que « toute personne qui, contre rémunération, enseigne, anime ou encadre une activité physique ou sportive ou entraîne ses pratiquants à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle » est soumise à une triple obligation dont le non respect est passible de sanctions pénales (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende par infraction): – obligation de qualification: l' annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport précise à ce sujet que la détention du diplôme de masseur-kinésithérapeute donne droit à l'« encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d'entretien ou préventive dans les établissements d'activités physiques et sportives, dans le respect de la législation et de la déontologie de la kinésithérapie » (cf.