Comment Contester Une Expertise Médicale

Comment contester une expertise médicale après un accident? - Victime Accident Skip to content Comment contester une expertise médicale après un accident? Si cette expertise médicale ne vous convient pas, où si minimise vos préjudice, il faut la contester. Voici tout ce que vous devez savoir avant et pour le faire. Quelle expertise peut être contester? La valeur d'une expertise et sa légitimité va dépendre des personnes qui vont la mettre en œuvre. En effet une expertise médicale effectué par le médecin de la compagnie d'assurance n'a pas la même valeur qu'une expertise judiciaire menée par un médecin expert inscrit sur la liste contrôlée par la cour d'appel. Comment contester une expertise médicale ?. La contestation de l'expertise médicale amiable L'expertise amiable effectué par le médecins de la compagnie d'assurance peut être facilement contester. La raison est bien simple puisqu'il existe un conflit d'intérêts entre d'un côté la compagnie d'assurance et le médecin qui est là pour sauver les intérêts de cette dernière, et celui de la victime.

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Comment demander une contre-expertise médicale? Vous avez été victime de dommages corporels lors d'un accident de la route, d'après la loi Badinter vous avez donc dû vous soumettre à une expertise médicale afin de déterminer le montant de votre indemnité. Comment contester une expertise médicale après un accident de la route ?. Ou bien peut-être avez-vous passé une visite médicale de permis après un excès de vitesse et une annulation, suspension ou invalidation de permis de conduire, afin de récupérer votre permis après une lettre 3F. Si vous n'êtes pas satisfait des conclusions des experts et du montant de l'indemnisation sachez qu'il existe des voies de recours en demandant une contre-expertise. Voici la marche à suivre. Dans quelles situations peut-on contester une expertise médicale? Il est possible de faire une contestation d'un rapport d'expertise médicale dans deux cas: Si l'on doute de l'impartialité de l'expert de la compagnie d'assurance de l'auteur du dommage, ou qu'il y a eu un manquement aux règles de l'expertise; Si l'on juge que l'évaluation du médecin a sous-estimé l'ampleur des séquelles de l'accident.

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Même en cas d'accord inconsidéré de la victime sur la transaction, rien n'est irrévocable. Il demeure possible de remettre en cause l'indemnisation lorsqu'il se révèle que l'expert n'a pas répondu de manière précise à sa mission. Comment contester une expertise médicale des. Prendre contact avec un avocat en droit du dommage corporel demeure le premier bon réflexe à avoir pour réagir et organiser la contestation de l'expertise médicale. A lire: Les recours en matière d'indemnisation des victimes d'accidents

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Ni bricoler alors que c'est mon Hobby et que les travaux à terminer sur ma maison vont me coûter trois fois plus cher du fait de les faire exécuter par un artisan. Qque pensez-vous sur ce dossier, dois-je faire un contre-expertise médicale ou bien contester les valeurs uniquement??? Conseil auprès d'un avocat et un médecin expert J'ai été victime d'un accident de la route. Dr X m'a consolidé. J'avais d'autres pathologies antérieurs. Je souhaite avoir une expertise médicale contradictoire pour confirmer si oui ou non, les soins que j'ai effectué après la consolidation par ce dernier sont en lien direct et certain avec l'accident et non une pathologie antérieure. Je connais ni avocat et ni médecin. J'ai besoin de votre aide SVP! Comment contester une expertise médicale après un accident ? - Victime Accident. Je conteste l'expertise médicale qui a été faite. Remise en question d'une expertise médicale Je vous contacte par rapport un accident médical survenu à l'hôpital. Notre fille a un pied bot au pied droit qui a nécessité la pose du 3 plâtres à partir 6 ème jour de vie, le premier plâtre a été posté.

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Le code des assurances prévoit la possibilité d'une telle expertise [ 1]. Il convient de préciser que la propre assurance de la victime de la route pourra lui proposer de se faire assister par un médecin de son réseau. Or, ce médecin travaillant pour les compagnies d'assurance, il est important à ce que la victime décline une telle proposition et afin d'être assistée par un médecin qui assiste uniquement les victimes de la route et qui saura et voudra défendre ses intérêts: le médecin-conseil de victimes. Lors de l'expertise amiable contradictoire, le médecin-conseil de la victime assiste la victime, et peut poser des questions afin de préciser certains points évoqués. Comment contester une expertise médicale de. Ce médecin-conseil est en effet présent lors l'examen clinique avec la victime et procède conjointement à l'évaluation des préjudices avec le médecin de l'assurance. Les médecins se référeront traditionnellement sur la nomenclature Dintilhac, qui détaille chaque poste de préjudices à indemniser. A l'issue de l'expertise, le médecin de l'assurance dispose d'un délai de vingt jours pour adresser son rapport d'expertise médical à la victime et à son médecin-conseil [ 2].

La cour d'appel a réduit drastiquement ce montant estimant à la fois que cette somme était trop élevée au regard des indemnités versées en 2007 et du taux d'aggravation fixé et que la victime ne contestait pas les conclusions de l'expert. Or, la Cour de cassation relève au contraire que la victime contestait bien ces conclusions et produisait à l'appui de nombreuses pièces soulignant l'intensité des douleurs. Comment contester une expertise médicale france. Dans ce qu'on appelle un arrêt de dénaturation, elle reproche à la cour d'appel d'avoir « dénaturé » les conclusions de la victime et casse l'arrêt sur ce point. La cour d'appel de renvoi doit donc désormais réexaminer les pièces du dossier et les demandes. Cet arrêt est l'occasion de rappeler qu'une victime peut, lorsqu'elle n'est pas d'accord avec les conclusions d'un rapport d'expertise médicale définitif, apporter des éléments au juge afin de le convaincre que ces conclusions ne doivent pas être homologuées en l'état. En effet, le juge dispose de toute liberté pour s'émanciper des conclusions des experts judiciaires désignés pour l'éclairer.