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Thursday, 1 August 2024

Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles 6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. Gestionnaire de Bases de Données H/F - JN-052022-5613252 | Michael Page France. : 01 45 44 10 33 Accueil > Mots-clés > Droit et Internet > Base de données Ensemble de logiciels permettant la gestion d'informations de toute nature, leur mémorisation, leur modification, leur traitement ou leur suppression. (Francis Balle et Laurent Cohen-Tanugi, Dictionnaire du Web, Dalloz, 2001)

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Les personnes qui bénéficient de la franchise en base de TVA sur la totalité de leur activité n'ont pas à déposer de déclaration de TVA.

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A la Bibliothèque de la Maison des avocats à la bibliothèque électronique qui permet de consulter en ligne les bases de données juridiques: Dalloz, Doctrinal, Éditions législatives, Francis Lefebvre, Lamyline, Lexbase, Lextenso, proposant des doctrines, jurisprudences, modèles d'actes, etc. ; à une sélection d'encyclopédies, de traités, de codes et de revues en lien avec le contentieux examiné au tribunal judiciaire. Location base de données avocats les. Sur le site de l'Ordre A partir de la rubrique « Vie professionnelle - Documentations » ou depuis l'Espace Pro: Le centre de documentation du barreau de Paris propose des actualités juridiques, les nouveaux ouvrages ou revues disponibles, des dossiers documentaires thématiques en droit privé, des veilles législatives, des focus documentaires, le catalogue. La base déontologique et professionnelle, conçue dans un souci de clarté et de simplicité, permet de répondre à vos questions en matière de déontologie, de discipline et d'exercice de la profession. Vous y trouverez des avis déontologiques, des arrêtés disciplinaires et des décisions du bâtonnier (honoraires et collaboration).

Les activités non réglementées des avocats sont indépendantes des activités réglementées pour l'appréciation de ce seuil. L'articulation entre les deux seuils fonctionne de la manière suivante: soit l'avocat a un chiffre d'affaires total supérieur au seuil pour les activités réglementées et il ne bénéficie pas de la franchise de 18 300€ (toutes ses prestations seront soumises à TVA); soit l'avocat n'est pas redevable de la TVA pour ses activités réglementées et il a le choix de soumettre ou non, ses activités non réglementées à la TVA. Location base de données avocats sur. L'option pour la soumission à la TVA des activités réglementées entraîne la soumission à la TVA de toutes les prestations de l'avocat. L'inverse n'est pas vrai et en cas d'option ou de franchissement du seuil pour les activités non réglementées, les activités réglementées bénéficient de la franchise. Facturation et déclaration Lorsqu'ils bénéficient de la franchise TVA, les avocats doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture.

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