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Tuesday, 25 June 2024

Faire quelque chose, en tant que syndic? En tant que syndic, cette nouvelle loi n'implique donc aucune action particulière. Les règles actuelles de fonctionnement d'une copropriété ainsi que vos droits et obligations continueront donc à s'appliquer. Les statuts ne doivent pas être adaptés. La nouvelle loi n'oblige pas non plus les associations de copropriétaires à modifier leurs statuts ou leur règlement d'ordre intérieur. En outre, si une telle modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur devait être effectuée, pour une raison quelconque, il n'y aurait aucune raison d'attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le fait que les statuts se réfèrent encore aux anciens numéros d'articles ne pose pas de problème, puisque rien ne change en termes de contenu. Nouvelle loi sur la copropriété belgique 2021. Conseil. Si vous souhaitez déjà modifier les statuts ou le règlement d'ordre intérieur et faire référence à certains articles de la loi copropriété, vous pouvez déjà mentionner la future numérotation de l'article, entre parenthèses, par souci de clarté.

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Tous les propriétaires ne décident pas forcément Dans le cadre de grands projets, il faut parfois prendre des décisions qui n'exercent un impact que sur quelques propriétaires. Pour l'heure, tous les copropriétaires doivent participer aux décisions mais à l'avenir, il sera possible d'établir des sous-associations au sein d'un bâtiment. 5. Le payeur décide Certains utilisateurs n'utilisent pas l'ascenseur mais peuvent tout de même bloquer des décisions à son sujet. À l'avenir, les copropriétaires assumant les coûts seront seuls décisionnaires. Nouvelle loi sur la copropriété belgique covid. Le nombre de voix dépendra de la contribution aux coûts. 6. Le fonds de réserve devient obligatoire Un immeuble entraîne certains coûts au fil du temps: peinture de la façade, modernisation de l'ascenseur… Les propriétaires doivent parfois débourser au pied levé de fortes sommes à cet effet. Voilà pourquoi il sera obligatoire de constituer une réserve pour tout immeuble: Au plus tard 5 ans après la réception provisoire des parties communes chaque propriétaire: 5% par an du total des charges communes ordinaires de l'exercice précédent Mais possibilité de dérogation: si 4/5 des copropriétaires ne souhaitent pas constituer de fonds de réserve, ce ne sera pas obligatoire 7.

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La prise en charge des frais de transmission 10. Le sort du fonds de roulement 10. Le sort du fonds de réserve 10. La retenue des arriérés de charges 11. L'entrée en vigueur et le sort des dispositions non conformes 11. L'entrée en vigueur de la loi 11. Le sort des dispositions non conformes

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Incidence de la crise sanitaire la gestion des copropriétés (informations actualisées le 29 avril 2020) La crise sanitaire pose de nombreuses questions, voici les plus courantes Les AG prévues doivent-elles se tenir? Peut-on organiser une AG par Skype? Quid du syndic alors que son contrat prend fin durant cette période de confinement? Toutes les AG prévues durant la période de confinement doivent être reportées. Elles devront être organisées dans un délai de cinq mois à dater de la fin de la période de confinement. La période de confinement a été fixée du 10 mars au 30 juin 2020. La date de fin peut encore être reportée, selon l'évolution de la situation. Cette règle découle d'un arrêté du 9 avril 2020. Cet arrêté prévoit que les AG qui se sont régulièrement tenues entre le 10 mars et le 9 avril restent valables. Réforme de la loi sur la copropriété forcée (droit relatif aux appartements) - De Syndic. Les autres AG doivent être reportées, sauf si les règles de confinement permettent qu'elles se tiennent (ce qui est très rarement le cas. Une AG par vidéoconférence ne peut être envisagée que si tout le monde est d'accord de recourir à ce mode de fonctionnement et que si les décisions sont adoptées à l'unanimité.

COPROPRIÉTÉ - 25. 01. 2021 Le nouveau Code du droit des biens modifie les règles relatives à la copropriété à partir du 1 er septembre 2021. C'est important lorsque des partenaires cohabitants achètent un bien immobilier. Quand est-il question d'une copropriété volontaire? Comment les copropriétaires peuvent-ils alors sortir de l'indivision? Ces règles s'appliquent-elles aussi s'il existe une clause d'accroissement ou une tontine? Pouvez-vous convenir de rester en indivision pendant une durée déterminée? Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed bibendum, sapien nec interdum commodo, ex elit feugiat velit, vel tincidunt nibh massa nec turpis. L'adaptation des statuts. Phasellus rutrum pulvinar tristique. Aenean vel maximus velit. Integer in purus dictum, commodo diam sed, facilisis metus. Duis sed consequat nisi. Phasellus et risus neque. Curabitur mattis, nibh ac finibus bibendum, nulla augue commodo ipsum, vitae tristique urna felis in velit. Cras et eleifend lorem, in convallis leo. Fusce id nibh et leo congue convallis.

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