Comment Contester Une Expertise Médicale
Retenez bien: contre expertise médicale: il faut qu'il y ait déjà eu une première expertise médicale que l'on estime mal faite. recours contre une expertise médicale: il s'agit de la procédure que l'on va engager contre une expertise médicale produite en justice. Tout dépend de la nature de l'expertise (par qui a-t-elle été mandatée? ) contre- expertise médicale judiciaire: il s'agit d'une contre-expertise qui devra être demandée par le juge (si elle est judiciaire). Tout ce qui est associé à ces termes (lettre de contre-expertise, modèle de contre expertise, courrier de contre expertise médicale, délai pour contre-expertise médicale) et que l'on trouve sur internet doit être compris en ayant en tête ces différences-clés: qui est à l'origine de l'expertise de départ? Un juge (on est alors bien avancé dans la procédure)? Ou une assurance? On est alors sans doute encore dans une tactique. Une tactique? Comment contester une expertise médicale en. Nous parlons donc bien ici d'un cas de figure plus courant. Vous vous sentez déçu(e). Vous avez en effet le sentiment que le médecin qui vous a examiné(e) et à qui vous avez fait confiance vous a littéralement trahi(e).
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La décision de la commission de recours amiable vous sera signalée par courrier, vous ne serez pas convoqué. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance, selon l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire. Vous pouvez également directement saisir un juge, sans passer par la commission médicale de recours amiable. Dans tous les cas il est recommandé de se faire accompagner dans cette démarche par un avocat en droit routier, qui connaît les procédures et pourra vous assister ou vous représenter afin de défendre au mieux vos intérêts. Comment contester une expertise médicale. Réclamez également de faire appel à un expert médical non choisi par l'assureur de l'auteur de l'accident. Confiez ainsi la contre-expertise à un médecin-conseil de victimes indépendant, afin que les préjudices soient pris en compte de façon impartiale.
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Le référé-expertise permet à la victime de solliciter du juge des référés, autrement appelé juge de l'urgence et de l'évidence, la désignation d'un médecin-expert judiciaire, inscrit sur les listes de la Cour d'Appel. Comment contester une expertise médicale france. A noter que même lorsqu'une instance pénale est pendante devant le tribunal correctionnel, il est toujours possible d'introduire un référé-expertise afin qu'il soit désigné par le juge des référés, un médecin-expert judiciaire dans la spécialité souhaitée [ 3] A l'issue de la procédure de référé, le juge désignera un médecin-expert impartial et indépendant. Outre l'impartialité requise du fait de sa fonction, le médecin-expert judiciaire devra tout au long des opérations d'expertise respecter et faire respecter le principe du contradictoire. En tout état de cause, le rapport ne lie pas le juge qui peut octroyer l'indemnisation d'un préjudice rapporté alors que le rapport n'en fait pas mention. En effet, le rapport d'expertise ne vient en effet jamais s'imposer au magistrat qui reste libre, en fonction des arguments avancés par les avocats de réaliser des expertises complémentaires, de réaliser des contre-expertises, d'approfondir tel ou tel point, de fixer un taux horaire dans les cas de besoin en tierce personne (Voir article La tierce personne: comment l'évaluer, comment l'indemniser?
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Comment demander une contre-expertise médicale? Vous avez été victime de dommages corporels lors d'un accident de la route, d'après la loi Badinter vous avez donc dû vous soumettre à une expertise médicale afin de déterminer le montant de votre indemnité. Ou bien peut-être avez-vous passé une visite médicale de permis après un excès de vitesse et une annulation, suspension ou invalidation de permis de conduire, afin de récupérer votre permis après une lettre 3F. Si vous n'êtes pas satisfait des conclusions des experts et du montant de l'indemnisation sachez qu'il existe des voies de recours en demandant une contre-expertise. Voici la marche à suivre. Comment contester une expertise médicale après un accident de la route ?. Dans quelles situations peut-on contester une expertise médicale? Il est possible de faire une contestation d'un rapport d'expertise médicale dans deux cas: Si l'on doute de l'impartialité de l'expert de la compagnie d'assurance de l'auteur du dommage, ou qu'il y a eu un manquement aux règles de l'expertise; Si l'on juge que l'évaluation du médecin a sous-estimé l'ampleur des séquelles de l'accident.
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L'apport du médecin-conseil de la victime est très important car il va porter des éléments techniques. Dans la pratique la contre-expertise va être diligentée par un nouvel expert. Ce dernier pourrait très bien intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel pour des raisons d'indépendance et d'impartialité. Il est important que la nouvelle expertise soit faite dans un cadre strict. Ainsi une nouvelle Mission d'expertise beaucoup plus détaillé est préférable. Ceci permettra d'éviter les précédents écueils. Pour obtenir cette grande expertise, il ne faut pas aller dans un cadre de référé. En effet il s'agit d'une contestation au fond et le juge des référés n'est pas compétent. Dans la pratique votre avocat va adresser une assignation au fond devant le tribunal judiciaire et demandera, Avant-dire droit, une contre-expertise. Votre avocat devra également prévoir de faire des demandes complémentaires au cas où cette contre-expertise était refusé. Peut-être que la meilleure stratégie ce serait d'obtenir un complément d'expertise.