Représentant Des Locataires | Fédération Des Locataires D’habitations À Loyer Modique Du Québec

Tuesday, 28 May 2024

R*481-6 CCH Modifié par Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 – art. 5 « Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas. Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article R. 422-2-1, aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent: -un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code; -un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés d'économie mixte locales. Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des dispositions suivantes.

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Les élections des représentants de locataires se tiendront du 15 novembre au 15 décembre 2018, partout en France. L'organisation de ces élections représente un rendez-vous démocratique important pour les locataires. Un kit de communication a été élaboré pour inciter les locataires au vote. Il comprend: une affiche au format A3, un dépliant, deux bannières web, le label des élections des représentants de locataires. L'Union sociale pour l'habitat met également à disposition des organismes Hlm un kit éditorial constitué de plusieurs articles personnalisables, pour alimenter les journaux à destination des locataires, les newsletters ou le site Internet: Locataires, vous êtes les premiers concernés! 6 raisons de promouvoir les élections J-30 avant les élections de locataires: pensez-y! Élections des locataires: tout savoir en deux minutes.

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Voici les Résultats des élections locataires de 2018 En vue de favoriser le bon déroulement des opérations électorales et d'obtenir la plus large participation des locataires au scrutin, un accord local a été conclu avec les associations de locataires et dressé conformément aux recommandations de l'accord national conclu le 19 mars 2018 par la fédération des ESH et les Associations Nationales de locataires. Deux réunions de concertation ont lieu pour sa préparation, il a été validé le 22 novembre 2018 par le Conseil d'Administration d'ALOGEA. Quatre listes, dont pour la première fois la CSF, ont été présentées pour trois sièges à pourvoir. Le vote a eu lieu par correspondance, en dispense d'affranchissement, entre le 26 novembre et le 12 décembre. A cet effet, les locataires ont reçu le matériel de vote (bulletins et professions de foi) à domicile. Nous avons fait appel, pour ces élections, à la société PARAGON qui s'est chargé des envois. Nous avons, en amont, envoyé des courriers d'information aux locataires.

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Le représentant de locataires est élu au suffrage direct (il est le seul à être directement élu par les locataires, tous les 4 ans). Il représente les intérêts collectifs de tous les locataires (et non les intérêts particuliers de tel ou tel individu, ni même tel ou tel quartier). Outre sa participation aux Conseils d'Administration et diverses commissions, le rôle du représentant est de favoriser une meilleure prise en compte des intérêts des locataires et de leurs conditions de vie. Le Conseil de Concertation Locative dans chaque organisme, le représentant élu en est membre de droit. Le Conseil de Concertation Locative permet aux organisations de locataires de discuter, négocier et faire part des revendications des locataires. Les représentants des locataires peuvent également être présents dans différentes commissions: la commission d'attribution des logements la commission d'appel d'offres la commission des impayés de loyers

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Ils sont composés de représentants des locataires, d'amicales et de représentants de Valophis Habitat. de Valophis Sarepa Le CCCL de Valophis Sarepa est composé de10 membres: 3 représentants des locataires élus, 1 représentant par association ou groupement de locataires présents sur le patrimoine de Valophis Sarepa et 5 représentants de Valophis Sarepa. Ils échangent sur les conditions d'habitat, la gestion des immeubles, des projets d'amélioration ou de construction. Ils se réunissent 3 fois par an.

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80. 38. 38 ou 06. 85. 59. 82. 05; le lundi de 14 h à 18 h et sur RDV – JOIGNY: 2C, avenue de Mayen – Tél: 06. 16. 32. 18; le mercredi de 9h30 à 12 h – SENS: 63 bd de Verdun – Tél: 03. 65. 34. 50; le mardi de 17h30 à 19h – SAINT FLORENTIN: 7 rue Ile de France – Tél: 06. 74. 51. 70. 36 ou 06. 81; le lundi de 15 h à 17 h et sur RDV. ASSECO Créée en 1986, l'ASSECO-CFDT de l'Yonne est à votre service. Madame Nicole LHERNAULT Monsieur Saïd LAOUAT Association de consommateurs loi 1901 reconnue et agréée par les pouvoirs publics. Cet agrément permet: d'assurer la représentation de ses adhérents dans les diverses instances qui traitent des questions relatives à la consommation, le surendettement, le logement, l'environnement, les services publics, etc… d'exercer les procédures juridiques relatives à la défense collective des intérêts des consommateurs. AUXERRE: 7, rue Max Quantin – Tél: 03. 89. 32; du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, JOIGNY: 2C, avenue de Mayen – Tél: 06. 32; tous les mardis de chaque mois de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 h et les vendredis sur RDV pour dossiers de surendettement, SENS: 9, rue Folie Jeannot – Tél: 03.

Chaque représentant disposera d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors des élections, divisé par le nombre de représentants élus.