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Friday, 5 July 2024

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Mercredi 6 avril, 14h – Cosplay Elfes Atelier de fabrication d'oreilles en latex et pixel art (à partir de 7 ans). Mercredi 6 avril, 15h30 – histoires et musiques de lutins et elfes Venez vous balader au pays des elfes en écoutant leurs histoires (à partir de 7 ans). Médiathèque de Saint-Marcel Gratuit sur inscription: sur place dans les médiathèques du réseau ou au 02 32 54 87 10 Samedi 9 avril, 14h30 – Muggle Quidditch Vous avez sûrement vu Harry Potter enfourcher son balai, pourquoi ne pas essayer le Quidditch pour les moldus? (à partir de 7 ans). Samedi 9 avril, 20h30 – Soirée de clôture, entrée libre « Au programme? Rien de moins qu'un condensé de notre programmation, avec la possibilité d'assister à des animations mais aussi de montrer vos talents sur notre borne d'arcade et nos consoles », annonce SNAC. Les lauréats du concours d'écriture se verront également remettre leur prix. Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Le Démocrate Vernonnais dans l'espace Mon Actu.

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Stages Sur rendez-vous uniquement Ces informations ont été mises à jour le: 30/12/2020. Atelier des Elfes - Pierre Architta en images Quelle note globale attribueriez vous pour Atelier des Elfes - Pierre Architta: Partagez votre avis et votre experience sur Atelier des Elfes - Pierre Architta. Plan pour Atelier des Elfes - Pierre Architta (13400 - Aubagne) Tout savoir sur la ville d' Aubagne et ses habitants Open Data, Open Mind L'ensemble des données concernant Atelier des Elfes Pierre Architta Aubagne 13 présentées sur ville data sont librement reproductibles et réutilisables que ce soit pour une utilisation privée ou professionnelle, nous vous remercions cependant de faire un lien vers notre site ou d'être cité (source:). Code pour créer un lien vers cette page Les données de la page Atelier des Elfes Pierre Architta Aubagne 13 proviennent de SOURCES: datatourisme, office de tourisme, nous les avons vérifiées et mise à jour le mercredi 09 mars 2022. Le producteur des données émet les notes suivantes: les données peuvent être partielles

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De son côté, le Chef de cabinet, Thierno hamidou Bah, a dit: « C'est un honneur de représenter Madame la ministre l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation, qui aurait bien voulu être à vos côtés pour témoigner encore sa vision, sa volonté de faire de l'IIFPIDCA un centre de formation, qui fera en sorte que les gens vont sortir des préjugés pour essayer de faire comprendre les méfaits de la drogue dans notre société ». Pour le responsable actuel du département de la formation de l'IIFPIDCA, M. Issiaga Faouli Sylla, coordinateur de l'atelier, a d'abord présenté l'Institut avant de dégager les attentes de cette formation. « Ces séances de formations permettront de certainement d'outiller les uns et les autres non seulement de renforcer les capacités opérationnelles de s cadres, mais aussi les doter des stratégies de communication contre la drogue en milieu juvénile », conclut-il. La formation se déroulera du 2 au 13 juin 2022 et sera sanctionnée par une attestation.

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Paris Publié le 16 juillet 2021 | par Labo Des Histoires Faites le plein d'écriture cet été à Paris! JUILLET Mercredi 21 juillet 2021 Les histoires fantastiques De 15h30 à 17h. Gratuit et ouvert aux enfants et adolescents à partir de 8 ans. A la bibliothèque Crimée, 42 rue Petit 75019 Paris Le Labo des histoires vous propose un atelier d'écriture fantastique. Monstres, fantômes, spectres, apprentis magiciens, elfes, créatures extraterrestres et voyage à travers le temps et les dimensions… Qu'elles soient magiques, paranormales, féériques ou effrayantes, les histoires extraordinaires éveilleront l'imaginaire des participants. Jeudi 22 et vendredi 23 juillet 2021 Dans le cadre de la tournée du Labo Mobile en Île-de-France, le Labo des histoires Paris proposera des dispositifs d'écriture gratuits, courts et ludiques ouverts aux enfants, adolescents, jeunes adultes et aux familles: Le jeudi 22 juillet de 14 à 17h, Place Marthe Simard 75014 Paris Le vendredi 23 juillet de 14h à 17h, Square des Amandiers 75020 Paris AOÛT Samedi 21 août 2021 Atelier d'écriture ludique autour de la Nature à La REcyclerie, dans le cadre de l'opération Jardins Ouverts.

Réservation: 01 76 21 26 96 ou Parc de la Cité internationale universitaire de Paris 9 D boulevard Jourdan 75014 Paris. Emplacement situé entre la Maison de l'Île-de-France et la Maison du Cambodge. Entrée par le 17 boulevard Jourdan, 75014 Paris Dimanche 29 août 2021 Dispositifs d'écriture gratuits, courts et ludiques autour de la Nature à la ferme urbaine participative V'île Fertile, dans le cadre de l'opération Jardins Ouverts. Atelier ouvert aux enfants et aux familles à partir de 8 ans. De 14h à 17h 45Bis Avenue de la Belle Gabrielle, 75012 Paris A propos Le Labo des histoires propose des ateliers d'écriture gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans. Journalisme, scénario, écriture créative, B. D., poésie, chanson... Venez vous initier aux techniques d'écriture, écrire, imaginer, raconter de nouveaux mondes, de nouvelles histoires, de nouvelles aventures!

Il n'a pas de valeur normative mais constitue un outil au service des praticiens lors du traitement de dossiers de cession de fonds de commerce. Cette obligation s'impose aux entreprises n'ayant pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et aux entreprises ayant l'obligation de mettre en place un tel comité comprenant entre 50 et 250 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros. L'obligation d'information des salariés s'impose d'une part en cas de cession d'un fonds de commerce, et d'autre part en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société. Elle concerne tous les salariés, y compris les salariés en arrêt maladie ou en congé maternité ainsi que les apprentis, mais non les intérimaires ni les stagiaires, et ne s'applique pas en cas de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant. L'information intervient dès que le propriétaire à l'intention de vendre. Les salariés pourraient reprocher à l'exploitant son manque de diligence en cas d'information tardive.

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Pour aller plus loin, consultez nos autres articles: Cession de fonds de commerce; Rachat de fonds de commerce à la barre du tribunal; Cession en redressement judiciaire; Cession en liquidation judiciaire.

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La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise. D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts ou actions d'une société. D'autre part, afin de sensibiliser le personnel à la reprise de la société dans l'hypothèse où elle ferait l'objet d'un projet de cession, la loi impose aux sociétés de moins de 250 salariés d'informer tous les trois ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par ces derniers. Par la suite, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron [2] est venue amender la loi Hamon en réduisant notamment son champ d'application et en modifiant la sanction qui y est attachée.

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Dans les sociétés dotées d'un comité d'entreprise: au plus tard en même temps que la mise en œuvre de la procédure classique d'information – consultation du CE. Comment délivrer l'information aux salariés? La forme de la notification d'information est libre dès lors qu'elle peut avoir date certaine, par exemple: une réunion ou un affichage assortis de la signature d'un registre, un courrier électronique avec accusé de réception ou une lettre recommandée avec accusé de réception, une remise en main propre d'un document écrit contre émargement ou récépissé. Et ensuite? A leur demande et sous certaines conditions, les salariés peuvent se faire assister. Sauf à ce qu'ils se confondent, l'exploitant ou dirigeant notifie sans délai au cédant toute offre d'achat présentée par un salarié. En cas de renonciation expresse de l'ensemble des salariés à présenter une offre avant l'expiration du délai de 2 mois, la vente peut intervenir avant le terme de ce délai. En revanche, si la vente intervient plus de 2 ans après la notification, l'information des salariés devra être renouvelée.

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Cette semaine dans les Echos Judiciaire Girondins, Me Mathilde LEJEUNE aborde la question du droit d'information des salariés lors de la cession du fonds de commerce. La Loi Hamon n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré l'obligation pour le cédant d'un fonds de commerce d'en informer ses salariés, mécanisme codifié au sein des articles L. 141-23 et suivants du Code de Commerce. L'objectif poursuivi par le législateur fut d'encourager les salariés à la reprise de leur entreprise en vue d'assurer la survie de cette dernière. Il ne s'agit pas d'un droit de préemption ou de priorité accordé aux salariés mais un simple droit d'être informé de la volonté de leur employeur de céder son fonds. Le gouvernement a élaboré un « guide pratique à destination des salariés et des chefs d'entreprises » mis en ligne sur le site du ministère de l'Économie. Ce guide a pour ambition de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d'entrer dans un processus de vente.

Les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. Quelle sanction? On le sait, la sanction de la nullité de l'opération prévue initialement a été invalidée par le Conseil constitutionnel. La Loi Macron d'août 2015 y a substitué une sanction civile qui peut être demandée par le Ministère public égal au maximum à 2% du montant de la vente. Remarque: A notre sens, rien n'empêche un salarié « non informé » de mener une action sur la base d'une perte de chance (celle d'avoir pu présenter une offre) mais la question reste ouverte. En présence d'un comité d'entreprise, la question peut prendre aussi d'autres aspects. En pratique: La loi prévoit qu'une information faite aux salariés porte ses effets pendant 2 ans (L23-10-5 du Code de commerce): si vous vendez dans les 2 ans qui suivent l'information, vous n'avez plus besoin de la renouveler. Par ailleurs, la loi vous impose, si vous dirigez une entreprise de moins de 250 salariés, d'organiser tous les 3 ans, une information sur les « conditions juridiques de reprise d'une entreprise par les salariés, ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier » et « sur l'orientation générale de l'entreprise relative à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession », sous forme d'une réunion où tous les salariés sont convoqués (un site internet peut être aussi utilisé).

Si vous ne souhaitez pas présenter d'offre d'achat pour cette participation, nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner le formulaire de renonciation prévu à cet effet. Nous vous rappelons que vous êtes tenus à une obligation de discrétion, s'agissant de ces informations, dans les conditions prévues à l'article L. 23-10-3 du code de commerce, susceptible d'engager votre responsabilité civile et une procédure disciplinaire. A _________________ le _________________