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Sunday, 23 June 2024

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« Ça concerne les faits pour lesquels il y a peu de doutes, par exemple les flagrants délits », explique Virginie Duval, présidente d'honneur de l'Union syndicale des magistrats au micro de France Inter. Le procès intervient alors quelques jours, voire quelques heures seulement après le délit. 70% des affaires orientées en comparution immédiate sont jugées dans les 4 jours suivant la fin de la garde-à-vue du prévenu. 29% le sont le jour-même. « C'est une justice qui va plus vite », explique Virginie Duval. Cette rapidité en fait une exception au sein d'un système judiciaire français très critiqué pour sa lenteur. Comparution à délai différé, article 397-1 du Code de procédure pénale. En effet, il fallait en moyenne 8 mois en 2018 pour qu'une affaire aboutisse à un jugement au tribunal correctionnel. Un délai qui pouvait monter jusqu'à trois ans et demi pour une affaire faisant l'objet d'une instruction. Pourtant, cette rapidité est régulièrement critiquée par la communauté des avocats. Ils dénoncent une justice expéditive qui laisse peu de place à la défense et à l'étude approfondie des dossiers.

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Une mise en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire peut par ailleurs être décidée si le délai jusqu'à la comparution s'avère plus long. Cela peut notamment être le cas lorsqu'il n'y a pas d'audience dans la journée suivant la fin de la garde-à-vue (par exemple le week-end), ou lorsque le prévenu demande un renvoi de son jugement. Selon les statistiques de la Direction de l'administration pénitentiaire, les personnes en attente de leur procès en comparution immédiate représentent 54% des détentions provisoires. Mais la procédure tend également à favoriser la prison dans les sanctions prononcées par le tribunal. Comparution immédiate cap ferret. Selon les avocats Laure Heinich et Dominique Tricaud, les deux tiers des comparutions immédiates se soldent par une peine de prison ferme. Et dans de nombreux cas, celle-ci est assortie d'un mandat de dépôt, exigeant le placement en détention immédiat du prévenu. Car, contrairement à d'autres procédures, la comparution immédiate permet l'application d'un mandat de dépôt aux peines d'emprisonnement de moins d'un an.

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L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate. À savoir: les crimes: titleContent et les contraventions: titleContent ne sont pas concernés par cette procédure. Le procureur de la République: titleContent auditionne le prévenu: titleContent juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète. La procédure de comparution à délai différé et les droits de la défense - Légavox. Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat. S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le bâtonnier: titleContent de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Le procureur prévient ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord. Après être passé devant le procureur de la République, le prévenu doit être jugé par le tribunal correctionnel le jour même.

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Le fait même que ce magistrat l'invite à présenter ses observations peut être de nature à lui laisser croire qu'il ne dispose pas du droit de se taire. Certes la décision du JLD est sans incidence sur l'étendue de la saisine du tribunal correctionnel (en particulier quant à la qualification des faits retenus); mais les observations du prévenu sont susceptibles d'être portées à la connaissance du tribunal lorsqu'elles sont consignées dans l'ordonnance du JLD ou dans le PV de comparution. Le Conseil constitutionnel en déduit qu'en ne prévoyant pas d'informer le prévenu de son droit au silence devant le JLD, les dispositions de l'article 396 du CPP sont contraires à la Constitution. Actualite Maître Nicolas CREISSON | Comparution immédiate : plus de déclaration du prévenu dans le PV de saisine. Effets de l'inconstitutionnalité. L'abrogation immédiate de ces dispositions aurait pour effet de supprimer la possibilité pour le prévenu de présenter des observations devant le JLD avant qu'il ne statue sur les réquisitions du procureur aux fins de la détention provisoire; ce qui entraînerait des conséquences manifestement excessives.

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Celui-ci pourra alors immédiatement consulter le dossier et communiquer librement avec son client. Au tribunal, le prévenu peut alors choisir de demander ou non à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 semaines (sauf renonciation expresse du prévenu), ni supérieur à 6 semaines. Comparution immédiate cap d'agde. Au cours de ce délai, le prévenu peut éventuellement être: laissé en liberté; placé sous contrôle judiciaire; mis en détention provisoire.

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Liens: Décision n° 2011-125 QPC du 06 mai 2011 Communiqué de presse Décision de renvoi Dossier documentaire Audience vidéo Commentaire aux cahiers Références doctrinales Version PDF de la décision

A côté de ces procédures de saisine d'une juridiction, il existe les procédures alternatives de poursuites, notamment le plaidé coupable appelé « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ou la composition pénale en Maison de justice et du droit. De plus, pour les infractions les plus graves et les plus complexes, le procureur de la République peut saisir un Juge d'instruction. Un placement en détention durant le temps de l'information judiciaire est alors possible. Cette procédure concerne entre 3% et 5% des dossiers en France. La réforme du 23 mars 2019 est venue ajouter une nouvelle procédure permettant de continuer des actes d'enquête et de placer en détention provisoire un prévenu mais sans la saisine d'un Juge d'instruction. II. Comparution immédiate cap petite. La création de la procédure hybride de comparution à délai différé. Le nouvel article 397-1-1 du Code de procédure pénale permet donc de faire perdurer des actes d'enquête et de placer en détention provisoire un mis en cause sur demande du procureur de la République.