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Thursday, 22 August 2024

Ce rapport doit être remis à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article L3221-7 sur la sanction pour non-respect du principe d'égalité de rémunération entre hommes femmes: L'article L3221-7 présente la sanction prévue en cas de non-respect du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération. Il énumère à cet effet que toutes dispositions qui prononcent une différence salariale basée sur l'appartenance sexuelle du salarié sont frappées de nullité et ne produisent aucun effet juridique. Autrement dit, si quelconque disposition à savoir, contrat de travail, convention ou accord collectif de travail, accord de salaires, etc. prévoient qu'un salarié reçoit une rémunération inférieure à celle d'un autre salarié, pour un travail égal, en raison de son sexe alors ladite disposition est annulée et la rémunération plus élevée remplacera d'office la rémunération inférieure.

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Harcèlement sexuel et violence: engager des démarches de prévention et de protection via des formations et sensibilisations auprès des collaborateurs. Pour en savoir plus, téléchargez le plan d'action. En 2021, l' index d'égalité femmes-hommes de l'institut est de 84/100. Cet index de l'égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Les détails de ce bon résultat obtenu au titre de l'année sont les suivants: Écarts de rémunération femmes – hommes à coefficient et âge comparable: 34 sur 40 points. Écart de taux d'augmentations individuelles: 35 sur 35 points. Augmentations au retour de congé de maternité: 15 sur 15 points. Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations: 0 sur 10 points. Inscrivez-vous à la newsletter de l'IRT SystemX et recevez chaque mois les dernières actualités de l'institut:

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Cette synthèse est aussi tenue à la disposition de toute personne qui la demande. L'article L. 2323-58 du code du travail indique que le rapport, accompagné de l'avis, est transmis, dans un délai de quinze jours, à l'inspecteur du travail. La proposition de loi tend à introduire à l'article L. 2323-57 un nouvel alinéa qui prévoit d'abord que le rapport est transmis, avec l'avis du comité d'entreprise, des représentants du personnel ou de la commission de l'égalité professionnelle, à l'inspecteur du travail. En l'absence de transmission du rapport, l'employeur serait soumis à une pénalité égale à 1% de la masse salariale. Les modalités de recouvrement de cette pénalité seraient fixées par décret. II - Le texte adopté par la commission La commission a approuvé l'article unique de la proposition de loi en y apportant seulement des améliorations de forme. Concernant l'obligation de conclure un accord collectif, elle a précisé que cet accord doit porter spécifiquement sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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EXAMEN DE L'ARTICLE Article unique - Obligation de conclure un accord collectif sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de transmettre le rapport de situation comparée sous peine de sanctions financières Objet: Cet article vise, d'une part, à rendre obligatoire la conclusion d'un accord sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises sous peine de sanction financière, d'autre part, à faire mieux appliquer l'obligation d'établir un rapport de situation comparée en l'assortissant d'une pénalité. I - Le dispositif proposé Cet article unique comporte en réalité deux dispositions bien distinctes: la première concerne la conclusion d'accords sur l'égalité salariale, la deuxième le rapport de situation comparée. La conclusion d'accords sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Il est proposé de compléter l'article L. 2242-7 du code du travail par un nouvel alinéa rendant obligatoire la conclusion d'un accord collectif. Dans sa rédaction actuelle, l'article L.

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Égalité professionnelle entre les femmes et les..... Relatif à l'égalité professionnelle et salariale....... etc...... Commentaires
Article L3221-7: Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un l'employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L3221-2 à L3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale. La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. Les articles L3221-1 à L3221-7 sont liés à: Article L3221-1: Code du travail - art. L3211-1 Code du travail L3221-2 - L3221-7. L3211-1 Égalité professionnelle entre les femmes et Égalité professionnelle et salariale entre Égalité professionnelle entre les femmes et (VE) Égalité professionnelle entre les femmes et (VNE) Égalité professionnelle entre les femmes et Suppression des écarts de rémunération entre le.... -art.

Elle a également remplacé la référence à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale par une référence à l'article L. 241-13, relatif à la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires, ce qui est plus conforme à l'intention des auteurs du texte. Concernant l'obligation de transmission du RSC, la commission a adopté deux amendements rédactionnels. Le premier remplace la référence aux « représentants du personnel » par une référence, plus précise, aux « délégués du personnel » et indique que l'avis du comité d'entreprise est préparé, éventuellement, par la commission de l'égalité professionnelle, qui n'est pas compétente pour rendre elle-même un avis. Le second explicite la notion de « masse salariale », qui doit être comprise comme le montant des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. La commission a adopté cet article ainsi modifié. * 7 L'obligation de négocier chaque année sur les salaires effectifs est prévue au 1° de l'article L.

Blanchir les fleurons de brocoli 1 à 2 minutes. Cesser la cuisson en les plongeant dans un bol d'eau glacée. Réserver. Faire cuire dans une poêle le bœuf haché jusqu'à ce qu'il soit bruni et qu'il ne soit plus rosé à l'intérieur. Réserver. Ajouter l'huile dans le poêlon. Faire griller les demis bok choy pendant 3-4 minutes. Réserver. Ajouter le reste de l'huile et faire sauter les champignons, les poivrons, les carottes, les brocolis et les champignons pendant 3-4 minutes. Ajouter l'ail et cuire 1 minute. Pendant ce temps, dans un bol, la sauce soya, la cassonade, les flocons de piments forts, l'huile de sésame, le gingembre et le poivre. Ajouter la viande au mélange de légumes et verser la sauce sur les légumes et la viande. Brasser et faire mijoter pendant 5 minutes. Servir sur un lit de riz et garnir avec les oignons verts et les graines de sésame. Légumes Grillés (Papouasie-Nouvelle Guinée) Vegan Vert. Ça fait un bout que j'avais délaissé un peu le boeuf haché. Ne me demandez pas pourquoi, je n'ai zéro réponse à ça. Pourtant, c'est souvent en spécial et c'est pratique au boutte.

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Eplucher le panais et le persil tubéreux, les couper en deux ou en quatre en longueur. Eplucher la carotte et la couper en deux en largeur, puis chaque morceau en deux en longueur. Peler l'oignon rouge et le couper en six. Nettoyer les choux de Bruxelles. Les couper en deux. Eplucher les topinambours et les couper en quatre. Faire griller les différents légumes dans une poêle à griller ou sur un barbecue (très légèrement huilé si vous prenez une poêle). Il faut obtenir des marquages nets sur chaque légume et sur chaque face. Réserver. Laver le demi blanc de poireau et l'émincer finement en lamelles. Laver le fenouil, le débarrasser de sa couche extérieure, des branches et de la base plus coriace. Couper ce qui reste de fenouil en deux puis une des deux moitiées également en fines lamelles. Réserver les deux légumes dans un saladier d'eau glacée. Finalisation du bouillon Couper les morceaux de panais et de persil tubéreux en deux dans leur largeur. Mettre le persil tubéreux, les topinambours et les carottes dans le bouillon.

Rendement: 4 papillotes Préparation: 15 minutes Cuisson: 10 minutes Coût: 1, 17 $ par papillote Ingrédients 500 ml (2 tasses) de légumes crus tranchés finement (poivrons colorés, bok choys, pois mange-tout, carottes, oignon rouge) 10 ml (2 c. à thé) d'huile de sésame grillé Garnitures au choix: - 1 lime coupée en 4 - 125 ml (½ tasse) de coriandre fraîche hachée - 60 ml (¼ tasse) d'arachides hachées finement - 60 ml (¼ tasse) d'oignons verts hachés finement - 60 ml (¼ tasse) de graines de sésame grillées - Au goût, fleur de sel Méthode Préchauffer le four à 200 °F (400 °C). Placer la grille au centre du four. Couper 4 grands carrés de papier parchemin d'environ 30 cm (12 po) de côté. Répartir le mélange de légumes au centre de chaque papillote et arroser de 2, 5 ml (½ c. à thé) d'huile de sésame. Plier le papier parchemin en deux puis replier fermement les bords sur eux-mêmes de façon à former une demi-lune. Pendant la cuisson, la vapeur ne doit pas s'échapper de la papillote. Cuire au four de 8 à 10 minutes.