Code Du Travail - Article L1242-10 | Aiguille De Boucher Paintings

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Monday, 22 July 2024

Les règles relatives à la durée de la période d'essai pour un CDD sont différentes de celles prévues par le code du travail pour un contrat de travail à durée indéterminée. La durée de la période d'essai est fonction de la durée du CDD. A défaut d'usages ou de stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, elle est calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat et au plus égale à 6 mois et d'un mois dans les autres cas. Exemple: pour un CDD de 4 mois (soit 16 semaines) la période d'essai sera de 2 semaines. Article 1242 10 du code du travail haitien conge annuel. En effet, la durée calculée en jours, soit 16 jours, sera limitée à 2 semaines. Pour un CDD à terme imprécis, elle sera calculée par rapport à la durée minimale d'emploi fixée dans le contrat de travail. La période d'essai prévue en jours se décompte en jours calendaires (incluant les jours de repos et les jours fériés). Ainsi, pour un CDD débutant un mardi et prévoyant une période d'essai de 6 jours celle-ci prendra fin le dimanche et non le lundi suivant.

Article 1242 10 Du Code Du Travail Haitien Preavis

Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 4 - Contrat de travail à durée déterminée > CHAPITRE 2 - Conclusion et exécution du contrat > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Période d'essai ( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Période d'essai Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. Article L1242-10 Code du travail. MCAL. 1242-10

Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre IV: Contrat de travail à durée déterminée Chapitre II: Conclusion et exécution du contrat Section 3: Période d'essai. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Art L.1242-10 article du code du travail - Editions Tissot. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

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Caractéristiques [ modifier | modifier le code] Concept et création [ modifier | modifier le code] Produits dérivés [ modifier | modifier le code] Promotion et accueil [ modifier | modifier le code] Notes et références [ modifier | modifier le code] Notes [ modifier | modifier le code] ↑ Équivalent de Premier Ministre dans le royaume des Sept Couronnes. ↑ Ce qui signifie Tout homme doit mourir dans la langue de l'antique Valyria, le haut valyrien. Références [ modifier | modifier le code] Annexes [ modifier | modifier le code] Bibliographie [ modifier | modifier le code]: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. George R. Martin ( trad. Aiguille de boucher la. de l'anglais par Jean Sola), A Game of Thrones: Le Trône de fer: L'intégrale, t. I, Paris, Pygmalion, 2012, 1044 p. ( ISBN 978-2-7564-0810-1, BNF 42766256) George R. de l'anglais par Jean Sola), A Clash of Kings: Le Trône de fer: L'intégrale, t.

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