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Tuesday, 9 July 2024

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Alors que un impôt indirect définie l'existence d'un tiers collecteur qui intervient pour collecter l'impôt et reverse au trésor public, exemple: la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Télécharger le livre de la fiscalité marocaine cours et exercices corrigés PDF Related Tags cours, exercices corrigés, fiscalité, impot sur la societé, impots, livre, Maroc, TVA

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Home » Fiscalité » La Fiscalité de l'entreprise Marocaine PDF 2018 - brahim aaoudi La Fiscalité de l'entreprise Marocaine PDF Auteur: brahim aaoudi Nombre de pages: 219 Taille: 43 Mo L'ouvrage comprend: cours résumés / exercices corrigés taxe sur la valeur ajoutée impôt sur les sociétés impôt sur les revenus Lien de Téléchargement Source | Cours fsjes Pour supporter l'équipe du site, Partagez sur Previous « Prev Post Next Next Post » By Abdettawabe à 01:36:00 Libellés: Aucun commentaire: Enregistrer un commentaire

C'est ainsi que le principe de légalité de l'impôt a été solennellement consacré par l'article 39 de la nouvelle constitution marocaine en ces termes « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi, dans les formes prévues par la présente Constitution, peut créer et répartir »6. Section 2: La loi Elle est la principale source du droit fiscal. Elle est constituée de plusieurs dispositions expliquant et détaillant les modalités d'impositions, de fixation des assiettes fiscales, de liquidation ainsi que de recouvrement de l'impôt. Votée chaque année, la loi de finances « prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire l'ensemble des ressources et décharges de l'Etat », selon les termes de l'article 3 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le Dahir n°1-15-62 du 2 juin 2015. Livre sur la fiscalité marocaine - Professeur Amine Nasrallah. Elle peut être exceptionnellement modifiée par la loi de finances rectificative. 6 Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution (BO n° 5964 bis du 30 juillet 2011).

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