Statut De Résident Non Domicilié Au Royaume Uni — Ingénieur Agroalimentaire Suisse.Ch

Le montant des allocations logement dépend de la taille du logement, de sa situation géographique, du loyer et des revenus du ou des locataires. Pour une personne vivant seule, le Housing Benefit peut s'élever jusqu'à £260 par semaine. En conclusion, le statut de résident permanent vous permettra en premier lieu de sécuriser vos droits pour rester vivre au Royaume-Uni. Une fois ce statut obtenu après 5 ans de résidence, vous pourrez également demander, si vous le souhaiter, la nationalité britannique. L'obtention de la nationalité britannique vous permettra également d'obtenir des droits civiques, vous pourrez par exemple voter aux ' General Elections' et non plus seulement aux élections locales. Theresa May a annoncé le 22 juin dernier, que tous les ressortissants de l'Union Européenne installés au Royaume-Uni pourront rester sur le territoire de manière permanente et ce avec les mêmes droits que les citoyens britanniques. Le gouvernement britannique souhaite que cela soit le cas pour tout citoyen européen installé au Royaume-Uni avant le 29 mars 2017.

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Mais le statut UK-NonDom a ses limites aussi… Par contre, si vous transférez après votre arrivée des sommes d'argent en Grande-Bretagne, gagnées après votre entrée sur le territoire, vous serez redevable d'impôts sur ces transferts. Chaque année, vous pouvez choisir le statut de UK Non-dom ou pas. En fonction de cette durée, vous serez éventuellement soumis à une taxe au forfait pour les résidents Non-Dom au long cours. Les résidents Non-dom ayant passé moins de 7 ans sur les 9 dernières années en Grande-Bretagne ne seront redevables d'aucune taxe. Ceux ayant passé plus de 7 ans sur les 9 dernières années devront régler une taxe s'élevant à 30 000 £ par an. Les résidents ayant habité plus de 12 ans sur les 14 dernières années au Royaume-Uni devront s'acquitter d'une taxe annuelle de 50 000 £. Malgré cette taxe annuelle de 50 000 £, il peut être très intéressant de s'expatrier à Londres pour profiter pleinement de ce régime fiscal, après avoir soigneusement préparé ce départ. Il faut savoir qu'au dessus de 17 ans de résidence en Grande-Bretagne, il est très compliqué de conserver le statut très séduisant de UK Non-dom.

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Beaucoup de français s'exilent à Londres non pas pour son climat privilégié et son grand soleil mais plutôt pour son régime fiscal très avantageux. Avez-vous entendu parler du statut fiscal de non-domicilié (appelé UK Non-dom) qui attire de nombreux chefs d'entreprise et riches français?. Si vos parents ne sont pas anglais et que vous ne détenez pas de passeport britannique, vous pouvez habiter en Grande-Bretagne sans payer le moindre impôt sur vos revenus tant que ceux-ci n'y sont pas rattachés. En fait, toute la subtilité de ce système repose sur la définition de résident et de domicilié dans la législation britannique. 0 impôts tout en vivant à Londres! Le statut de UK Non-dom est donc le statut fiscal des étrangers non domiciliés en Grande-Bretagne. Il s'obtient facilement même si vous créez une société au Royaume-Uni. Il suffit de faire une déclaration à l'HMRC stipulant que l'on souhaite s'installer en Grande-Bretagne temporairement en choisissant le régime de UK Non-dom. A partir de ce moment, vous serez imposé uniquement sur les revenus de votre travail au Royaume-Uni et sur les fonds que vous faites transférer dans ce pays après votre installation.

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Il est donc fortement conseillé d'effectuer une analyse comparative chaque année pour déterminer qu'elle est l'option la plus avantageuse fiscalement. En effet, l'option pour la « remittance basis » peut être effectuée une année et pas l'année suivante. Contacts à James Cowper Kreston Jaouad Chakht est Manager Fiscaliste au sein du département de fiscalité internationale à James Cowper Kreston.

Cette détermination pouvant être relativement complexe, il semble judicieux de se rapprocher d'un conseiller fiscal compétent. De plus amples informations et l'ensemble des règles sont détaillées sous le lien suivant: > RDR3 Statutory Residence Test La notion de domicile La notion de « domicile » est complexe est repose sur la jurisprudence britannique. Distinguer la notion de « domicile » et de « résidence fiscale » est importante notamment pour les enjeux fiscaux. Etre domicilié au Royaume-Uni engendre des incidences fiscales sur la taxation des revenus et/ou gains en capitaux ainsi que sur les règles en matière de succession. Le lien suivant expose l'ensemble des règles relatives à la notion de domicile: > Guidance note for residence, domicile and the remittance basis: RDR1 En des termes simples, le domicile d'un contribuable (d'une personne résidente fiscale du Royaume-Uni) correspond au lieu où le contribuable a un foyer dit permanent et celui-ci est basé généralement dans l'État où le contribuable est né et où il a grandi (dit comme « domicile d'origine »).

Il s'agit là d'un point à négocier avec les autorités européennes. Néanmoins, cette annonce ne vous empêche pas de demander dès maintenant votre carte de résident permanent si vous comptez rester au Royaume-Uni pour une durée indéterminée. By Lucile Bonhoure, Avocat Associée Lou Mailhac, Juriste LBK FRENCH LAW Avocats

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