Harcèlement Moral Fonction Publique 2018 – Injusa Quad Électrique 6V Alien Rouge For Sale

Tuesday, 6 August 2024

Un arrêt du 11 juillet 2011 du Conseil d'Etat est venu sensiblement modifier l'équilibre des forces en présence en matière de harcèlement moral. La charge de la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique Dans cet arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure, lorsqu'il est confronté à des agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Nantes avait reconnu qu'une employée municipale était victime de harcèlement moral. La cour avait cependant relevé que le comportement de l'intéressée, caractérisé par une agressivité chronique et des insubordinations répétées, avait largement contribué à la dégradation de ses conditions de travail et était de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les règles de charge de la preuve en matière de harcèlement moral.

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En matière de droit administratif, le Conseil d'état a précisé cette question. Effectivement, l'arrêt de principe du 11 juillet 2011 indique que l'agent de la fonction publique doit prouver le harcèlement mais prévoit que l'administration doit répondre à ces plaintes. Ainsi, pour prouver le harcèlement moral dans la fonction publique, l'administration doit rendre des comptes aux agents publics victimes de harcèlement moral dans la fonction publique. Si votre entreprise est privée, il est possible de comprendre comment prouver le harcèlement moral au travail dans cet autre article. D'abord, en signalant ces faits à votre administration. Ensuite, si nécessaire, en déposant plainte au commissariat de police le plus proche. S'agissant de la fonction publique, il existe une protection fonctionnelle. Concrètement, cela signifie que l'administration doit tout mettre en œuvre, sans délai, pour faire cesser ces agissements (éloigner l'agent responsable du harcèlement par exemple). Schématiquement il faut: expliquer la situation à son supérieur hiérarchique si cela ne cesse pas, saisir le tribunal administratif conjointement (l'agent à le choix), déposer plainte auprès des services de police Pour résumer Le harcèlement moral dans la fonction publique peut être prouvé par tout moyen Le fondement juridique peut être administratif et pénal L'agent de la fonction publique peut mettre en œuvre sa protection fonctionnelle pour faire cesser le harcèlement moral

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Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ». D'autre part, le Conseil d'état, par un arrêt en date du 12 mars 2010 a reconnu pour la première fois la possibilité de demander la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral. Cet arrêt a initié le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique. CONDITIONS DU HARCELEMENT MORAL: 1°) Agissements répétés. Ce qui compte est le caractère répétitif du harcèlement, même si le harcèlement moral est effectif sur une très courte période (Cass soc 26 mai 2012). 2°) Justification des dégradations des conditions de travail. Il n'est pas nécessaire de prouver l'intention de nuire pour les faits de harcèlement moral (Cass. Soc 10 nov 2009). 3°) La dégradation doit être susceptible de porter atteinte aux droits du fonctionnaire et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. PREUVE DU HARCELEMENT MORAL: En ce qui concerne la charge de la preuve: Par un arrêt de principe en date du 11 juillet 2011, le Conseil d'état souligne que l'agent victime doit énoncer de façon précise et structurée les atteintes; En retour l'ADM° doit prouver que les décisions prises sont justifiées par une procédure prévue par des textes.

L'intention est un fait personnel et, en tant que tel, elle suppose donc de pouvoir présenter les actes de harcèlement comme les agissements malintentionnés d'individus identifiés. L'absence de preuve par l'agent de tout «acte de la part d'un de ses supérieurs hiérarchiques qui révélerait l'intention de lui nuire personnellement » empêche d'accéder à la qualification de harcèlement morale et c'est précisément toute la difficulté dans ce type de contentieux. Retour

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