Modèle De Lettre : Courrier De Transmission De L'Avis Du Cse (Ex-Ce De La Dup) Au Sujet Des Orientations Stratégiques De L'Entreprise — Var- Maison Climatisée-, Maison De Vacances Salernes

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Friday, 26 July 2024
Ce modèle de courrier permet de répondre aux entreprises ayant fait une demande de communication des documents administratifs. Le courrier prévoit le cas des documents communicables et non communicables, ainsi que le cas des documents préparatoires et des documents achevés.

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[Nom et prénom] [Adresse] À l'attention de [Madame/Monsieur/Maître] [Ville], le [date] Objet: sommation de communiquer des pièces Lettre recommandée AR [Madame/Monsieur/Maître], Si la partie agit par l'intermédiaire d'un huissier de justice: Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], agissant par l'intermédiaire de Maître [Nom et prénom], huissier de justice domicilié à [adresse de l'office], par la présente, vous adresse une sommation en vue de me communiquer des pièces dans le cadre d'un litige en cours. Si la partie n'agit pas par l'intermédiaire d'un huissier de justice: à [adresse précise], par la présente, vous adresse une sommation en vue de me communiquer des pièces dans le cadre d'un litige en cours. Si la sommation est adressée à un avocat: En effet, je suis opposé(e) à votre client(e) et prénom] au sein d'un litige de nature [indiquer la nature du litige] et porté devant [nom de la juridiction compétente].

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L'avis rendu figure au sein du procès-verbal de la réunion plénière de CSE du [date], raison pour laquelle le présent courrier vous assure transmission de ce PV dont je vous souhaite bonne réception. Courrier de transmission des documents administratifs - T�l�charger. titre de précision, je porte à votre connaissance, [Madame/Monsieur] [qualité], le fait que cet avis est mentionné au point n° [indiquer] de ce PV. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information. vous prie de croire, [Madame/Monsieur] [qualité], en l'expression de mes sentiments respectueux. [Signature] PJ: procès-verbal de la réunion plénière du CSE du [date]..

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