Réunion Du Cse : Comment Et Quand Les Organiser ?: Veste De Marin

Ils peuvent être augmentés par le protocole d'accord préélectoral, donc en amont des élections du CSE. À l'inverse, il est aussi possible de diminuer le nombre d'heures de chaque élu, à condition d'augmenter le nombre d'élus de manière à maintenir les seuils légaux. Enfin, les élus peuvent aussi décider de mutualiser leurs heures et choisissant une répartition qui convient aux besoins de chacun. Comment utiliser ses HD? Les heures de délégation doivent être utilisées exclusivement à l'exercice du mandat.

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Faute d'accord, la fréquence de réunions choisie par les élus du CSE au sein du règlement intérieur du CSE pourrait donner lieu à contestation en justice par l'employeur. Il semble donc difficile de prévoir dans un règlement intérieur des réunions mensuelles de la commission SSCT sauf à avoir recueilli l'accord de principe de l'employeur ou celui de l'inspecteur du travail. Retrouvez l'ensemble des informations sur les attributions et le fonctionnement du CSE et des différentes commissions: Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE: organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc... Mettez en place le règlement intérieur du CSE: Règlement intérieur du CSE Ce dossier vous permet d'établir un règlement intérieur du CSE conforme à toutes les dispositions. Vous retrouvez une fiche pratique pour tout connaître du règlement intérieur ainsi qu'un modèle prêt à l'emploi à utiliser et personnaliser.

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Vous pouvez donc continuer à l'exercer et ces heures doivent vous être rémunérées. Bon à savoir: L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Il en résulte que si les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Notez qu'en cas de dispense d'activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s'il avait travaillé. Il peut donc prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail "théorique" (11). ⚠ Attention! L' employeur peut néanmoins contester le caractère nécessaire des heures de délégation prises en dehors du temps de travail, notamment lorsque ces heures sont prises systématiquement en dehors des horaires habituels du salarié. C'est le cas par exemple d'un délégué syndical qui demande systématiquement le paiement d'heures de délégation la nuit ou le dimanche alors qu'il travaille pourtant de jour et en semaine du lundi au vendredi avec 1 h 30 de pause déjeuner (12).

C'est pourquoi, il est indispensable de négocier, dans le détail, les modalités de fonctionnement, le nombre de réunions, les moyens de la commission et son articulation avec le CSE. De fait, un enjeu de l'accord sur les moyens du CSE.

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