L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales — 25 Rue Des Renaudes Le
Article L2212-2-2 Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. Article précédent: Article L2212-2-1 Article suivant: Article L2212-3 Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Titre de la question Question écrite n° 10208 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 259 Contenu de la question M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux seules voies publiques faisant partie du domaine public routier ou si ce texte peut aussi s'appliquer à des voies privées de la commune ouvertes à la circulation. Titre de la réponse Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1143 Contenu de la réponse Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2213-2 | Dalloz. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales » pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ».
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Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2213-2 | Dalloz
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En outre, le fait, en l'absence d'autorisation, d'avoir établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 116-2 du code de la voirie routière). Le maire dispose par ailleurs de la possibilité de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les voies communales et les chemins ruraux. PNRS | Application de l'article L. 2212-2-2 du CGCT. En premier lieu, l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mis en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
La Rédaction Publié le 28/08/2013 En vertu de l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire prend les mesures nécessaires pour maintenir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». L 2212 2 du code général des collectivités territoriales un. Il peut à ce titre enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage, y compris lorsque les plantations des propriétaires riverains respectent les distances prévues à l'article 671 du code civil. Le maire est également compétent pour établir les servitudes destinées à établir une meilleure visibilité sur les voies publiques communales, ce qui peut inclure l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » sur « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique » (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la voirie routière).
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Etablissements > MONSIEUR THIERNO DIALLO - 75017 L'établissement MONSIEUR THIERNO DIALLO - 75017 en détail L'entreprise MONSIEUR THIERNO DIALLO a actuellement domicilié son établissement principal à PARIS 17 (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. MICKAEL PADRINES (902177310) 🚦 - Solvabilité, dirigeants et avis - 2022. L'établissement, situé au 25 RUE DES RENAUDES à PARIS 17 (75017), est l' établissement siège de l'entreprise MONSIEUR THIERNO DIALLO. Créé le 05-04-2022, son activité est les autres activits de poste et de courrier. Dernière date maj 17-05-2022 N d'établissement (NIC) 00013 N de SIRET 91354131400013 Adresse postale 25 RUE DES RENAUDES 75017 PARIS Téléphone Afficher le téléphone Afficher le numéro Nature de l'établissement Siege Activité (Code NAF ou APE) Autres activits de poste et de courrier (5320Z) Historique Du 05-04-2022 à aujourd'hui 1 mois et 24 jours Date de création établissement 05-04-2022 Complément d'adresse BAL N 62875 TSA 45555 Adresse 25 RUE DES RENAUDES Code postal 75017 Ville PARIS 17 Pays France Voir la fiche de l'entreprise
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