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Tuesday, 18 June 2024

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Une équipe compétente et dynamique qui partage des valeurs communes. Adeline HAHN-ROLLET Avocat collaborateur DESS de Droit des Affaires – DJCE Adeline Hahn Rollet, diplômée d'un DESS de Droit des Affaires – DJCE, est avocat au Barreau de Strasbourg depuis 2005. Après plusieurs expériences au sein de cabinets d'avocats strasbourgeois, elle rejoint dès l'année 2010, la Selarl Le Discorde – Deleau. Marie Kim PHAM Avocat collaborateur Master II Droit Immobilier Marie Kim Pham, diplômée d'un Master II Droit Immobilier, est avocat au Barreau de Strasbourg depuis 2013. Elle a rejoint la Selarl Le Discorde – Deleau dès sa prestation de serment en 2013. Renaud METZGER Avocat collaborateur Master II Droit Public des Affaires Renaud Metzger, diplômé d'un Master II Droit Public des Affaires, est avocat au Barreau de Strasbourg depuis 2016. Il rejoint la Selarl Le Discorde – Deleau après sa prestation de serment. Ghislain BENHESSA Avocat collaborateur Docteur en Droit Public Ghislain Benhessa, docteur en Droit Public, est avocat au Barreau de Strasbourg depuis 2017.

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Vu l'importance de la démarche, il s'agit de préparer un dossier complet et argumenté à... Lire la suite > Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d'appel de Colmar, 12 avril 2011, 10/06395 Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local d'un débiteur ayant bénéficié d'une procédure de liquidation... Lire la suite >

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Louise LE DISCORDE Assistante administrative Depuis 2018 Louise Le Discorde, assistante administrative, a rejoint la Selarl Le Discorde – Deleau en 2018. Droit de la copropriété Écoute, conseils et accompagnement Vous cherchez un interlocuteur unique?

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En plus de ses activités d'avocat, Eric Le Discorde est également chargé d'enseignement à l'Institut National des Sciences Appliquées de Strasbourg (INSA) pour l'enseignement du droit immobilier auprès des étudiants du département de Génie Civil, il enseigne également, en qualité de vacataire, la responsabilité des architectes à l'École Nationale Supérieure d'Architecture de Strasbourg. Nicolas DELEAU Avocat associé DESS de Droit Immobilier, est avocat au Barreau de Strasbourg depuis 2000 Titulaire d'un DESS de Droit Immobilier, Nicolas Deleau est avocat au Barreau de Strasbourg depuis 2000. Après avoir exercé en qualité d'avocat collaborateur au sein de cabinet strasbourgeois intervenant notamment dans le domaine du droit immobilier, il devient en 2009, associé au sein de l'un de ces cabinets, avant de fonder, le 1er juillet 2010, avec Eric Le Discorde, la Selarl Le Discorde – Deleau. En complément de son activité d'avocat, Nicolas Deleau intervient également, comme chargé d'enseignement à l'École Régionale des Avocats du Grand Est (ERAGE) au sein du module de contentieux administratif.

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Actualités des Placements | Le 05/03/16 à 01:00 | Mis à jour le 13/06/16 à 14:49 Investissement locatif: Louer son bien à un professionnel libéral Des loyers libres, un bail long, une facilité à récupérer le bien… Louer à un praticien libéral présente de nombreux avantages, à condition d'obtenir les autorisations. Lassé de supporter une vacance locative trop fréquente, de gérer les problèmes ou les impayés? Pourquoi ne pas oublier un temps le locataire particulier? Médecins, kinés, thérapeutes… près de 800. 000 membres de professions libérales exercent en France, dont la plupart louent leurs locaux, selon l'Insee. Rien qu'en 2012, il s'est créé 63. 000 nouvelles entreprises libérales, 2, 7% de plus qu'en 2011. Une croissance qui ne devrait pas ralentir avec la récente loi Macron et l'assouplissement des règles d'installation des notaires et des avocats. Bail professionnel - Modèle gratuit conforme 2022 - Word PDF. Un marché devenu ainsi potentiellement non négligeable pour les bailleurs. Des locataires stables Premier avantage, celui de pouvoir louer un logement atypique, situé en rez-de-chaussée (RDC), peu lumineux ou en fond de cour, habituellement peu recherché pour l'habitation.

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Le formalisme du bail mixte est plus exigeant que celui du bail exclusivement professionnel. Mais cette exigence peut être considérée comme un moyen de protection du locataire qui peut, en l'absence de toutes ces mentions, demander la nullité du bail. Durée du bail Un bail professionnel est conclu pour une durée minimum de six ans (article 57 A de la loi de 1986). La durée minimale du bail mixte dépend, quant à elle, du bailleur. S'il s'agit d'une personne physique, elle est de trois ans, tandis que s'il s'agit d'une personne morale, elle est de six ans (article 10 de la loi 1989). Pour une personne physique, le bail professionnel semble donc offrir plus de sécurité et de stabilité au professionnel que le bail mixte. Bail professionnel et bail mixte. Cependant, en réalité, ce sentiment d'une plus grande stabilité dans le cadre d'un bail professionnel peut s'avérer illusoire. En effet, si dans les baux mixtes, le bailleur peut donner congé à son locataire lorsqu'il justifie cette résiliation par un motif légitime ou par la revente ou la reprise du logement, dans les baux professionnels, aucune justification n'est exigée lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail.

Là encore, une consultation téléphonique avec un avocat peut vous aider à déterminer les démarches nécessaires si vous n'êtes pas sûr de vous. Location bail mixte paris profession libérale israélite de france. L'essentiel de ce modèle de document Le bail mixte à usage professionnel et d'habitation doit être dressé à l'écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié, mais n'exige pas de formalités de publication. Il doit comporter des mentions obligatoires contenues dans ce modèle de contrat que vous pouvez personnaliser grâce à un questionnaire en ligne. En outre, un état des lieux contradictoires doit être dressé à l'entrée du locataire.