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Friday, 19 July 2024
Le suivi juridique de l'entreprise consiste à respecter les obligations relatives au Code de commerce. Respect des délais pour accomplir certains actes qui rythment la vie de l'entreprise, respect du formalisme exigé, suivi de procédures juridiques strictes, respect du pouvoir des associés et des règles de majorités mentionnées dans les statuts. Le suivi juridique annuel | Albers & Albert. Le blog du dirigeant vous décline les obligations en matière de suivi juridique des entreprises. Le dépôt des comptes annuels: une obligation comptable en France Toutes les sociétés et entreprises soumises à un régime du réel (réel à l'impôt sur le revenu ou réel à l'impôt sur les sociétés) ont l'obligation comptable de déposer leurs comptes annuels (appelés aussi comptes sociaux) auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elles relèvent. Celui-ci se charge alors de leur publication au registre du commerce et des sociétés et au BODACC*, car les comptes annuels sont des informations publiques que tout intéressé peut consulter à sa guise. *BODACC: Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

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Le contenu des documents à déposer diffère selon la forme sociale et la taille de l'entreprise. Les micro-entreprises peuvent déclarer au greffe que les comptes qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou l'assemblée générale ordinaire annuelle, délai porté à deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique.

Télécharger l'article en PDF Vote: 4. 0 /5. Total de 8 votes. Chargement... Suivi juridique des sociétés le. Laurent Dufour Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d'un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte

Voici l'équipe des militants de la section: Présidente: Michèle Martinez Directrice: Agnès Lecurieux Lafayette Délégués: Dominique Lemetayer, Virginie Péron et Johan Beyney Recevoir les coordonnées de Section MGEN d'Ille-et-Vilaine Les données personnelles communiquées ne sont utilisées qu'aux seules fins de vous contacter et sont strictement destinées à MGEN et ses sous-traitants. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation et de suppression des informations qui vous concernent, de la possibilité de retirer votre consentement à tout moment et du droit d'introduire une réclamation auprès de votre autorité de contrôle ainsi que d'organiser le sort de vos données post-mortem. Pour l'exercer, adressez-vous à [ADRESSE POSTALE du service ou du DPO du client à renseigner], ou par courrier électronique à l'adresse [EMAIL à renseigner]. Mfp rennes téléphone scanner. Vous pourrez être amené à justifier de votre identité par voie postale, à l'adresse précitée.

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