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Vous avez commis une infraction: titleContent routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire: titleContent prononcée par un juge à la suite d'une infraction: titleContent grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions: amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule. Voiture classée épave : que dit la loi ?. Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits: titleContent suivants: Homicide involontaire: titleContent Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Fuite après avoir provoqué un accident Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République: titleContent, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
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Chaque assureur a son propre principe d'indemnisation. Comparatif Vous possédez une voiture neuve de moins d'un an achetée 12 990 €. Suite à un accident, votre voiture est détruite et irréparable. Comment êtes-vous indemnisé?
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De plus, il refuse d'admettre la décote de la voiture après ce grave accident matériel. Il me semble que je suis obligé de passer par un professionnel de l'automobile si je veux faire reprendre cette voiture une fois réparée si il maintient sa position de refuser de la mettre en épave. Je n' ai toujours pas de rapport écrit de la part de l'expert depuis plus d'un mois. Reprise voiture accidentée 2019. D'après le concessionnaire BMW, il a fait un appel d'offre auprès de plusieurs épavistes. Quelle est l'intérêt d'une telle démarche et les conséquences pour moi? L'expert affirme qu'un véhicule gravement accidenté et réparé ne subit aucune décote. J'ai contacte plusieurs concessionnaires pour l'achat d'un autre véhicule, ils appliquent tous une décote de 30 pour cent sur un véhicule dont le longeron a été changé et marbré. J'ai consulté plusieurs sites de vente en ligne du type centrale et on peut constater que le marché de la vente de ce type de véhicule est quasi inexistant. Un particulier préfère passer par un professionnel de l'automobile qui va lui apporter un certain nombre de garanties et des possibilités de financement contrairement a la vente de particulier a particulier Si il fait un appel d'offre auprès d'épavistes, il me semble qu'il reconnait indirectement que la voiture est bien " épave "?
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