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Le nom est le premier élément qui distingue la personne physique parmi les autres personnes. C'est un élément très personnel de la personne. Le nom est fait pour annoncer la personne à autrui. La CEDH (cour européenne des droits de l'homme) en février 1974 a donné la définition suivante: « en tant que moyen d'identification personnel et de rattachement à une famille, le nom d'une personne n'en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci » La cour va en conclure que si l'Etat a intérêt a en réglementer l'usage cependant cette réglementation doit se concilier avec la vie privée. « Le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables. » Au sens du droit civil la définition est l'inverse: « c'est le droit de ne pas nouer des relations avec les semblables » Le droit interne réalise t-il cet équilibre souhaité par la CEDH? (... Cours de 1ère année Introduction générale au droit, les personnes, la famille - Actualités de droit économique. )
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Par • 12 Septembre 2018 • 35 488 Mots (142 Pages) • 271 Vues Page 1 sur 142... La procédure pénale qui détermine les règles relatives aux conditions dans lesquelles les auteurs d'infractions sont poursuivis et appréhendé (ex: droit à un avocat, les écoutes téléphoniques, les contrôles d'identité, la géo localisation). Le droit mixte c'est le droit de l'union européenne ou le droit européen ce droit est créé par l'union pour l'union. Elle se décompose en deux corps de règles: - Le droit primaire, le traité de Rome en 1957, Maastricht en 1992 et le traité de Lisbonne en 2007. UVT: Droit de l’Homme. Tout ces traités concerne l'organisation institutionnel de l'union européenne. - Le droit dérivé ce sont des règles qui sont créé par l'union européenne et qui s'appliqueront aux ressortissants européens (ex: directive sur le commerce électronique). 2 – La notion de règle de droit A – Les caractères La règle de droit est avant tout une règle mais dont l'originalité réside dans son objectif. Parce que c'est une règle elle présente deux caractères: 1ère caractéristique elle est obligatoire c'est un commandement qu'il ne faut pas transgresser.
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Le nom B. Le domicile C. Actes d'Etat Civil Section 2: Les Personnes Morales Paragraphe 1: Personnes morales de droit public Paragraphe 2: Personnes morales de droit privé Chapitre 2: Classification des Droits Subjectifs Section 1: La notion de patrimoine Section 2: Les droits patrimoniaux Paragraphe 1: Les droits réels Paragraphe 2: Les droits personnels Paragraphe 3: Les droit intellectuels Section 3: Les droits extrapatrimoniaux Paragraphe 1: Différents droits extraptrimoniaux A.
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II – L'évolution du droit Il y a deux grandes périodes avant le code civil: l'Ancien droit et le droit intermédiaire A – L'Ancien droit On vise toute la période antérieure à la révolution de 1789 et on constate une diversité du droit sur plusieurs territoires. Au sud on parle de pays de droit écrit qui s'inspire du droit romain, au nord ce sont les pays de droit coutumiers qui sont inspirés du droit germanique. Ce droit coutumier était lui-même variable selon les tribus barbares et les peuplades. La règle était qu'on appliquait les règles d'une tribu aux membres de la tribu. Avec l'écoulement du temps et grâce à deux évènements on constate un mouvement d'unification du droit. Le 1er évènement est la création d'une législation. Le 2nd évènement c'est le droit religieux que l'on appelait droit canonique et que l'on opposé au droit étatique c'est-à-dire le droit séculier. Cours droit de l homme 1ere année tunisie du. Cette unification du droit était poursuivit avec l'aide de la doctrine car certains auteurs ont commencés à avancer l'idée d'une codification (Domat et Potier).
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1050 mots 5 pages Etude du droit Introduction Le droit est né des relations entre les hommes, si il n'y a pas de droit la société ne peut pas exister, inversement les droit ne peut pas exister si il n'y a pas de société. Le droit permet de gérer la société et la vie sociale. Si le droit n'a pas le monopole sur la société il est un acteur principal de la vie de cette dernière. Le droit est en constant changement. Le code civil est un des éléments fondamentaux du droit. Le mot justice vient du mot « jus » qui signifie droit en romain, le droit en romain est l'art du bon et du juste. Cependant le droit n'est pas forcément juste. La justice c'est donc un mélange de ce qui est idéalement juste (sentiment d'équité). La justice est un bienfait qui permet une paix sociale. Cours droit de l homme 1ere année tunisie 5. Cependant la justice n'est pas guidée uniquement par cet idéal, il y a des impératifs politique, économique, idéologique ou même religieux. La justice est ce à quoi chacun peut prétendre. Devant la justice on va demander son dû.
15879 mots 64 pages Droit Civil - Cours de Madame Verstraeten Cours du lundi 25 janvier 2010 LEDROIT DE LA FAMILLE Introduction: Chapitre 1: La notion de droit de la famille La famille ne se passe pas du droit, aucun des faits naturels qui l'intéresse n'échappent à la règle juridique et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat (le pacs) soit en union de fait comme le concubinage. Cours droit de l homme 1ere année tunisie covid. La famille entraine bien normalement la notion de filiation. C'est ainsi que nous allons travailler la notion de filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage et la filiation juridique fondée sur un acte juridique c'est l'adoption (filiation adoptive). Si le droit de la famille précise comment se forme les liens familiaux il appréhende aussi et en en définissant les causes et les conditions, en en aménagent les procédures. Comment ces liens familiaux se relâchent et se dissolvent?
La plupart des auteurs se montrent favorables au contrôle a posteriori des normes ce qu'il fait qu'ils condamnent le système français. Ceux qui critiquent la France disent que ce mode de contrôle est illégitime dans la mesure où il remettrait en cause la souveraineté du Parlement en étant effectué entre le vote de la loi et sa promulgation par le Chef de l'Etat. Cette critique s'expliquerait car ce système ferait intervenir la juridiction constitutionnelle... Uniquement disponible sur
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