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Monday, 2 September 2024
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Quelqu'un d'autre aurait désigné ces deux étrangers? Le salarié pensait avoir trouvé le bon plan sur Internet Un autre patron, malouin, est à la barre pour deux excès de vitesse commis avec un des camions de son entreprise, mais lui, c'est sûr, il n'était pas au volant. Il avait l'obligation de désigner le conducteur. « Je l'ai fait, mon salarié est là, dans la salle. » Problème, l'entrepreneur s'était contenté de donner l'avis de contravention au fautif, plutôt que de faire la procédure de désignation lui-même. « J'aime pas faire, ça, non, explique-t-il. J'ai préféré qu'il se débrouille tout seul et qu'il prenne ses responsabilités. » L'intéressé, lui, avoue avoir « transmis à quelqu'un sur Internet qui gérait les amendes ». Pour ça, il a payé 50 euros. « C'était surtout pour garder mes points. Je pensais que c'était sérieux et que l'affaire était réglée. Hotel pas cher proche saint malô du bois. » Un mauvais plan qui coûte… 600 euros d'amende à son patron! « La bêtise d'une soirée » Quant à cette dame de Combourg, qui avait roulé à 85 km/h au lieu de 80, le 16 avril 2021, elle plaide « la bêtise d'une soirée ».

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Désigner un conducteur étranger pour éviter une contravention peut conduire les automobilistes devant le tribunal, y compris pour de petites infractions. Exemples en Bretagne. Par Bernadette Ramel Publié le 2 Juin 22 à 17:58 Au tribunal de police de Saint-Malo, mardi 31 mai 2022, une dizaine d'automobilistes avaient eu recours à la désignation de faux conducteurs étrangers, espérant ainsi échapper aux poursuites pour de petits excès de vitesse. Hôtels Pas Chers Saint Malo Des Trois Fontaines. Réservez Au Meilleur Prix. Un mauvais plan, car cela leur a finalement coûté bien plus cher qu'une amende de 45 euros… ©Illustration Liberté le Bonhomme libre Désigner son conjoint comme auteur d'un excès de vitesse que l'on a commis, ou un proche compréhensif qui a encore tous ses points sur son permis de conduire: ce n'est pas glorieux – ni légal – mais cela peut éventuellement passer inaperçu. C'est une autre histoire lorsqu'une personne étrangère, ne résidant pas en France, se retrouve nommée comme conducteur dans des centaines, voire des milliers de cas. Ceci, bien sûr, parce qu'un étranger échappera plus facilement aux poursuites… Une amende qui en théorie peut aller jusqu'à 1 500 euros En Bretagne, Guillaume Catherine, officier du ministère public au tribunal de police de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), évoque ainsi un Turc cité 2 000 fois.

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Accueil Droit des entreprises en difficulté Ce manuel synthétique et pédagogique présente les principaux concepts, définitions et règles du droit des entreprises en difficulté. Couvrant le programme habituellement enseigné en Licence et Master des facultés de droit, il constitue pour les étudiants un outil de travail particulièrement efficace, adapté tant à l'initiation qu'à la révision des examens. Sommaire: 1. Les fonctions des procédures collectives. 2. La prévention des difficultés. 3. L'ouverture des procédures collectives. 4. La gestion de l'entreprise. 5. Les créanciers de l'entreprise. 6. Le patrimoine de l'entreprise. 7. Les plans de sauvegarde et de redressement. 8. La liquidation judiciaire. 9. Les sanctions applicables aux dirigeants. L'auteur: Jérôme Bonnard est professeur à l'université Paris VIII-Saint-Denis. Il est l'auteur de plusieurs manuels chez Hachette Supérieur: Méthodes de travail de l'étudiant en droit et Droit des sociétés, dans la même collection. Arrêt de commercialisation Cet article n'est plus disponible, n'hésitez-pas à consulter les autres ouvrages de la collection.

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Une présentation de l'ensemble des procédures collectives permettant de comprendre le déroulement du traitement des entreprises en difficulté droit des entreprises en difficulté - ou droit des procédures collectives - tente d'empêcher ou d'accompagner la disparition de l'activité générée par un entrepreneur en grande difficulté économique si son redressement est possible.

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Onglets livre Résumé Ce manuel synthétique et pédagogique présente les principaux concepts, définitions et règles du droit des entreprises en difficulté. Couvrant le programme habituellement enseigné en faculté de droit, il constitue pour les étudiants un outil de travail particulièrement efficace, adapté tant à l'initiation qu'à la révision des examens. Cette édition est à jour des dispositions de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 concernant les organes des procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire des petites entreprises. SOMMAIRE 1. Les fonctions des procédures collectives. 2. La prévention des difficultés. 3. L'ouverture des procédures collectives. 4. La gestion de l'entreprise. 5. Les créanciers de l'entreprise. 6. Le patrimoine de l'entreprise. 7. Les plans de sauvegarde et de redressement. 8. La liquidation judiciaire. 9. Les sanctions applicables aux dirigeants. AUTEUR JÉRÔME BONNARD, docteur d'État en droit et agrégé des Facultés de droit, a été professeur à l'Université Paris Lumières (Université Paris 8 Saint-Denis, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, CNRS), où il a créé et dirigé le Master Professionnel de Droit des affaires et fiscalité.

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Il est l'auteur de Méthodes de travail de l'étudiant en droit et de Droit des sociétés, dans la même collection.

Au total, il offre au lecteur une présentation pédagogique et synthétique d'une matière aux enjeux pratiques importants. Il s'adresse principalement aux étudiants des Facultés de droit, aux étudiants au CRFPA et aux acteurs économiques concernés par la loi. Cette nouvelle édition 2022 intègre les dispositions de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce. Points forts Réviser et faire un point actualisé À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles Sous forme rédigée, une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière À propos des auteurs Laetitia Antonini-Cochin est Maître de conférences HDR à l'université Nice Sophia Antipolis, directrice adjointe du CERDP, directrice du master 2 Droit des responsabilités et co-directrice de l'IEJ de Nice. Laurence-Caroline Henry est Avocat général à la Cour de cassation et professeur agrégé.