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Wednesday, 7 August 2024

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Autre nouveauté apportée dans le système fiscal du Maroc au lendemain de l'indépendance est l'imposition selon les régions ou zones géographiques. Le territoire marocain se divisait ainsi donc en quatre régions fiscalement différentes. Ce sectionnement avait pour objectif de promouvoir un développement harmonieux du territoire national. L'imposition sur le revenu global des personnes physiques résidentes à raison de leur revenu global et non résidentes pour leurs revenus de source marocaine non passibles d'imposition ou exonérés à l'étranger a vu le jour en 1972. Chapitre II: Les sources du droit fiscal marocain L'obligation fiscale qui pèse sur chaque citoyen au Maroc tire sa source de plusieurs corpus constitutionnels, légaux et réglementaires. La fiscalité de l'entreprise marocaine - Brahim Aaouid. Le présent chapitre vise à en faire une exposition précise. Section 1: La constitution De toute évidence, le bloc constitutionnel est la source suprême du droit fiscal au Maroc. C'est elle qui contient et énonces les principes généraux relatifs à l'organisation et au fonctionnement du monument fiscal marocain.

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C'est ainsi que le principe de légalité de l'impôt a été solennellement consacré par l'article 39 de la nouvelle constitution marocaine en ces termes « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi, dans les formes prévues par la présente Constitution, peut créer et répartir »6. Section 2: La loi Elle est la principale source du droit fiscal. Elle est constituée de plusieurs dispositions expliquant et détaillant les modalités d'impositions, de fixation des assiettes fiscales, de liquidation ainsi que de recouvrement de l'impôt. Votée chaque année, la loi de finances « prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire l'ensemble des ressources et décharges de l'Etat », selon les termes de l'article 3 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le Dahir n°1-15-62 du 2 juin 2015. Fiscalité marocaine exercices corrigés pdf | Fiscalité, Economie gestion, Gestion. Elle peut être exceptionnellement modifiée par la loi de finances rectificative. 6 Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution (BO n° 5964 bis du 30 juillet 2011).

A titre d'exemple, la signature à Paris le 29 mai 1970 d'une convention entre l'Etat Français et le Maroc en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1971 ou encore la Convention entre le Royaume des Emirats et celui du Maroc signée le 09 Février 1999 et rentrée en vigueur le 02 Juillet 2000 tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Livre de fiscalité marocaine pdf au. Rechercher Abonnez-vous! Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d'études! Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d'études!

Home » Fiscalité » La Fiscalité de l'entreprise Marocaine PDF 2018 - brahim aaoudi La Fiscalité de l'entreprise Marocaine PDF Auteur: brahim aaoudi Nombre de pages: 219 Taille: 43 Mo L'ouvrage comprend: cours résumés / exercices corrigés taxe sur la valeur ajoutée impôt sur les sociétés impôt sur les revenus Lien de Téléchargement Source | Cours fsjes Pour supporter l'équipe du site, Partagez sur Previous « Prev Post Next Next Post » By Abdettawabe à 01:36:00 Libellés: Aucun commentaire: Enregistrer un commentaire

Autres informations congélateur: Tiroirs plastiques transparents 3 balconnets fixes et 1 basculant Kit de raccordement d'eau Informations sur les équipements du réfrigérateur HAIER HRF-663ISB2 Portes/Tiroirs: 2 portes Poignées externes Panneau de contrôles: Panneau de commandes, en façade, avec afficheur LED. Contrôle électronique Alarmes: Alarme de température (sonore) présente Distributeurs en façade: Distributeur d'eau fraîche Distributeur de glaçons Distributeur de glace pilée Arrivée d'eau: L'eau arrive par un raccordement externe. Autres équipements: Pieds réglables Roulettes à l'arrière Dimensions et poids du réfrigérateur HAIER HRF-663ISB2 Dimensions déballé: 1768 x 890 x 726 mm (HxLxP) Dimensions emballé: 1894 x 960 x 770 mm (HxLxP) Prof. Refrigerateur american haier hrf 663isb2 air. hors portes/poignées: 600 mm Performances et consommations (jusqu'en 2020) du réfrigérateur HAIER HRF-663ISB2 Coût annuel: 81. 01 € (approximatif) Conso. électrique annuelle: 536. 5 kWh / an Niveaux sonores: 50 dB(A) re 1 pW Autres informations sur la consommation du réfrigérateur HAIER HRF-663ISB2 SN-ST (de 10°C à 38°C) Autonomie en cas de panne: 5 heures Puissance maximale: 200 W Informations électriques: 220-240 V • 50 Hz • 2.

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