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Saturday, 17 August 2024

Compétences & rôle Sage-femme: profession médicale autonome au service de la santé des femmes Définition La sage-femme a le droit de diagnostic et de prescription En France, il existe trois professions médicales: sage-femme, médecin, chirurgien-dentiste, définies dans le Code de la Santé Publique, Livre IV. Code de la santé publique sage femme 2016. Sous sa propre responsabilité, elle pratique les actes nécessaires au diagnostic, au suivi médical de la grossesse, à la préparation à la naissance et à la parentalité, ainsi que la surveillance, la pratique de l'accouchement, le suivi médical et les soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant. Elle peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée. Elle assure les consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.

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Le CSP est très long et complexe et il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver. Code de la Santé Publique complet Pourtant, toute sage-femme devrait au minimum connaître les 4 premiers articles du Titre V (4ème partie, livre Ier), qui à eux seuls définissent la compétence médicale des sages-femmes, ses droits de prescription, ses obligations…. Droit de prescription des sages-femmes dans le code de la santé publique La prescription est un acte médical. Sage-femme | Agence régionale de santé Bretagne. En signant une ordonnance, la sage-femme engage sa responsabilité: morale professionnelle juridique Article L4151-2 Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Article L4151-4 Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Les chiffres correspondent: Pour la partie législative: Partie Livre Titre-Chapitre Pour la partie réglementaire: Partie Livre Titre-Chapitre. Par ailleurs les chapitres sont divisés en section, sous-sections et paragraphes. 2 Classification selon la division du code de la santé publique Le code de la santé publique est divisé en six parties: 1 ère partie: Protection générale de la santé 2 ème partie: Santé de la famille de la mère et de l'enfant 3 ème partie: Lutte contre les maladies et dépendances 4 ème partie: Professions de santé 5 ème partie: Produits de santé 6 ème partie: Établissements de santé. Code de la santé publique - Titre V : Profession de sage-femme. 3 Classification des professions de santé La 4 ème partie qui concerne les professions de santé, comporte cinq livres: Livre I: Professions médicales Livre II: Professions de la pharmacie Livre III: Auxiliaires médicaux (infirmier, Kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur en électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien) Livre IV: Dispositions pénales Livre V: DOM –TOM.

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4 Classification des professions médicales Le 1er Livre qui concerne les trois professions médicales (médecin, chirurgien dentiste et sage-femme) comporte six titres: Titre I: Exercice des professions médicales Titre II: Organisation des professions médicales Titre III: Profession de médecin Titre IV: Profession de chirurgien-dentiste Titre V: Profession de sage-femme Titre VI: Dispositions pénales. 1/8

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Consulter ce Rapport et la fiche d'action de l'INPES. L'Avenant 4, paru au JO le 10/08/2018 a permis enfin la cotation des échographies gynécologiques grâce à la persévérance de l'ONSSF qui en a fait une priorité et une condition à la signature de l'Avenant.

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