Lettre De Refus De Mutuelle

Introduction Afin de vous faire gagner du temps lors de vos démarches administratives, Hoggo vous mets à disposition ce modèle de lettre de refus d'adhésion à la mutuelle santé d'entreprise dans le cas où l'un de vos salariés souhaiterait un cas de dispense; En effet, en tant qu'employeur, vous avez la responsabilité de souscrire et proposer à tous vos salariés une complémentaire santé d'entreprise. Ces derniers sont en principe obligés de s'affilier à votre complémentaire santé collective, cependant, la loi prévoit quelques cas de dispense. Cas 1 – Le salarié a déjà une complémentaire santé. Un salarié peut faire l'objet d'un cas de dispense si à l'embauche ou au moment où les garanties sont définies, ce dernier a déjà souscrit à une complémentaire santé. Également, un salarié qui était déjà présent dans votre société avant que vous n'adoptiez votre mutuelle santé collective est en droit de refuser d'y adhérer si vous avez eu recourt à une DUE afin de l'instaurer, ou si vous ne vous engager pas à payer l'entièreté de la cotisation de vos salariés.

1. Lettre de refus de mutuelle francais
2. Lettre de refus de mutuelle pdf
3. Lettre de refus de mutuelle assurance
4. Lettre de refus de mutuelle d

Lettre De Refus De Mutuelle Francais

Mariage et rattachement du conjoint comme ayant droit à la mutuelle Lettre à l'attention de votre compagnie d'assurance ou de votre mutuelle afin de l'informer de votre mariage et de demander le rattachement de votre conjoint en tant qu'ayant droit de votre personne sur le contrat d'assurance complémentaire santé que vous avez souscrit. Résiliation exceptionnelle liée au champ de recrutement de la mutuelle Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles lorsqu'un changement survenu dans la vie d'une personne ne lui permet plus de correspondre au champ de recrutement d'une mutuelle (ex. : un ancien fonctionnaire quittant l'administration pour le secteur privé et couvert par une mutuelle de fonctionnaires). Catégories de modèles de lettres

Lettre De Refus De Mutuelle Pdf

En date du …, j'ai bénéficié de soins médicaux. Par la présente, je sollicite votre bienveillance pour obtenir le remboursement des frais d'un montant de … euros. Veuillez trouver en pièces jointes la feuille de soins où figure tous les détails nécessaires au traitement de ma demande, ainsi que l'ordonnance de mon médecin traitant et le relevé de la caisse d'assurance maladie. En vous remerciant de bien vouloir me faire parvenir ce remboursement dans les plus brefs délais, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Signature Conseils Pour espérer être remboursé, vous devez impérativement respecter le parcours de soins coordonnés. Vous devez pour cela rencontrer votre médecin traitant afin qu'il vous oriente vers un spécialiste, s'il estime que vos besoins en optique, dentaire ou autres sont réels. Assurez-vous également que votre carte vitale soit à jour. Sinon, vous devrez transmettre à votre caisse d'assurance maladie et votre mutuelle une feuille de soins dûment remplie.

Lettre De Refus De Mutuelle Assurance

Il peut également exister la situation où l'un de vos salariés est déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle complémentaire collective de son conjoint par exemple. Enfin, le dernier cas concerne le salarié ayant des employeurs multiples. Cas 2 – Les salariés sous CDD Pour les CDD de moins de 3 mois: si vous proposez une complémentaire santé de plus de 3 mois au salarié concerné, la dispense est alors possible sans que ce dernier n'ait à se justifier. Dans le cas contraire, celui-ci devra alors envoyer un justificatif afin de prouver qu'il est bien couvert par une autre complémentaire santé obligatoire. Concernant les CDD entre 3 mois et 1 an: le salarié aura la possibilité d'être dispenser selon l'acte juridique (DUE, acte référendaire etc…) que vous aviez choisi afin de mettre en place la mutuelle collective de votre entreprise. Enfin, il s'agit du même schéma pour les CDD de plus de 12 mois, à l'exception que le salarié devra justifier le fait qu'il bénéficie bien d'une autre complémentaire.

Lettre De Refus De Mutuelle D

Dans le cas où votre état de santé exige des soins coûteux, n'hésitez pas à demander un devis à votre médecin. Votre mutuelle vous indiquera alors le montant précis de votre remboursement.