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Saturday, 3 August 2024

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La dernière loi de finances modifie le barème de l'impôt 2015 sur le revenu 2014 et la limite d'application de la décote pour les ménages à faibles ressources. La date de déclaration d'impôts 2015 est fixée au 19 mai 2015 pour les déclarations « papier ». Plus que quelques semaines donc avant de recevoir votre déclaration d'impôt 2015 sur les revenus 2014. Sachez dès maintenant à quelle sauce vous serez mangé … Qui paie l'impôt sur le revenu en France? Une partie, seulement, des contribuables. Simulation impot 2015 sur le revenu 2014 http. En 2014, ils étaient 48%, soit 17, 4 millions sur les 36, 3 millions au total, contre 52% en 2013 (19, 1 millions d'imposés). Une baisse qui s'explique par les mesures prises en 2014: réindexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et mise en place d'une réduction d'impôt exceptionnelle. Des efforts pour alléger la charge des contribuables « modestes » poursuivis en 2015, avec la réforme du bas du barème de l'impôt sur le revenu inscrite dans la loi de finances pour 2015. Plus de 6 millions de ménages verront ainsi baisser leur impôt par rapport à 2014, estime le gouvernement.

Lequel choisir? Si, en plus de salaires, pensions ou retraites, revenus fonciers, gains de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, vous devez déclarer des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les départements d'outre-mer ou des déficits globaux (déficits professionnels), préférez le « modèle complet ». Simulateur impôt 2015 sans la 1re tranche.. A l'inverse, si vous n'avez que des revenus et charges de base à déclarer, optez pour la version simplifiée. Attention, pour que les outils de simulation fonctionnent, les champs doivent être remplis en euros, sans les centimes. La recette impôt sur le revenu en France En 2014, l'Etat a récolté 69, 2 milliards d'euros au titre de l'impôt sur le revenu, net des remboursements et dégrèvements, dont ceux relatifs à la prime pour l'emploi. Cela représente une hausse de 3, 3% par rapport à 2013 (+12, 6% entre 2012 et 2013).

Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies, accompagne ses clients sur la réglementation relative aux relations entre professionnels et non-professionnels. Ainsi, si vous souhaitez avoir plus d'informations ou être accompagnés dans vos démarches. Contactez-nous ici [1] Article liminaire du Code de la consommation [2] Article liminaire du Code de la consommation [3] Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation [4] Article liminaire du Code de la consommation [5] Cass. Civ. 3 ème, 17 oct. 2019 – 18-18. 469 [6] Désormais l'article L. 212-1 du Code de la consommation précise que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

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Elle permet, enfin, d'apporter une clarification au champ d'application du Code de la consommation par l'insertion dans l'article liminaire d'une définition complétée de la notion de consommateur, pour préciser expressément qu'une activité agricole doit être regardée comme une activité professionnelle et qu'un agriculteur agissant dans le cadre de cette activité ne peut pas se prévaloir de la protection offerte au consommateur. Par ailleurs, cet article liminaire est enrichi de la définition des notions de non-professionnel et de professionnel résultant soit des Directives européennes applicables, soit de la jurisprudence nationale. L'aménagement du plan constitue le volet principal de la recodification. 1 087 articles législatifs ont été redistribués dans huit nouveaux livres qui se substituent aux cinq livres actuels: - livre Ier - Information du consommateur et pratiques commerciales; - livre II - Formation et exécution des contrats; - livre III - Crédit; - livre IV - Conformité, sécurité des produits et services; - livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles; - livre VI - Règlement des litiges; - livre VII - Traitement des situations de surendettement; - livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

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Aux côtés de ces notions classiques, la réforme de mars 2016 [3] a défini le terme de « non-professionnel » comme étant « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles [4] ». Ainsi, le non-professionnel pourra se prévaloir de certaines dispositions protectrices du Code de la consommation, tels que les articles relatifs à l'interdiction des clauses abusives. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 17 octobre 2019 [5] au sujet de la qualification de non-professionnel d'une personne morale. 1. Le contexte Une société ayant pour activité la location de biens immobiliers a conclu un contrat avec un prestataire professionnel dans le cadre de la construction d'un hangar. Suite à certains dégâts et afin d'éviter d'engager sa responsabilité, le prestataire a voulu se prévaloir d'une clause limitative de responsabilité figurant dans ses conditions générales. Dans ce contexte, la société a estimé qu'elle pouvait être qualifiée de non-professionnel et a opposé à son prestataire l'ancien article L.