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Wednesday, 28 August 2024

L'utilisation des heures de délégation permet aux représentants du personnel et syndicaux d'exercer les missions qui sont les leurs. Si la prise de ces heures bénéficie d'une certaine liberté, leur utilisation doit nécessairement être en lien avec les prérogatives attachées au mandat. La Cour de cassation est venue rappeler ce principe central dans un arrêt en date du 13 janvier 2021. Heures de délégation: pour qui et pourquoi?

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier dédié aux heures de délégation CSE.

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Attention, il est possible de mettre en place des bons de délégation à la condition qu'ils ne permettent pas un contrôle de l'activité de représentation, ni ne s'assimilent à un système d'autorisation préalable à la prise d'heures. Cette mise en place doit également relever d'une concertation avec les représentants du personnel. Les heures de délégation doivent être utilisées dans le cadre du mandat de représentation. Cela signifie que leur utilisation doit nécessairement se faire conformément à leur objet, en lien avec les missions du représentant. Aussi, un membre du CSE ne peut utiliser les heures dont il dispose que dans l'unique but de réaliser les missions en lien avec le comité. Il en va de même pour tous les représentants bénéficiant d'heures de délégation. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et rémunéré à l'échéance normale. Heures de délégation: une utilisation en lien avec l'exercice du mandat Dans un arrêt en date du 13 janvier 2021, la Haute juridiction a été confrontée à une situation pour le moins… cocasse.

Mentions interdites. Le bon de délégation ne doit pas indiquer le motif de l'absence. Rappelons en effet que l'employeur n'a pas à contrôler l'utilisation des heures de délégation (Cass. soc. 10 mai 2006, 05-40. 802). La mention du lieu d'utilisation des heures est également interdite. Néanmoins, pour une question de responsabilité en cas d'accident, il est possible d'indiquer si le déplacement s'effectue à l'extérieur de l'entreprise. Utilisation des bons de délégation. Interdiction de toute autorisation préalable ou de contrôle a priori. L'utilisation des bons de délégation ne doit pas conduire l'employeur à mettre en place une autorisation ou un contrôle préalable de l'utilisation du crédit d'heure. Une telle pratique constituerait un délit d'entrave, exposant l'entreprise à une amende de 7 500 euros ( article L2317-1 du code du travail). Les élus transmettent les bons de délégation dans un but uniquement informatif pour l'employeur. Il est néanmoins possible d'instaurer un délai de prévenance afin que l'employeur puisse avoir le temps de s'organiser face à cette prochaine absence.

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Le 10 mars 2022 Il y a mille et une façons de recycler un container maritime. En ce qui concerne l'aménagement de container, les possibilités sont illimitées. C'est-à-dire que notre seule limite est votre imagination! D'ailleurs, en voici un nouvel exemple: un container maritime 20 pieds d'occasion qui a effectué 20 ans de transport maritime recyclé en… Rôtisserie! Projet client Prenons le cas de notre client: le rôtisseur Mabileau Poulets Rotis est situé en Vendée (85) sur la commune de Notre-Dame-De-Monts. L'utilisation d'un container maritime dernier voyage nous inscrit dans une démarche éco-responsable. C'est la raison pour laquelle il a eu l'idée de moderniser sa rôtisserie mobile et vieillissante par un conteneur maritime 20 pieds aménagé! L'idée est géniale et le concept innovant. Cahier des charges du container aménagé A partir son ancienne remorque, nous avons établi ensemble un cahier des charges. L'objectif était donc de répondre au nouveau besoin de notre client: Réalisation d'une ouverture sur la longueur du container et renforcement de la structure​ en tube acier de 80*40mm.

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Thierry Graffagnino Consulting Inscriptions formations 100% tomate italienne Matérièl pour pizzeria CLASSICA & ROMA Les messages ayant le plus de réactions du mois Forum La Pizza Camions et Remorques Alex6901 Messages: 2 Points: 4 Date d'inscription: 04/06/2020 Bonjour à tous, j'ai pour projet d'ouvrir une pizzeria à emporter et du coup je me renseigne un peu partout. Je voulais votre avis sur les container aménager en Pizzeria? Parce je voit pas grand monde en ouvrir donc je me dis qu'il doit bien avoir quelque chose qui cloche lol merci d'avance Message n°2 Re: Container pizzeria par Dudropt Jeu 4 Juin 2020 - 22:01 Salut Alex, un container c'est fixe, c'est lourd et c'est assez gros. une fois qu'il est posé tu ne le déplace plus. En dehors de Ça c'est super costaud et top a aménager, mais ça demande beaucoup de boulot. Ouverture des fenetres et portes dans du metal de 3/4 mm à découper et qui est nervuré puis isolation, très bonne isolation. j'en ai un sur ma propriété que j'ai voulu transformer en atelier.

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Fabrication et pose de deux auvents intégrales de dimension environ 300*240cm réalisés en​panneaux sandwich. Pose d'un système de fermeture sur les auvents et d'un système de rejet des eau de pluie. ​ Réalisation de deux ouvertures sur le toit du container et pose de deux chapeaux d' extractions des fumées. Application d'une résine alimentaire sur le sol​, par-dessus le plancher et finition des contours en tôle larmée. Peinture intérieure & extérieure jaune RAL 1023. Transport et déchargement Pour plus de souplesse une fois arrivée chez notre client, nous avons privilégié le transport en camion plateau. Puis nous avons loué une grue automotrice 35 tonnes/mètre chez notre partenaire Médiaco. L'avantage d'une telle grue est sa portée: elle est capable de décharger un conteneur maritime à 20m du camion. Grâce à ce système, la livraison s'est déroulé parfaitement et notre client est ravi! Contact Personnalisable à souhait, le container maritime peut se transformer à votre guise en commerce, pizzéria, gîte, etc… Donc si vous avez un projet, n'hésitez pas: Contactez-nous!

Container maritime de 20 pieds High Cube 1er voyage, transformé et aménagé en snack / bar / restaurant prêt à être équipé. Ce modèle possède 2 ouvertures avec auvents rabattables équipé de comptoirs rabattables et une porte de service. Idéal pour toute activité de type restauration rapide, bar, snack, pizzeria, sandwicherie etc.. De série, il est équipé d'une installation électrique et d'un éclairage intérieur intégré dans le plafond isolé ( prise de branchement extérieur, tableau electrique, 8 prises 220v). L'intérieur du container est aménagé en blanc avec un sol en plaques d'aluminium antidérapant. Un toit terrasse bois équipé d'un escalier et garde-corps en inox offre la possibilité de mettre cinq tables de 2 personnes. Disponible en plusieurs coloris. YouTube video: Disponible en vente ou location, pour plus de renseignements: contactez nous! #architecture #bar #bar_snack #coffee_shop #container_aménagé #container_bar_snack #container_design #container_house #container_store #fast_food #food_truck #magasin #pizzeria #restaurant #restaurante #restauration_business #Shipping_container #shipping_container_home #store