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Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu'est-ce que cela change pour vous? Crédit photo ©Fotolia/Pixabay Protection des données personnelles: quels sont vos droits? - PDF, 238 Ko En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l'adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données. A noter En plus du RGPD, l'Union européenne a adopté la directive (UE) du 27 avril 2016 dite "Directive Police Justice" relative aux traitements de données personnelles en matière pénale.

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Le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a pressé ce mercredi la Tunisie de ratifier la convention 108 du conseil de l'Europe, portant sur la protection des données personnelles, et à imposer plus de fermeté en matière d'application de la loi dans ce domaine, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne à ce sujet, en mai 2018. Dans une déclaration à TAP relayée par Nesma, Gaddes, a souligné que cette loi stipule qu'aucun organisme public ou privé en Europe n'est autorisé à transférer des données personnelles à un Etat, ne garantissant pas le respect de telles données, et dont les instituions violent la loi sur les données privées. Selon ses dires, la nouvelle législation européenne va impacter les transactions de la Tunisie avec les institutions européennes, et pourrait conduire jusqu'à la fermeture de certaines entreprises en Tunisie, à l'instar des centres d'appel. Il a indiqué que la Tunisie avait demandé l'adhésion à la convention 108 en juillet 2015, laquelle a été adoptée en conseil des ministres le 09 mars et a été transférée à l'Assemblée pour discussion et adoption en plénière.

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Ces deux textes constituent "le paquet européen" sur la protection des données. Quel est le champ d'application du RGPD? Le RGPD s'applique aux entreprises, aux organismes publics et aux associations quelles que soient leur taille ou leur activité, dès lors qu'ils traitent des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l'Union européenne. Le critère d'applicabilité n'est donc pas celui du lieu d'établissement du responsable du traitement. Le RGPD s'applique également aux entreprises ayant leur siège en dehors de l'UE qui traitent les données de citoyens européens. À quoi correspondent les données à caractère personnel? Ce sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Exemples: nom, prénom; adresse personnelle; adresse de courriel telle que pré; numéro de carte d'identité; adresse de protocole internet (IP); cookie [1]; données détenues par un hôpital ou un médecin, qui permettraient d'identifier de manière unique une personne.

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La Tunisie a ratifié le Protocole amendant la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, appelée » convention 108+ «, a annoncé le président de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), Chawki Gaddes. Dans une déclaration donnée à TAP, Gaddes, a fait savoir qu'en adhérant à ladite convention, la Tunisie devient le 30ème pays à signer cet engagement devançant ainsi plusieurs pays européens. Il a indiqué dans ce sens que la convention entrera en vigueur dès sa ratification par le parlement, et de préciser, qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'arsenal législatif tunisien conformément à l'article 20 de la Constitution qui stipule que les traités internationaux approuvés par l'assemblée représentative ont un rang supra-législatif et infra constitutionnel. » Grace à cette nouvelle convention, la Tunisie pourra moderniser ses législations sans recourir, forcément, à l'élaboration de nouvelles lois. Les conventions 108 et 108+ sont les deux seuls textes au niveau international qui encadrent la question des données personnelles » a tenu à préciser le président de l'INPDP.

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Que recouvre le traitement des données? Par traitement des données, on entend toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, de manière automatisée ou manuelle, comme, par exemple, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l'effacement des données à caractère personnel. gestion du personnel et administration des salaires; consultation d'une base de données de contacts contenant des données à caractère personnel; envoi de courriels promotionnels; publication/affichage d'une photo d'une personne sur un site internet; conservation d'adresses IP; enregistrement de vidéosurveillance. Quels sont vos droits sur vos données personnelles?

Cette gestion des données privées est un excellent moyen de brasser de l'argent pour renflouer les caisses de l'Etat selon Chawki Gaddes comme il l'a précisé: « Regardez le Maroc et le Sénégal par exemple, ils ont réussi dans ce domaine et aujourd'hui c'est des milliards qu'ils ont brassé ». Prenant l'exemple de la société AIRBUS qui ne peut plus traiter elle-même les données de ses clients, Chawki Gaddes a indiqué que « vu le nombre d'ingénieurs tunisiens au chômage et vu l'ingéniosité tunisienne dans le domaine des Tic, il est possible de créer un marché fructueux dans ce domaine. Il suffirait d'appliquer la loi pour créer de l'emploi et brasser des milliards ». K. H