Exemple De Requête En Divorce Par Consentement Mutuel Belgique / Dulux Valentine Architecte Color

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Friday, 5 July 2024
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La requête est la forme juridique de la demande. Il s'agit de l'acte écrit par lequel les époux demandent au juge de prononcer leur divorce. CHOIX du TRIBUNAL de Première Instance La loi laisse aux époux le choix du Tribunal de Première Instance, ils peuvent donc choisir l'arrondissement le plus pratique pour eux. Des époux domiciliés à Namur, mais travaillant tous les jours à Bruxelles, peuvent donc déposer leur requête en divorce par consentement mutuel au greffe du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, pour des raisons de facilité. Les éventuelles comparutions auront alors lieu devant le juge de Bruxelles. Mise à jour / Modification: Depuis 2018, ce choix n'est plus possible. Aujourd'hui, les époux doivent déposer leur demande de divorce devant le Tribunal de l'arrondissement judiciaire de leur domicile. Si les deux époux sont domiciliés dans 2 arrondissements judiciaires différents, ils peuvent choisir entre les 2 arrondissements. En d'autres termes, si les deux époux sont domiciliés à Namur, ils doivent introduire à Namur.

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Pour en savoir plus sur la procédure de DIVORCE par CONSENTEMENT MUTUEL, consultez nos articles similaires: Les CONVENTIONS préalables à divorce par consentement mutuel La COMPARUTION devant le Tribunal (Mise à jour: avril 2022 / La requête en divorce par consentement mutuel)
– L'indice de base étant celui du mois de l'homologation de cette convention. 5 – MESURES CONCERNANT LA LIQUIDATION DU PATRIMOINE ET BIENS DE LA COMMUNAUTAIRE (ou indivision). – Pour les meubles, objets, valeurs, etc. Leur valeur globale (d'occasion) a été convenue à …….. €. La répartition selon l'équité a été faite entre Monsieur et Madame (attention depuis Janvier 2017 il y a une taxe de mutation partage de 2, 5% à acquitter aux impôts) – Il n'y a pas de bien immobilier entre-eux. 6 – COÛT DU DIVORCE: selon art. 1105 C. Procédure Civile. Chacun des conjoints prendra en charge ses frais d'avocat et pour moitié les frais de partage des biens, et ceux de l'enregistrement du divorce chez un Notaire. RAPPEL … (obligatoire selon art. 1144-4 C. Procédure Civile) – L'article 227-3C.

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