Commission Paritaire Professionnelle En | Jours Fériés Fonction Publique Date

Bienvenue sur le site Internet de la Commission professionnelle paritaire pour le montage d'échafaudages suisses (CPP). La CPP se compose de représentants des syndicats (Unia, Syna) et du syndicat patronal SESE. La mission de la CPP consiste à imposer les dispositions de la convention collective de travail pour la branche des échafaudeurs suisses (CCT) auprès de l'ensemble des employeurs et des employés. Cette mission concerne en premier lieu la protection des employés – au cours des dernières années, il s'est toutefois avéré que les employeurs sont également couverts par les activités de la CPP, notamment contre les pratiques commerciales déloyales de certains concurrents. La CPP ne possède pas de bureau permanent; elle se réunit six à huit fois par année pour traiter les affaires en cours. Ses nombreuses attributions et compétences sont consignées dans la CCT – il ne faut donc pas hésiter à consulter la convention collective de travail!

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La Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise du Second-Oeuvre Romand Bienvenue sur le site de la Commission Professionnelle Paritaire Fribourgeoise du Second-Oeuvre Romand La CPPF-SOR a pour but de garantir l'application correcte sur le territoire fribourgeois de la convention collective de travail du second-œuvre romand (CCT-SOR) pour les branches d'activités de la menuiserie, ébénisterie, charpenterie, revêtement de sols et pose de parquets, plâtrerie, peinture, carrelage, vitrerie, miroiterie et techniverrerie. Nouvelles adresses e-mail CP Second oeuvre romand: CPP Plâtrerie peinture: CPP Bois: PK Holz: Centre d'encaissement: / Le nouveau logo du CPPF-sor Besoin d'informations supplémentaires? Les partenaires sociaux fribourgeois

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Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Sport Bienvenue sur le site de la CPNEF Sport RAPPORT DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DU SPORT La branche professionnelle du sport a souhaité se doter d'un rapport de branche afin de mieux cerner les caractéristiques des emplois/métiers exercés au sein de ses structures et d'identifier les potentiels de développement. Véritable outil de travail pour les partenaires sociaux, ce rapport a pour objectifs de nourrir les réflexions et les futures négociations, et de favoriser le dialogue social. Il vise également la promotion et le développement de l'emploi sportif auprès des partenaires et acteurs du secteur. Les Certificats de Qualification Professionnels (CQP) L'OC Sport est l'organisme certificateur de la branche du sport et délivre des qualifications professionnelles nommées plus communément "CQP". Vous pouvez retrouver la liste des CQP directement en cliquant sur l'onglet "En savoir plus" Qui sommes-nous? La CPNEF Sport a été créée le 8 juin 2000.

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En lien direct avec l'ensemble des organisations paritaires de la branche, la CPNEFP a pour principale mission d'examiner la situation et l'évolution de l'emploi, pour définir la politique de formation mise en œuvre par l'opérateur de compétences (Fafiec / Atlas). Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la branche, détermination des politiques d'emploi et de formation: le rôle de la CPNEFP est un moteur pour l'ensemble des organisations paritaires. Les missions de la CPNEFP de la branche de l'ingénierie, du numérique, du conseil et des métiers de l'événement ont été définies par les partenaires sociaux de la branche, par Accord du 30 octobre 2008: Examiner la situation de l'emploi et son évolution dans la branche afin de permettre l'information des partenaires sociaux, et préserver l'emploi.

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(fr) - Source: SPF Emploi, travail, concertation sociale 4 janvier 2012

Pour la branche de l'ingénierie, du numérique, des études, du conseil et des métiers de l'événement, ce dépôt est à effectuer par voie électronique à l'adresse À cet envoi, doivent être joints les trois documents suivants: une fiche de dépôt de l'accord; une version PDF (non modifiable) de l'accord signé par les parties; une version Word (modifiable) de l'accord signé par les parties. Un accusé de réception électronique est alors adressé à l'expéditeur. Rapport annuel de la négociation collective d'entreprise À partir des accords collectifs collectés, les CPPNI établissent chaque année un rapport quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise. Pour la branche du numérique, de l'ingénierie, du conseil et des métiers de l'événement, le rapport est établi par l'Observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC), pour le compte de la CPPNI. Le rapport comprend: Un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus sur la durée du travail (notamment sur les repos, les jours fériés, les congés payés et le compte épargne-temps, etc. ).

Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

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Dans ce cas, le jour férié donne lieu à compensation quand il coïncide avec le jour ouvré de repos. Par exemple, si un jour férié tombe un mercredi alors que l'agent est régulièrement en repos ce jour là, le jour férié donnera lieu à compensation. LE TEMPS DE TRAVAIL : le travail du dimanche et des jours fériés - CDG 40. En revanche, aucune compensation n'est accordée lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche. Jour férié et congés annuels Un jour férié habituellement non travaillé inclus dans une période de congé annuel n'est pas imputé sur la durée de ce congé. Par exemple, un agent travaillant habituellement du lundi au vendredi dans un service où le 14 juillet est habituellement non travaillé ne doit poser que 4 jours de congés pour la semaine au cours de laquelle le 14 juillet tombe entre le lundi et le vendredi. À l'inverse, un jour férié habituellement travaillé inclus dans une période de congé annuel est imputé sur la durée de ce congé. Par exemple, un agent travaillant dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à son planning de travail doit poser un jour de congé s'il souhaite s'absenter ce jour là.

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Les dispositions conventionnelles et la réglementation sur les conditions de travail de toutes les catégories d'emploi stipulent que les vacances doivent normalement se prendre au cours de l'année durant laquelle elles sont acquises. Exceptionnellement, certains jours de vacances peuvent être reportés à l'année suivante. Le tableau ci-après résume les règles applicables en fonction des conditions de travail (ne s'applique pas au personnel occasionnel moins d'un an). Avocats et notaires (art. 124) Fonctionnaires (art. 8-34. 11) Ouvriers (art. 11) Professionnels et ingénieurs (art. 4-3. 11) Années de service 16 ans et – 17 et 18 ans 19 et 20 ans 21 et 22 ans 23 et 24 ans 25 ans et + Jours reportés de façon automatique 10 11 12 13 14 15 Cadres et conseillers juridiques (art. 65) Conseillers en gestion des ressources humaines (art. Jours fériés fonction publique http. 72) 25 jours reportés de façon automatique Professeurs (art. 42, 01) Les vacances ne peuvent être reportées à l'année scolaire suivante. Si vous vous retrouvez dans une situation où une demande de report doit être effectuée, vous recevrez un GIR avis au cours du mois de février à partir duquel vous devrez soumettre votre demande de report aux fins d'autorisation par la personne désignée au plan de délégation en vigueur au sein de votre organisation.

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Dans l'éventualité où la demande de report est refusée par votre gestionnaire, vous devrez les utiliser d'ici le 31 mars. Pour toute question relative à votre rémunération, contactez l' équipe de rémunération (PDF 293 Ko) responsable de votre ministère ou organisme

3°) Agent à mi-temps: 2, 5 jours par semaine. Les jours fériés - CDG 24. L'intéressé a droit à un congé de 2, 5 x 5 = 12, 5 jours payés en ne décomptant que les jours au cours desquels il aurait dû travailler, sauf s'il s'agit d'un jour férié, mais son congé s'étend sur 5 semaines. 4°) Si l'agent travaille à durée réduite chaque jour, le décompte des congés est le même que celui d'un agent à plein temps. La durée du congé doit être fractionnée et l'absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs. Les jours supplémentaires Lorsque les jours de congé annuel sont pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, l'agent a droit à des jours supplémentaires S'il a pris au moins huit jours, il a droit à 2 jours supplémentaires S'il a pris entre 5 et 7 jours, il a droit à 1 jours supplémentaire Dans la Fonction publique hospitalière, l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril, bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire.