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Son édification fut lente et progressive jusqu'à ce que le Conseil d'État, par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, en fasse un principe général du droit. Par la suite, le Conseil constitutionnel a également aidé à asseoir le recours pour excès de pouvoir. En effet, en donnant compétence au juge administratif en la matière, il a estimé que cela constituait un principe fondamental. Il faut également noter, que le recours pour excès de pouvoir a pour principale caractéristique d'être simple d'accès. L'accès au juge administratif - Dissertation - Estelle Pereau. Ainsi, pour le requérant, il suffit d'écrire une lettre en mentionnant son nom, ses coordonnées, l'intitulé de l'acte contesté et les raisons de cette contestation. Ces dernières doivent être motivées et s'appuyer sur des moyens juridiques spécifiques. Le justiciable, dans un recours pour excès de pouvoir peut invoquer deux grandes catégories de moyens: L'illégalité externe et l'illégalité interne, elles-mêmes se déclinant en sous-catégories. Il y a illégalité externe quand le problème ne vient pas du contenu de l'acte mais de la façon dont il est né.
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Le recours de plein contentieux fait alors appel à un juge qui dispose de pouvoirs étendus, et d'une place qui est donc de ce fait relativement plus importante. [... ] [... ] Si dans le recours en excès de pouvoir, le juge est relativement lié, le recours de pleincontentieux est cependant plus vaste puisque le juge peut décider de diverses mesures autres que la simple annulation. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation francais. Le pouvoir restreint du juge de l'excès de pouvoir Dans le cadre du recours en excès de pouvoir, la procédure est bien spécifique, définissant le rôle de chaque partie dès l'ouverture de la requête par le particulier, jusqu'à la décision rendue par la juridiction qui a été saisie en l'espèce. ] Ainsi, au cours de l'exercice des droits par les individus, la nécessité de pouvoir questionner certaines réglementations publiquesa été exprimée, puis traduite par l'introduction en droit français de recours administratifs singuliers. Le développement des recours contre les actes administratifs Face à la nécessité grandissante de pouvoir faire participer chaque citoyen à l'élaboration des lois encadrant la vie en collectivité, leur immixtion dans la réalisation des actes administratifs a été accrue.
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Deuxième condition imposée par la jurisprudence, c'est le fait que l'acte soit unilatéral. En considération de cela, normalement un contrat administratif n'est pas susceptible d'un recours en excès de pouvoir, mais le juge administratif a accepté des dérogations, notamment sur les actes détachables du contrat au sens de l'arrêt du Conseil d'État du 4 août 1905, Martin. En l'espèce, Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d'une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l'assemblée départementale certains documents. La question était de savoir si la délibération visant à autoriser un contrat est attaquable par la voie du REP? La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation les. Troisième condition, l'acte doit être un acte administratif unilatéral faisant grief. C'est un acte qui modifie l'ordre juridique et donc il crée des droits et ou des obligations. La conséquence, si cet acte fait grief on peut faire un recours, et en plus, par principe cet acte dont l'exécution se fait d'office.
Cela concerne l'incompétence, le vice de forme et le vice de procédure. L'illégalité interne, quant à elle, se remarque lorsqu' au moment d'édicter son acte, l'administration viole une source de légalité. L'illégalité interne vise donc la violation directe de la loi, le détournement de pouvoir, l'erreur de droit et les motifs de faits. Cet ensemble forme les cas d'ouverture pour excès de pouvoir. Aujourd'hui, il y a lieu de s'interroger sur le recours pour excès de pouvoir. Ces dernières années, les deux types de contentieux actuels (le contentieux de pleine juridiction et le contentieux de l'excès de pouvoir) originellement bien distinct l'un de l'autre, se sont rapprochés du fait de l'extension de l'office du juge de l'excès de pouvoir. En effet, ce dernier dispose maintenant de pouvoirs d'injonction, de modulation, de suspension et de substitution. Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. Ainsi, cette évolution dans les prérogatives du juge de l'excès de pouvoir doit être observée avec attention, et c'est bien là qu'est tout l'intérêt du sujet étudié.
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