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Saturday, 6 July 2024
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Vente sur internet et mentions obligatoires: 3 points essentiels Publié par Anna Kaleykis le 06/05/2022 | Réagir | 694 vues Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site de e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur: mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles... 3 points essentiels pour respecter vos obligations! Lire la suite Arnaque NFT: les droits d'auteur pillés Jocelyn Ziegler - Avocat le 19/04/2022 | 630 vues En pleine ascension depuis le confinement de 2020, le crypto-art donne la possibilité à des profanes de se muer en millionnaires du pixel grâce à la technologie des non-fungible token (NFT). Illustration de cet engouement, l'½uvre numérique Everydays: The first 5 000 days de la crypto-artiste Beeple a atteint une valeur de 69 millions de dollars lors d'une vente aux enchères virtuelles en 2021. Actualité – Droit de la propriété intellectuelle – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. Malgré ses promesses de protection des artistes, la technologie NFT est le terrain de nombreuses contrefaçons.

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Alors que protéger la propriété intellectuelle leur permettrait de se réserver l'exclusivité de leurs droits dans un environnement extrêmement concurrentiel, les entreprises se posent réellement la question de la protection optimale de leurs droits lorsqu'elles sont confrontées à une atteinte. Il est recommandé aux entreprises qui ne disposent pas de service juridique, et donc de juriste en propriété intellectuelle, de toutefois se poser les questions essentielles relatives à la protection de leurs actifs de propriété intellectuelle, le plus tôt possible. Actualité propriété intellectuelle et droit. Les principales questions à se poser sont: Est-ce que mon entreprise a une activité de création? Si oui il faut veiller à ce que tous les droits sur les créations qui auraient été créés par des prestataires externes ou des salariés soient bien cédés à l'entreprise. Une fois ces droits cédés, il faut se poser la question d'un éventuel dépôt. Pour les entreprises qui renouvellent fréquemment leurs collections et qui ont de nombreuses références, un dépôt d'huissier pourra être envisagé et leur permettra de pouvoir justifier d'une date certaine.

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