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Le contrat de location saisonnière ne relève pas des dispositions relatives au bail d'habitation meublée et au bail d'habitation non meublée, étant donné qu'il ne s'agit pas d'habitation principale. Une location est qualifiée de saisonnière lorsque le logement est proposé à la nuitée, à la semaine ou au mois. Formulaire : État descriptif et conditions pour location saisonnière meublée. L'occupation du logement est donc limitée à une période de temps libre ou de vacances. Même si la loi n'impose pas l'établissement d'un état des lieux pour les locations saisonnières, il est fortement conseillé d'y recourir. État des lieux d'entrée d'une location saisonnière Lors de l'entrée dans le logement, il est recommandé de réaliser un état des lieux, document qui sera alors annexé au contrat de location. En cas de location saisonnière, contrairement en matière de location meublée, l'état des lieux n'est pas obligatoire. Si aucun état des lieux n'est dressé, la présomption de bon état ( article 1731 du Code civil) s'applique donc: le locataire saisonnier est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux.
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Choisissez la durée et le type de location proposée. Inventaire appartement meublé saisonnier 1. Préparez votre contrat de bail, état des lieux et inventaire des meubles (en cas de location meublée). Le propriétaire bailleur doit fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires. En cas de location meublée, le bailleur se doit de fournir un certain nombre d' équipements obligatoires en bon état à son locataire. Location meublée Location vide.
Un bail bien rédigé Choisissez la durée et le type de location proposée. Sachez que la durée du bail que vous allez fixer va dépendre du caractère vide ou meublé de votre bien. Pour une location vide, vous pourrez fixer un bail d'une durée de 3 ans. Le bail meublé est d'une durée d'au moins un an et le bail étudiant de 9 mois. Le bail signé entre le propriétaire bailleur et le locataire est un contrat qui définit les droits et les obligations des deux parties et informe le locataire ou les colocataires sur les principales caractéristiques du logement. État des lieux d'une location saisonnière : le guide (2022). Pour être valable, un contrat de bail doit être rédigé par écrit et signé par le propriétaire ou son représentant légal (agence immobilière, notaire… par exemple) et le locataire ou l'ensemble des colocataires. Ce document doit comporter obligatoirement: les noms, prénoms et coordonnées complètes du bailleur (dans le cas d'une gestion en agence immobilière, les coordonnées du gérant de l'agence, son numéro de carte professionnelle, les coordonnées exactes de l'agence), les noms et prénoms du locataire ou des colocataires, la destination du bien loué (privé ou local professionnel), son adresse exacte, la surface habitable réelle, la date de construction du bien et le nombre de pièces.