Statut Intermittent Du Spectacle Et Auto Entrepreneur Et – Avocat Droit De La Famille Carpentras

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Wednesday, 7 August 2024

Les annexes VIII et X de la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009 relatives aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle sont là pour inciter à la tentation... Les limitations La circulaire du 28 janvier 2010 prend donc bien soin de préciser que "l'artiste du spectacle est exclu au cas général du régime de l'auto-entrepreneur". De façon plus précise, elle indique que "les artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour l'exercice de cette activité". C'est clair! En effet, l'article L. Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur urssaf. 7121-3 du Code du travail prévoit que "tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce".

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‍ Le cumul du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur avec les allocations chômage est possible, dans la limite du salaire mensuel moyen ayant servi au calcul des droits. Si cette limite est dépassée, les droits à indemnités sont réduits et la période d'indemnisation est prolongée. A noter: dans certains cas, le chômeur créant sa micro-entreprise peut demander un versement sous forme de capital ( dispositif ARE).

Les textes disent que le cumul est possible pendant 15 mois au-delà desquels il faut choisir: renoncer au statut AE ou renoncer au salariat et donc aux allocations chômage. Pour le cas général, c'est clair. Pour les intermittents du spectacle, cela l'est moins: certains affirment que ce couperet de 15 mois ne tient pas puisque le renouvellement des droits après épuisements des 243 jours d'allocations le ferait disparaître… Les services juridiques de Pôle Emploi ne répondent pas: il y a gros à parier que telle antenne fera du zèle et radiera les allocataires relevant des annexes 8 et 10 comme les autres. Intermittent ou auto-entrepreneur, quel statut choisir? | La Plateforme. Droits sociaux Au passage il faut relever que la retraite sera réduite, en AE on ne relève plus des retraites complémentaires Audiens, mais du RSI (Régime Social des Indépendants). Les accidents du travail ne sont pas couverts: en AE, vous êtes votre propre patron, à vous de vous assurer. Quant à la sécurité sociale, c'est le minimum… Conclusion provisoire Pour un petit nombre de personnes, le dispositif simplifie le moyen de créer une réelle petite entreprise, mais à quel prix!

Note des Internautes: ☆ ☆ ☆ ☆ ☆ Pas encore d'Avis Vous connaissez cet Avocat? Soyez le premier à nous donner votre Avis. Partagez: Ⓕ Ⓣ Vous êtes l'Avocat Mtre Pujol Marie Christine pour mettre à jour votre fiche, ajouter des photos c'est ici Autres recherches annexes à cette page fournis par Google le 30 Octobre 2021 1 - Maître Marie-Christine PUJOL REVERSAT Avocat Saint-Gaudens... Maître Marie-Christine PUJOL REVERSAT est avocat à Saint Gaudens et opère en droit administratif, droit de la famille, divorce, droit des mineurs,... 2 - Avocat à Saint-Gaudens – Droit de la famille | Maître Pujol Reversat Maître Pujol Reversat, votre avocate inscrite au barreau de Saint-Gaudens et à la cour d'appel de Toulouse (31). Elle s'occupe des cas relatifs au droit des... Avocat droit de la famille carpentras sur. 3 - ᐅ Horaires d'ouverture "Maître Marie-Christine Pujol Reversat... Actuellement ouvert? Horaires d'ouverture de "Maître Marie-Christine Pujol Reversat - Avocat" à Saint-Gaudens ➤ Horaires d'ouverture ✓ Numéro de téléphone... 4 - Actualités du cabinet d'avocat de Maître Pujol Reversat - Saint...

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Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation rappelle « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable ». Elle en déduit qu'au cours de la procédure tendant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, les ex-époux (chacun assisté par un avocat) ayant tous deux conclu au regard du droit français, ils ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi française. Je livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de mai 2021 de la Revue Droit de la famille.

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l'essentiel Avec ce titre acquis contre Limoux (20-16), Frédéric Camel, le coach de Carcassonne, tire enfin la récompense du travail effectué depuis des années. Le bouclier est de retour au pied de la Cité, dix ans après. Le Printemps du XIII à Narbonne aura été une véritable réussite pour le Luc Lacoste et son équipe. Tout a souri à la FFR XIII: le temps, un public nombreux, coloré et passionné, le comportement des acteurs et, sur la pelouse, de belles finales. Blog de Maître Samuel ROCHEFORT - Avocat au barreau de Carpentras. Dimanche, tout a commencé par la victoire des jeunes U15 de Lézignan sur leur homologue du XIII Catalan (16-10) après une rencontre de haut niveau. En U17, Carpentras n'a laissé aucune chance à des Lot-et-Garonnais vaillants mais dépassés par le rythme imposé (42-4). Enfin, juste avant le match phare, les U19 de St-Estève/XIII Catalan se sont montrés intraitables face à Toulouse (22-8) et ramènent le bouclier au pied du Castillet. Carcassonne champion La grande finale, même si elle n'a pas été un sommet, a tenu en grande partie ses promesses.

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