Convention Collective Du Commerce De Détail De L Habillement: Combinaison Femme Les P Tites Bombes
La convention: 85 €/an Accès web à l'unité + livre La convention: 149 €/an Toute la base: 869 €/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents! Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: champ d'application La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles porte le numéro de brochure 3241 et l'IDCC 1483. La convention règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles. Les entreprises visées doivent répondre aux deux conditions suivantes: d'une part, relever des rubriques 52-4 A Commerce de détail de textiles, 52-4 C Commerce de détail d'habillement (à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et partie du 52-4 J concernant le commerce de détail de rideaux et voilages de la NAF); d'autre part, exploiter moins de 5 fonds de commerce. Le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.
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A jour au: 02/06/2022 (dernière modification au 2020-11-03 00:40:46) Champ d'application Sommaire Codes NAF/APE Notre engagement qualité Champ d'application Il existe, pour les commerces de détail de l'habillement, une convention collective nationale et des accords locaux pour: l'arrondissement de Valenciennes, le département de la Vienne, le département de Meurthe et Moselle. Notre synthèse couvre l'ensemble de ces conventions collectives. Attention, pour les entreprises qui gèrent au moins 5 fonds de commerce, il faut choisir la convention collective du commerce de détail de l'habillement succursaliste. Entreprises et activités couvertes Entreprises exploitant moins de 5 fonds de commerce et répertoriées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 1993: 52-4 A « Commerce de détail de textiles », 52-4 C « Commerce de détail d'habillement » à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et 52-4 J pour la partie commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile.
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Après plusieurs séances de négociation, la FNH et les syndicats sont parvenus à un compromis: Revaloriser les salaires minima sans mettre en danger la pérennité des entreprises La négociation annuelle sur les salaires minima est un moment très attendu par les syndicats qui ont de fortes attentes en termes de reconnaissance salariale. Toutefois, face au contexte économique dégradé depuis le mouvement des gilets jaunes, les grèves contre la réforme des retraites et, depuis 2020, par la crise du COVID-19 ayant entrainé une baisse significative du chiffre d'affaires des boutiques, la FNH a modéré autant que possible les augmentations salariales: la grille démarre ainsi au niveau du SMIC avec des écarts de montants entre les différentes catégories strictement identiques à ceux de l'avenant de 2018. Rémunérer les performances des salariés plutôt que l'ancienneté La FNH est attachée à reconnaitre le travail des salariés et souhaite valoriser les performances plutôt qu'uniquement l'ancienneté.
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La FNH et 2 syndicats de salariés majoritaires dans la branche – la CFDT et la CFE-CGC – ont signé un nouvel avenant sur les salaires minima le 17 décembre 2021. Cet avenant n°25 est actuellement en cours d'extension: une fois étendu, il sera applicable à toutes les entreprises de la branche. Nous n'avons pas d'information, pour le moment, sur la date d'extension (et donc d'application) prévisible. Nous vous en tiendrons informés dès que possible. Une négociation obligatoire … La FNH et les syndicats de salariés ont l'obligation de négocier chaque année les salaires minima. Pour défendre au mieux les intérêts de la profession, la FNH réunit, avant chaque négociation, une délégation patronale, dénommée « Commission Sociale Patronale », composée de commerçants en activité représentant de boutiques de différentes tailles situées sur l'ensemble du territoire et qui a pour objet de déterminer les propositions salariales qui seront faites aux syndicats. … Et délicate! Le dernier avenant sur les salaires minima (avenant n°24) a été signé le 8 février 2018 et est entré en vigueur le 1 er janvier 2019.
Que dit le code du travail? Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Ils n'entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. La durée de ces congés dépend de l'événement familial concerné: Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS): 4 jours; Pour le mariage d'un enfant: 1 jour; Pour chaque naissance 3 jours; Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
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