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Huissier Neuilly-Sur-Seine 92200 Pierre Emmanuel Sudres 2020-05-14T08:23:22+02:00 COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats. En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d'appel dont il dépend. Pour l'étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine), ce ressort est celui de la Cour d'Appel de Versailles.

L'Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Neuilly-Sur-Seine les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Neuilly-Sur-Seine et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire. NEUILLY-SUR-SEINE La commune de Neuilly-sur-Seine couvre une superficie de plus de 370 hectares. Huissier de justice neuilly sur seine hauts. La ville de Neuilly-sur-Seine compte 62 075 habitants (Source Insee 2014) et se situe dans le département des Hauts-de-Seine. Dénomination des habitants de Neuilly-Sur-Seine: Neuilléens, Neuilléens Adresses utiles à Neuilly-Sur-Seine: Mairie de Neuilly-sur-Seine 96 avenue Achille Peretti 92522 Neuilly-sur-Seine Tél. : 01 40 88 88 88 Police municipale de Neuilly-sur-Seine 117 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine Tél: 01 55 62 62 20 Police nationale Neuilly-sur-Seine 8-34 Rue du Pont, Tél. : 01 55 62 07 20 Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Neuilly-Sur-Seine: Cour d'Appel de Versailles 5 rue Carnot RP 1113 78 000 Versqailles Tél. : 01.