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Monday, 26 August 2024

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L. 1235-3); une indemnité forfaitaire spécifique au titre de la violation du statut protecteur; une indemnité pour défaut d'information en lien avec la portabilité de la prévoyance; des dommages et intérêts au titre de préjudice(s) « autres » (exemple: préjudice moral en lien avec le contexte de la rupture etc…). Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2018, n°16-19562 (commet un détournement de procédure, l'employeur qui convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l'expiration de la période de protection et pour des faits survenus uniquement durant cette dernière)

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2009, n° 08-41. 633). Ainsi, si l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable, avant que sa candidature aux élections professionnelles lui soit notifiée ou avant qu'il en ait eu connaissance, le déroulement des élections ne paralyse pas la procédure de licenciement, le délai de six mois n'ayant pas commencé à courir au moment de la convocation à l'entretien préalable. La décision du 13 mai 2014 vient préciser alors ce qu'il faut entendre par entretien préalable, moment de l'appréciation du statut de salarié candidat. En l'espèce, le licenciement contesté était consécutif à un refus d'une sanction disciplinaire, qui avait elle-même fait l'objet d'un premier entretien préalable. Protection candidat élections professionnelles 2020. Le bénéfice du statut protecteur devait-il alors s'apprécier au jour du premier entretien qui a donné lieu à la sanction disciplinaire ou au jour du deuxième entretien qui a précédé le licenciement consécutif au refus de la sanction par le salarié. Logiquement, la Cour de cassation considère que c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable qui a été suivi du licenciement qu'il faut se placer.

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Le représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Le membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité. Ainsi que le représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime. Le médecin du travail bénéficie également d'une protection spécifique, notamment en cas de rupture de son CDI par licenciement. Protection candidat élections professionnelles en sophrologie. Vous aimerez sans doute lire notre article: licenciement d'un salarié protégé Mais peut-être préférerez-vous rejoindre notre page: Salariés protégés Accès à la page 1 du site: Licenciement pour faute grave Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d'entreprise (PME), aujourd'hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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Personnel du comité social et économique Lorsque le comité social et économique fait appel à du personnel: - Si ce personnel est détaché par l'entreprise, il est comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise; - Si le comité engage son propre personnel, ce personnel est exclu des effectifs de l'entreprise. Salarié à employeurs multiples Il est considéré dans chacune des entreprise qui l'accueille comme un travailleur à temps partiel et comptabilisé comme tel (au prorata du temps qu'il consacre à chacune). Personne handicapée mise à disposition d'une entreprise La personne handicapée mise à disposition d'une entreprise par un ESAT (établissement ou service d'aide par le travail) est inclus dans l'effectif de l'ESAT et non de l'entreprise qui l'accueille

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Les candidats au conseil des prud'hommes bénéficient aussi d'une protection, qui dure jusqu'à 6 mois à compter de la publication des listes par l'autorité administrative. Le salarié ayant demandé l'organisation des élections pour les délégués du personnel, le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel, à raison d'un salarié par organisation syndicale ou du premier salarié non mandaté par une organisation syndicale qui a demandé l'organisation d'élection, est protégé pendant les 6 prochains mois. La protection des candidats aux élections professionnelles - Le Secrétaire du CeLe Secrétaire du Ce. Les juges de la Cour de Cassation ont infirmé la décision de la Cour d'Appel, dans un arrêt daté du 26 septembre 2012, N°11-14339. Ils affirment que « l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'ait d'incidence sur cette protection ».

Autre interrogation, encore: « Comment sont organisées les CCP au sein des Sdis? ». Bonne question: « Contrairement aux CAP, répond la DGCL, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de CCP distinctes pour les pompiers professionnels. Par ailleurs, si le SDIS est volontairement affilié au centre de gestion, il peut lui confier la réunion de sa CCP, ainsi que cela peut être fait pour les CAP des Pats ». Enrichissement continu Cette Foire aux questions devrait s'enrichir encore au fil des mois à venir. Protection candidat élections professionnelles 2017. Des interrogations à valeur générale émergent en effet lors des réunions du groupe de travail spécifique au versant territorial que la DGCL a monté avec les organisations syndicales, la fédération des centres de gestion, l'association France urbaine, etc, en complément de celui que la DGAFP anime de son côté. Après s'être réuni en octobre et décembre 2021, puis ce mois d'avril, ce groupe territorial doit encore le faire en juillet et octobre 2022. En outre, les collectivités peuvent poser d'autres questions aux préfectures, qui sont chargées de les faire remonter via une boite mail dédiée.

La difficulté étant dans de telles circonstances d'apporter la preuve de cette connaissance. Vous vous demandez quels sont les mandats internes à l'entreprise conférant le statut de salarié protégé? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique: agir en instance unique ». Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 19-10. 830 (pour bénéficier de la protection instituée en faveur des candidats aux élections professionnelles, l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement)