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Mon patron n'ayant pas très envie d'engager un avocat, me demande de plaider en se fondant sur l'article 853 du code de procédure civile qui dispose la chose suivante: "Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. " J'aimerais savoir ce que l'on entend par pouvoir spécial? Une délégation de pouvoir est elle suffisante pour qu'un juriste puisse plaider? Est il préférable de laisser plaider l'avocat malgré la forte probabilité de gagner l'affaire? Merci pour votre éclairage. La justice est un véritable métier en soi. Je ne m'aventurerais pas à y aller sans en avoir une connaissance préalable. Même avec un dossier béton, une mauvaise représentation peut mener à être débouté de sa demande. Pour ce qui est du pouvoir spécial, je vous rappelle qu'en opposition au pouvoir général de représentation, il s'agit d'un mandat de représentation pour un objet spécifique: en l'occurrence, un pouvoir de représenter la société dans cette affaire précise.

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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Entreprise et association > L'entreprise > Les litiges du commerce et l'arbitrage > Exemple de lettre type: Modèle de pouvoir spécial de représentation devant le Tribunal de commerce Quand utiliser ce modèle de pouvoir spécial? Vous êtes en litige avec une personne ou une société. Vous souhaitez engager une procédure contentieuse à son encontre ou vous avez été assigné devant le tribunal de commerce. Toutefois, vous souhaitez vous faire représenter par une personne autre qu'un avocat. Afin qu'elle vous représente devant le Tribunal de commerce, vous devez rédiger à son profit un pouvoir de représentation devant le tribunal de commerce. Ce que dit la loi sur la représentation devant le tribunal de commerce La loi prévoit que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal de commerce (article 853 du code de procédure civile). Elles peuvent être assistées ou représentées par toute personne de leur choix. Si le représentant n'est pas un avocat, il lui faudra un pouvoir spécial.

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L' article 853 du Code de procédure civile confirme que les parties peuvent se représenter seules, sans l'assistance d'un avocat (" Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial »). La composition du Tribunal de commerce Le Tribunal de commerce est composé de greffiers et de juges non professionnels, dénommes "juges consulaires". Il s'agit de commerçants bénévoles (commerçants, dirigeants d'entreprise... ) élus pour 4 ans par leurs pairs. Lors de l'audience, le Tribunal de commerce statue en forme collégiale, soit trois juges. Le Ministère public, représenté par le procureur de la République, y représente les intérêts de la société française. Il se doit obligatoirement de prendre la parole dans le cadre d'une affaire concernant une entreprise en difficulté (liquidation et/ou redressement judiciaire).

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Faites le calcul perte du procès / coût d'un avocat avant de prendre toute décision inconnu12 le Mer 25 Mar 2009 16:24 merci pour vos réponses. Je pense que je vais suivre vos conseils. Il est vrai après reflexion, je trouve ma question sur le pouvoir special un peu stupide car après avoir réfléchi sur ce problème je me suis souvenu de mes cours de droit sur le pouvoir général et le pouvoir spécial. Cher Nemo auditur, je ne prends pas mal votre reflexion, il est vrai que je ne me prends pas pour un avocat. Je pense d'ailleurs que je ne suis pas un assez bon orateur. Je rappelle juste que ce n'est pas moi qui veut aller plaider, mais mon patron. Il me reste juste à le convaincre. Merci pour vos réponses. le Mer 25 Mar 2009 17:30 inconnu12 a écrit: Bonjour, merci pour vos réponses. Je pense que je vais suivre vos conseils. Il est vrai après reflexion, je trouve ma question sur le pouvoir special un peu stupide car après avoir réfléchi sur ce problème je me suis souvenu de mes cours de droit sur le pouvoir général et le pouvoir spécial.

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Cher Nemo auditur, je ne prends pas mal votre reflexion, il est vrai que je ne me prends pas pour un avocat. Je pense d'ailleurs que je ne suis pas un assez bon orateur. Je rappelle juste que ce n'est pas moi qui veut aller plaider, mais mon patron. Il me reste juste à le convaincre. Merci pour vos réponses. Rappelez-lui tout l'intérêt de l'article 700! le Mer 25 Mar 2009 17:45 Ne pas ublier que l'avocat n'est pas qu'un simple orateur Conseillez à votre patron de bien préparer son dossier, d'être clair sans être long (très important!!!! ) Y a t'il un avocat en face le Mer 25 Mar 2009 22:17 Ne vous inquiéter, mon dossier est très complet. Je pense que demain, je convainquerai mon patron de prendre un avocat en invoquant notamment l'article 700. Merci pour vos conseils. Vlad le Mer 25 Mar 2009 22:26 330 messages Localisation: 78 Profession: Avocat Site Internet Je rejoinds Nemo et aiki. Attention à l'oralité au relative quant même et il serait bien sage d'avoir des conclusions très complètes et un dossier de plaidoirie également.

Fait à ________________ Le ________________________ Avertissement pour les modèles à caractère juridique: Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Auteur: Isabelle Moulinet Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après de nombreuses années au sein du département contentieux de cabinets d'avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers: le droit et l'écriture en créant son propre Cabinet Conseil en tant que Conseil en communication écrite et orientation socio-juridico-administrative / Clerc d'Avocat.

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