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Un arrêté publié au Journal officiel le 21 avril fixe, université par université, le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine. A compter du 16 mai, les étudiants en médecine pourront déposer leur dossier pour souscrire à un contrat d'engagement de service public (CESP) au titre de l'année universitaire 2021-2022. Créé par la loi Hôpital, patients, santé, territoires de 2009, le CESP permet aux étudiants et internes en médecine de toucher 1200 euros bruts mensuels contre un engagement à choisir une spécialité moins représentée ou à s'installer dans une zone sous-dotée autant d'année qu'ils auront bénéficié de l'aide financière. Zone sous dotée kine free. Dans cette optique, le ministère de la Santé a publié au Journal officiel un arrêté fixant le nombre de CESP offerts par faculté. Pour les externes, 338 contrats de CESP sont offerts.
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Cela car les allègements fiscaux visent à pérenniser l'activité dans des zones à redynamiser ou valoriser. Les règles à respecter pour les allègements en ZRR Le siège social et l'activité libérale doivent s'inscrire dans la ZRR Au niveau fiscal, le kinésithérapeute doit avoir opté pour régime réel et non le régime micro BNC Vous pouvez vous assurer de répondre à toutes les conditions requises en vous adressant à un comptable, spécialiste des professionnels de santé. Pratique de la kinésithérapie et aides en ZFU En ZFU également, un kinésithérapeute libéral bénéficie d'exonération totale d'impôt pendant 5 ans. Sur les 3 exercices suivants, l'exonération est dégressive: 60% pour N+6, 40% pour N+7, 20% pour N+8. Zone sous dotee kine. N'hésitez pas à faire appel aux services d'un comptable spécialisé afin d'optimiser au mieux votre fiscalité. Des conditions spécifiques Des conditions sont exigées pour que les kinésithérapeutes bénéficient du dispositif fiscal ZRR: Au minimum, 25% de Chiffre d'Affaires réalisé en ZFU Demande d'accord tacite auprès de l'administration A partir de 2 salariés, 50% des personnes en CDD ou CDI depuis plus d'un an doivent habiter dans une ZFU ou dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville).
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S'installer en tant que kinésithérapeute en ZFU (Zone Franche Urbaine) ou ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) relève souvent d'un choix responsable qui peut s'avérer fiscalement avantageux. En effet, il permet d'importantes exonérations d'impôts selon des conditions que votre comptable est à même de vous préciser. Zone sous dotée kine 2019. En ZRR, une intéressante exonération pour les kinésithérapeutes Si vous pratiquez la kinésithérapie en ZRR, vous avez accès à une exonération complète d'impôt durant 5 ans. Une exonération partielle et progressive s'applique durant 3 années supplémentaires: 75%, 50% puis 25%. Exemple: Un kinésithérapeute enregistre 48 000 € de bénéfice par 5 premières années: 0 impôt Avec 75% d'exonération sur l'année 6: imposition sur 12 000 € Avec 50% d'exonération sur l'année 7: imposition sur 24 000 € Avec 25% d'exonération sur l'année 8: imposition sur 36 000 €. Attention, si le kinésithérapeute arrête son activité en ZRR moins de 5 ans après avoir mobilisé ces allègements, le praticien a l'obligation de rembourses ses aides.
Plusieurs générations de ZFU ont été mises en place pour les professions libérales: selon les cas, elles ouvrent le dispositif à des kinésithérapeutes installés depuis quelques années. Un comptable, expert des activités médicales et para-médicales, peut vous aider à satisfaire aux obligations administratives. Comparatif ZFU – ZRR: un peu plus de souplesse pour un kinésithérapeute indépendant en ZFU:
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