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Sunday, 14 July 2024

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Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 338/97, les États membres prennent les mesures nécessaires pour imposer le respect dudit règlement et, le cas échéant, pour entreprendre une action en justice. In accordance with Article 14 of Regulation (EC) No 338/97, the Member States shall take appropriate steps to ensure compliance with, and enforcement of Regulation (EC) No 338/97 and where necessary, to instigate legal action. Elle demandait au gouvernement somalien d' entreprendre une action en justice contre les deux suspects. She pleaded for the Somalian government to undertake legal action against the two suspects. Si elles ne sont pas réglées, je crains que la Knickerbocker Savings and Loan Company n'ait a entreprendre une action en justice. If they're not taken care of... I'm afraid the Knickerbocker Savings and Loan Company... will have to take the necessary action. En mai, les autorités ont menacé le New Vision d' entreprendre une action en justice s'il ne retirait pas certains articles jugés critiques à l'égard du gouvernement.

Cette décision est toujours applicable avec le délai de 2 ans actuellement en vigueur en matière de requalification d'un CDD en CDI: le salarié doit agir en justice pendant le délai de prescription, mais l'effet de la requalification du contrat remonte à la date de conclusion du 1er CDD irrégulier. Prévoir un délai de recours plus court: possible? Une salariée est embauchée, en CDD, par une association pour intervenir auprès de personnes porteuses de handicap. En l'espace de 2 ans, elle signe 89 CDD pour accroissement temporaire d'activité, puis est finalement embauchée en CDI, 9 mois après son dernier CDD. En CDI depuis 1 ans, elle estime que ses précédents CDD sont irréguliers et demande leur requalification en CDI… « Trop tard », d'après l'employeur qui lui rappelle que tous les contrats de travail qu'elle a signés prévoyaient que toute action en justice portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de travail devait être faite dans un délai d'un an. « Certes », convient la salariée qui souligne tout de même que le contrat de travail ne raccourcit pas le délai de prescription en matière de paiement des salaires (délai fixé à 3 ans par la Loi).

Evénements: Les événements en milieu scolaire n'ont hélas pas tous pu avoir lieu en raison de contraintes sanitaires trop lourdes. Semaine de l'olympisme annulée. Journée formation professeur des écoles maintenue avec une visite sur Mantes. Grand gardien coc. Report des événements des mois de janvier et février (Plateau U12F Hand à 4) La finale de coupe des Yvelines se jouera le weekend du 18/06 à Triel Une réunion a été demandée au club de Versailles avec la ville dans le cadre de l'organisation du GP78 Le comité cherche un club pour accueillir l'AG 78 le 10 juin 2022 2. Vie Territoriale CA de la ligue du 15 janvier: présence de Frédéric BADIN et de Clément RAINGEARD CD: Il a été demandé à Claude SELAQUET, président la commission discipline de passer la main. N'étant pas à l'ordre du jour, un CA exceptionnel est à programmer pour décider de son remplacement ou non. CTA: par suite de retours virulents, par mail, sur le déroulement de rencontres entre des accompagnateurs JAJ et des encadrants d'équipes, un échange entre les comités et la CTA a eu lieu.

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lundi, 2 mars 2009. 08:22 Par Paul Foisy - La semaine dernière nous apprenions que Me Marcel Aubut était candidat à la présidence du comité exécutif du Comité olympique canadien (COC), un organisme national, privé et à but non lucratif, déterminé à assurer l'excellence sportive. Le COC est responsable de tous les aspects de la participation du Canada au Mouvement olympique, y compris de la participation du Canada aux Jeux olympiques et aux Jeux panaméricains. Appartements à louer à Coclois entre particuliers et agences. Reconnu pour la première fois par le Comité international olympique en 1907, le COC est devenu un organisme de sport à plusieurs facettes qui offre un soutien financier, des services et du leadership à la communauté de sport amateur à haut rendement. Me Aubut siège sur le conseil d'administration et au comité exécutif du COC depuis 2005. S'il est élu, il deviendra le premier francophone à diriger le Comité olympique canadien. Les élections auront lieu à Vancouver le 28 mars prochain. Rappelons que Me Aubut a été intronisé au Temple de la renommée des sports du Québec il y a quelques mois à peine.

La rue Bellingham, à Outremont, se trouve au pied de ce tremplin moderne. La Patrie, dimanche le 8 mars 1959, p. 141.