Contre Expertise Automobile : Dans Quels Cas ?

Quels sont vos recours en présence d'un vice caché sur votre véhicule? Lors de l' achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l' article 1641 du Code civil. Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine. En la présence d'un vice caché, l'acheteur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur. Ainsi, il pourra obtenir soit l'annulation de la vente nécessitant de restituer le véhicule et que le vendeur rembourse l'acheteur (prix payé et frais occasionnés par la vente), soit la réduction du prix de vente. Contre expertise automobile vice cache.fr. Comment et quand agir? Délai pour agir: 2 ans à compter de la découverte du vice caché ( article 1648 du Code civil). permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite au vendeur jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance compétent.

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jurisprudence Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24. 612 Les faits Constatant l'existence d'un vice sur son véhicule, l'acheteur d'un scooter d'occasion sollicite la résolution de la vente. Après avoir saisi le tribunal compétent, sa demande est accueillie favorablement en appel, le rapport d'expertise versé aux débats attestant de l'existence d'un vice caché au moment de la vente. Le vendeur se pourvoit en cassation. La décision Le vendeur fait valoir, que le rapport amiable déposé par l'expert mandaté par l'acheteur est inopposable, le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté. Rapport d'expertise en matière de vices cachés : amiable ou judiciaire ?. Il ajoute qu'« en se fondant exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande [de l'acheteur] pour conclure à l'existence d'un vice caché affectant le véhicule, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile […] ». L'arrêt encourt la cassation. Commentaire Le principe du contradictoire repose sur l'article 16 du code de procédure civile qui prévoit que: « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

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Vous pouvez ensuite assigner les responsables potentiels en fonction de l'avis de l'expert automobile, qui aura déterminer les causes de la panne affectant votre véhicule. Vous pouvez potentiellement mettre en cause le vendeur, le constructeur et les éventuels garages ayant fait des réparations sur ce véhicule. Les Juges trancheront sur les responsabilités de ces différents acteurs. Expertise contradictoire automobile : vos recours en cas de litige. - Experts de l'entreprise. Vous avez le droit de demander l'annulation de la vente, le remboursement de la carte grise, le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement et des frais de gardiennage, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice de jouissance lié à la privation d'un véhicule en état de marche. Maître Bruno TRAESCH Avocat au barreau de Paris

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Bref, j'assume le coût des réparations sans demander de compte. Les jours suivants, un bruit de roulement, des claquements et des à-coups apparaissent. Retour chez le concessionnaire qui m'indique que le PONT ARRIÈRE est à changer, son remplacement coûte 2500 €. Un autre garage m'indique qu'il faut changer les 4 pneus, faire une géométrie et une vidange de la boîte de transfert en priorité. Je procède donc à ces travaux pour un coût de 900 €. ça ne change pas grand chose malheureusement. Le pont arrière semble donc hs. Je contacte le vendeur par téléphone afin de lui expliquer la situation et lui demander la prise en charge du pont. Le vendeur ne veut rien entendre. Entre temps, sur autoroute, le toit ouvrant s'ouvre tout seul et le cache est bloqué en position ouvert. Contre expertise automobile vice caché de la chance. retour chez le garagiste qui me dit que le mécanisme est HS et qu'il ne peut effectuer ce type de réparation complexe et couteux (entre 3000 € et 5000 €). Je constate également des flaques d'eau au sol lors de pluies. Le compartiment de la batterie est remplie d'eau.

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Que doit contenir un rapport d'expertise automobile? - N'y est-il pas sensé y avoir des arguments techniques et financiers pour soutenir les conclusions de l'expert? Vice caché sur véhicule : quand porter plainte ?. - un expert peut il dans son rapport juger des suites de l'affaire, comme celui ci l'a fait? merci de votre aide CamilleA #5 15-06-2007 11:01:39 Bonjour, Peux pas vous dire... Citation de swaneefr parce qu'un expert qui en arrive là, moi je ne sais plus quoi dire... Et un expert qui met en demeure par écrit, encore moins...

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Qu'est-ce qu'un vice caché? Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit: être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat: si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage exister au moment de l'achat. Contre expertise automobile vice caché 2015. À quelles conditions s'applique la garantie des vices cachés? La garantie des vices cachés s'applique: quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc. ), mobilier ou immobilier quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente. Que peut obtenir l'acheteur en cas de vice caché? Quand vous découvrez un vice caché sur un bien, vous avez deux possibilités pour faire réparer votre préjudice: rendre le bien au vendeur et vous faire rembourser la totalité du prix garder le bien et vous faire rembourser une partie du prix par le vendeur.

En matière automobile, les litiges sont fréquents. Pour les régler, l'intervention d'un expert automobile est parfois nécessaire. Si ce professionnel agréé offre l'avantage de la neutralité, cela ne vous empêche pas pour autant de vous faire un second avis. Vous souhaitez faire reconnaître l'existence d'un vice caché ou d'un défaut de conformité sur un véhicule? Vous souhaitez mettre en cause un garagiste dans l'apparition d'un problème technique sur votre véhicule? Le recours à une expertise contradictoire peut s'avérer essentiel dans vos démarches pour obtenir gain de cause et faire valoir vos droits. Le service fait le point pour vous. Un recours précieux pour vous faire indemniser en cas de dommages au véhicule. Le domaine de l'assurance auto est sans doute le plus concerné par les expertises contradictoires. Les montants en jeu lors de la réparation des dommages aux véhicules sont en effet importants, et le particulier a tout intérêt à se faire rembourser dans les meilleures conditions.