Lettre De Convocation D'une Ag Exceptionnelle De Copropriété : Modèle Et Explications

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Jurisprudence Nathalie Levray | le 08/05/2019 | Réception de l'ouvrage, France Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Cet arrêt précise un point essentiel pour la réception des travaux en fin de chantier. La question Un entrepreneur reçoit un fax, doublé d'une lettre recommandée avec accusé de réception, tous deux envoyés quatre jours avant la date de la réunion, pour assister aux opérations de réception. Il ne se présente pas et la lettre ne lui parvient que sept jours après cette date. Le juge admet la réception expresse et contradictoire des travaux. Le caractère contradictoire des opérations de réception peut-il résulter d'une convocation par fax? L'arrêt Oui. Modèles de lettres pour Convocation reception ouvrage. Le prononcé de la réception des travaux est contradictoire en l'absence de l'entrepreneur s'il a été régulièrement convoqué, même par simple télécopie. Le commentaire L'absence de l'entrepreneur ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire s'il a bien été convoqué.

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Selon marché conclu le 3 janvier 1994, les travaux de maçonnerie sont confiés à l'Entreprise X pour un montant de 43. 236. 22 euros. Ce marché sera ultérieurement complété par avenant pour la réalisation de travaux supplémentaires portant ainsi le montant total des travaux à la somme de 47. Lettre de convocation pour reception travaux la. 893, 54 euros. Un procès-verbal de réception est dressé le 14 juin 1996 avec date d'effet rétroactive au 16 janvier 1996, en l'absence du locateur d'ouvrage en charge du lot maçonnerie. Un certain nombre de désordres vont apparaître avant et après cette réception, en ce compris notamment des infiltrations, conduisant le maître d'ouvrage a assigné ledit locateur d'ouvrage et son assureur décennal le 14 décembre 2005 devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de RENNES afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Il sera fait droit à cette demande par ordonnance du 17 mai 2006 et l'Expert Judiciaire déposera son rapport le 12 juin 2009. Sur la base de ce dernier, le maître d'ouvrage va assigner son architecte, son assureur, le locateur d'ouvrage en charge du lot maçonnerie et son assureur décennal afin d'obtenir leur condamnation in solidum, au visa des articles 1792 et 1147 du Code Civil, à payer la somme de 61 345, 30 €HT au titre des travaux de réfection, augmentée de la TVA applicable et réévaluée selon l'indice du coût de la construction et sa variation entre la date du rapport d'expertise et le jugement à intervenir.

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Cas différents Sont aussi considérés comme assemblées générales exceptionnelles, des assemblées extraordinaires qui ne peuvent cependant pas être soumises aux conditions de convocation habituelles. Ne sont ainsi pas concernées: - les assemblées urgentes; - les assemblées bis (qui font suite à une seconde convocation); - les assemblées faisant suite à la destruction de l'immeuble; - les assemblées spéciales (ne réunissant pas l'ensemble des copropriétaires). - N'est pas considérée comme assemblée générale exceptionnelle Lorsque l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire n'a pas pu être entièrement traité, une autre assemblée est convoquée, mais celle-ci n'est pas considérée comme étant une assemblée exceptionnelle.

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Si il n'y a effectivement aucune disposition légale qui oblige le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre l'assistant à convoquer les locateurs d'ouvrage en vue de la réception par lettre recommandée avec accusé de réception, on ne saurait pourtant que le conseiller, au regard de la nécessité impérieuse de pouvoir prouver, dans l'hypothèse où cette entreprise ne se présente pas aux opérations de réception, qu'elle a bien été convoquée. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © julien tromeur -

Néanmoins, dans un arrêt récent publié au Bulletin, la Cour semble mettre un terme aux hésitations suscitées par l'arrêt précité et rappelle que dès lors que le locateur d'ouvrage a bien été convoqué aux opérations de réception, son absence est indifférente et ne saurait priver le procès-verbal de réception de son caractère contradictoire ( Civ. Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ? | EUROJURIS. 3, 3 juin 2015, n°14-17744). On perçoit là le rôle essentiel de la convocation et toute l'importance qu'il y a pour le maître d'ouvrage ou pour le maître d'œuvre qui l'assiste de se ménager la preuve que celle-ci ait bien été adressée au locateur d'ouvrage, afin d'éviter toute contestation ultérieure de l'opposabilité des opérations de réception au locateur, notamment par son assureur décennal qui disposerait là d'un moyen intéressant pour contester sa garantie. C'est tout l'objet de l'arrêt prononcé par la 4ème Chambre Civile de la Cour d'Appel de RENNES le 5 juin 2014, RG N°11/04129. Les faits, classiques, sont les suivants: un maître d'ouvrage charge un architecte d'une mission de maîtrise d'œuvre complète pour la construction d'une maison individuelle.