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Tuesday, 13 August 2024
Censure de la Cour de cassation Pour dire que cette créance était de nature privilégiée, les juges du fond ont retenu qu'elle correspondait aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres d'auteurs dont la perception avait été confiée à la SPACEM. Or, en statuant ainsi, après avoir constaté que cette créance correspondait à des droits et redevances relatives à une période de dix ans, excédant celle prévue par la loi, les juges du fond ont violé l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle: « en vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. Créance privilégiée code de commerce tunisie. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil ». Ainsi les redevances de droits d'auteur, dues en matière contractuelle, bénéficient d'un privilège, sans distinction aucune; en outre, il est de jurisprudence constante, applicable à la SACEM, qu'en visant expressément et de façon générale les redevances qui sont dues à l'occasion de la cession, l'exploitation et l'utilisation des oeuvres dans le domaine spécifique de la propriété littéraire et artistique, cet article ne limite pas sa portée au seul cas des dettes éditoriales, mais l'a étendue à toutes les redevances d'origine contractuelle » (Cass.

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Les créances nées en exécution d'un contrat en cours sont des créances postérieures privilégiées, si elles naissent d'une décision régulière L'article L. 641-13 du code de commerce énonce plusieurs critères téléologiques permettant de déterminer les créances « utiles » à la procédure qui bénéficient, à ce titre, d'un privilège et notamment du principe du paiement comptant. Gestion d'entreprise La gestion d'entreprise constitue l'essentiel de l'activité d'un dirigeant d'entreprise. Quel est le sort des créances du bailleur en cas de procédure collective du locataire ? - DERHY AVOCAT. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation... ), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité) Découvrir tous les contenus liés L'un de ces critères est précisé. Jusqu'à présent, il visait les créances nées en exécution d'un contrat en cours « décidée par le liquidateur ».

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En revanche, la clause de réserve de propriété exclut toute idée de concours entre créanciers car, une fois l'action en revendication exercée, le créancier peut se voir restituer le bien en pleine propriété - ce bien sortant alors du patrimoine du débiteur, et ne faisant l'objet d'aucun partage avec d'autres créanciers. Lorsque le créancier bénéficiaire de la clause de réserve de propriété exerce ses droits sur la créance de prix de revente du bien ou sur la créance d'indemnité subrogée au bien dont la propriété était réservée, la différence entre exclusivité et droit de préférence tend à s'atténuer cependant. Créance privilégiée code de commerce algerie. Quoi qu'il en soit, la Chambre commerciale rappelle aux créanciers bénéficiaires d'une telle clause que l'efficacité de leurs droits repose sur la double nécessité de déclarer la créance à la procédure collective et d'exercer l'action en revendication dans le délai légal. II/ Déclaration de créance et exercice de l'action en revendication Lorsque le débiteur de la créance assortie d'une clause de réserve de propriété fait l'objet d'une procédure collective, le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte.

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Idem sur la possibilité de le saisir et de le faire vendre en cas de besoin. Quel ordre de paiement? Pour pouvoir départager les créanciers privilégiés entre eux, il existe un ordre. Entre privilèges de même nature, mobilier ou immobilier: c'est la date d'inscription du créancier sur le bien qui fera foi et le placera en tête de liste. Clause de réserve de propriété et déclaration de créance à la procédure collective - Légavox. Certains créanciers sont prioritaires par principe: tel est le cas du Trésor public qui a un superprivilège pour le paiement des impôts dus. Il prime même les créanciers hypothécaires. Liquidation judiciaire et créanciers privilégiés Il existe un ordre spécifique de paiement des créances dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. En effet, sont privilégiées les créances suivantes: celles des salariés, celles des frais de justice, celles nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, sous certaines conditions. Bien évidemment, les créanciers privilégiés habituels (Trésor public, créanciers hypothécaires et autres) demeurent privilégiés mais l'ordre des paiements change.

En d'autres termes, ils ont tous un droit sur ce patrimoine. Toutefois, l'on relève aux termes de l'article que le règlement des créanciers a lieu par contribution, sauf exception et privilège. Les créances privilégiées sont celles qui bénéficient d'un paiement prioritaire, soit pour des raisons légales, soit conventionnelles. Ainsi, et comme annoncé, les créanciers chirographaires sont ceux qui ne disposent pas de privilège. Ils peuvent engager des poursuites sur les biens appartenant au débiteur mais ils devront, en cas de succès, désintéresser par priorité les créanciers privilégiés. Ils passent toujours en dernier dans l'ordre des règlements et supportent le risque d'impayé. Application: le cadre de la procédure collective Ces règles prennent encore plus d'importance dès lors que le débiteur se trouve dans l'incapacité de régler ses dettes. Code de Commerce -Des créanciers privilégiés ou nantis d'un gage sur les meubles - Tunisie. C'est particulièrement le cas lorsque s'ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre (articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce).

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