Fonction Publique Hospitalière : Surveillance Médicale | Atousante
Le suivi médical professionnel des fonctionnaires et des agents contractuels du droit public est précisé par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le médecin de prévention réalise: À l'embauche: une visite de prise de poste après le recrutement de tout agent. Tout au long de la carrière: un suivi médical périodique tous les 2 ans en alternance avec l'infirmière en santé/prévention. Le suivi médical professionnel des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public - CDG 76. Pour les agents soumis à une surveillance médicale particulière (t ravailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents souffrant de pathologies particulières, agents occupant un poste dans un service comportant des risques spéciaux), les modalités du suivi médical périodique sont définies par le médecin de prévention en terme de fréquence et de nature des visites médicales. Une visite médicale/entretien infirmier est au minimum réalisée une fois par an.
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Dans l'intervalle des deux ans, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen supplémentaire. A l'occasion du suivi médical des agents, le médecin peut prescrire des examens complémentaires qu'il juge nécessaire pour rendre son avis sur la compatibilité état de santé/tâches confiées à l'agent (ex: bilan sanguin). Si le médecin constate une anomalie médicale, il remet à l'agent une lettre destinée à un médecin traitant ou spécialiste dans laquelle il fait part de ses constatations. En aucun cas, l'employeur ne peut avoir connaissance des résultats des examens complémentaires prescrits afin de préserver la confidentialité de ces informations. Les résultats, transmis directement au médecin de prévention, sont consignés au dossier médical de l'agent. Visite médicale fonction publique des. Les visites médicales/entretiens infirmiers présentent un caractère obligatoire et ne concernent que les agents en activité et en fonction durant le temps de travail, sauf exceptions accordées par le médecin de prévention.
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Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 30 juillet 1987, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». Texte de référence: Question écrite n° 13712 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 9 janvier 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 14 octobre 2021
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Examens complémentaires Les examens complémentaires dans la fonction publique hospitalière sont régis par l' article R4626-30, ils sont à la charge de l'établissement comme le précise l'article R 4626-31 Articles D 4626-2 à D 4626-5 Le service de santé au travail est organisé sous la forme d'un service propre à l'établissement si l'établissement compte plus de 1500 agents. Visite médicale fonction publique du. Dans les établissements qui comptent moins de 1500 agents, le service de santé au travail est organisé sous la forme d'un service propre à l'établissement, ou sous la forme d'un service commun à plusieurs établissements, ou par adhésion à un service de santé au travail interentreprises, tel que défini aux articles D. 4622-22 et suivants Le médecin du travail dans la fonction publique hospitalière Le rapport annuel du médecin du travail est défini par l'article D4626-7: Le rapport annuel est présenté pour avis au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est transmis, assorti des avis et observations de ces comités, dans un délai de deux mois à compter de sa présentation: 1° A l'assemblée gestionnaire; 2° A l'autorité de tutelle; 3° Au médecin inspecteur du travail et à l'inspecteur du travail.
Le rôle du médecin du travail dans la fonction publique hospitalière est défini par les articles R4626-9 à R 4626-18 L'action du médecin du travail sur le milieu de travail est défini par les articles R 4626-19 à R 4626-21: Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail. Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition de tels faits. Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail. Visite médicale imposée à un agent - Actualité fonction publique. Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité technique lorsque l'ordre du jour de ce dernier comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Vous pouvez lire également les articles suivants: Quand peut-on parler d'accident de service dans la Fonction publique hospitalière? Santé au travail dans la Fonction publique hospitalière Missions de la commission de réforme dans la Fonction publique Fonction publique hospitalière: indemnisation et santé au travail Reconnaissance d'un suicide au titre des accidents du travail Prévenir la violence chez les soignants à l'hôpital Reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière